Politique de santé : L’Assemblée nationale a remanié la loi sur la réforme de la biologie médicale

Santé

HOSPIMEDIA – Après le Sénat qui avait adopté la proposition de loi (PPL) portant réforme de la biologie médicale déposée par le sénateur socialiste Jacky Le Menn le 19 décembre dernier, c’est au tour de l’Assemblée nationale d’adopter ce texte.

Son principal objectif est la ratification de l’ordonnance de 2010 sur la biologie médicale, qui réformait ce secteur d’activité resté sans changement depuis 1975. L’Assemblée nationale a adopté la PPL le 25 mars, tandis que la commission mixte paritaire se réunissait le 26 mars pour trancher certains points restés en discussion. L’Assemblée nationale a réintroduit l’article 6, qui autorisait dans les CHU « et les établissements liés par convention », certains médecins et pharmaciens non biologistes à exercer les fonctions de biologistes, après autorisation du ministère de la Santé. Ces professionnels de santé doivent néanmoins justifier d’un exercice effectif dans la biologie médicale d’au moins trois ans.

Pour ce qui est des sanctions visant les laboratoires, l’interdiction permanente de pratiquer des examens de biologie médicale a été supprimée. Ne subsiste plus guère qu’une interdiction temporaire, avec ou sans sursis, ne pouvant excéder un an. Le calendrier d’accréditation des laboratoires [de biologie médicale] a également été modifié. La nouvelle mouture de l’Assemblée nationale prévoit un nouveau palier en 2016 : à cette date, 50 % des examens de biologie médicale devront être accrédités. Surtout, à compter du 1er novembre 2020, 100 % des activités d’un laboratoire médical devront être accréditées, et non plus 90 %. En réaction à l’adoption de cette PPL, les syndicats des biologistes de la Plateforme d’exercice professionnel (PEP) ont appelé à la grève le 2 avril.

L’Assemblée nationale a également supprimé l’article 10 bis, qui prévoyait que les tarifs de l’accréditation soient arrêtés par le ministère de la Santé. Enfin l’article 11, qui stipulait que des modalités d’aménagement spécifique de la procédure d’accréditation des laboratoires, définies par décret en Conseil d’État, soient instaurées pour Saint-Barthélémy, Saint-Martin, et Saint-Pierre et Miquelon, a été étendu par les députés, à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Mayotte. 

Jean-Bernard Gervais
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