L’indemnité temporaire d’inaptitude entre en vigueur

Santé

Depuis le 1er juillet 2010, les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent demander une indemnité temporaire d’inaptitude. Ce nouveau droit a été initié par l’accord interprofessionnel du 12 mars 2007 relatif à la prévention et à la réparation des risques professionnels qui l’intitulait « allocation temporaire de réinsertion professionnelle ».

Il a été par la suite inscrit dans l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et mis en œuvre effective par le décret n°2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l’indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Indemnité temporaire d’inaptitude – Cette indemnité est dénommée, désormais, « indemnité  temporaire d’inaptitude », intitulé moins dynamique que celui de l’accord interprofessionnel.
Elle est versée à partir de la deuxième visite médicale figurant à l’article R4624-31 à l’issue de laquelle le médecin du travail émet un avis d’inaptitude, pendant une durée maximum de 30 jours. L’employeur doit reprendre le versement du salaire s’il n’a ni reclassé ni licencié son salarié 30 jours après l’avis d’inaptitude, selon l’article L1226-11 du code du travail.

Montant – Son montant est identique à celui des indemnités journalières que le salarié doit avoir obligatoirement perçues antérieurement au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle « susceptible » d’être à l’origine de l’inaptitude.

Rôle du médecin du travail – C’est le médecin du travail et lui seul qui a la charge de délivrer au salarié inapte l’imprimé de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude dont le modèle a été fixé par l’arrêté du 25 juin 2010 et qui y mentionne que l’inaptitude est « susceptible » d’être en lien avec l’AT/MP survenue à telle date (initial ou rechute) .

Imprimé de demande d’inaptitude – Un feuillet est transmis à l’employeur par le salarié.
Par ailleurs la circulaire n°DSS/2C/2010 du 1er juillet 2010 réaffirme l’étanchéité entre cette mesure issue du code de la sécurité sociale et l’avis d’inaptitude émis selon les dispositions de l’article D4624-47 qui ne doit comporter aucune mention sur l’origine de l’inaptitude professionnelle ou non. L’origine professionnelle de l’inaptitude qui conditionne le versement de l’indemnité  compensatrice prévue à l’article L1226-14 est donc toujours soumise à l’appréciation de l’employeur et son non versement contestable devant la juridiction prud’homale. L’insécurité juridique persiste donc pour les employeurs.

Questions – Les médecins du travail risquent d’être perturbés par cette apparente schizophrénie. Ils sont chargés d’une responsabilité supplémentaire et ils peuvent s’interroger sur son intérêt préventif puisque la prévention est leur seule et exclusive mission. Ils seront soumis à bien des interrogations sur le sens du mot « susceptible » et feront probablement l’objet au minimum de protestations de la part de certains salariés en cas de non remise de l’imprimé ouvrant les droits. D’ailleurs la possibilité de recours du salarié ne semble possible que vis-à-vis d’un refus de la CPAM. Nous n’identifions pas de droit au  recours vis-à-vis du médecin du travail dans la rédaction actuelle de l’article L4624-1 du code du travail en cas de non remise et la CPAM n’en aura nulle information.

D’autre part, du fait de cette nouvelle responsabilité, les médecins du travail deviennent des quasi prescripteurs. Est-ce une porte entrouverte vers l’accès au « dossier médical personnel » souhaité par le Cnam dans ses préconisations sur la réforme de la santé au travail émises le 25 juin 2010 ? Dans le cas contraire, comment le médecin du travail pourra-t-il émettre un avis éclairé sur un lien entre un AT/MP – dont il ignore tout officiellement, n’étant destinataire de droit d’aucune pièce – et l’inaptitude ?

Nul doute que cette mesure, dont personne ne peut nier la légitimité pour les victimes d’AT/MP, sera à l’origine de nombreuses difficultés dans son application effective.

Textes de référence

Arrêté du 25 juin 2010 fixant le modèle du formulaire « Accident du travail-Maladie professionnelle – Demande d’indemnité temporaire d’inaptitude »

Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l’indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Accord interprofessionnel du 12 mars 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des risques professionnels

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