Roselyne Bachelot présente un projet de loi relatif aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

Santé

La réforme de la psychiatrie portée par la ministre de la Santé et des Sports vise à permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques, tout en assurant leur sécurité et celle des tiers.

Lors du Conseil des ministres du 5 mai 2010, la ministre de la Santé et des Sports a présenté un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Roselyne Bachelot a annoncé que ce texte serait débattu « à l’automne » au Parlement.

Cette réforme concerne près de 70 000 patients par an qui souffrent de troubles mentaux rendant impossible leur consentement aux soins. Elle poursuit un triple objectif : permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques ; assurer leur sécurité et celle des tiers lorsqu’elles représentent un danger ; garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés individuelles. « Elle ne remet pas en question les fondements du dispositif actuel, qui permet une prise en charge, soit à la demande d’un tiers, le plus souvent un membre de la famille, soit sur décision du préfet », précise le ministère.

Le projet de loi comprend les mesures suivantes :

  • Le remplacement de la notion d’hospitalisation par celle de « soins », ouvrant la possibilité d’une prise en charge en hospitalisation ou en soins ambulatoires, selon l’avis médical. L’introduction d’une période d’ « observation » de 72 heures maximum en hospitalisation complète, après le prononcé de la mesure, doit permettre de choisir la modalité de prise en charge la plus adaptée.
  • La simplification de l’entrée dans le dispositif de soins sans consentement à la demande d’un tiers, l’exigence d’un deuxième certificat médical étant supprimée. Une disposition analogue est prévue pour les soins sans consentement à la demande de l’autorité publique.
  • La création d’une possibilité d’admission en soins sans consentement lorsque la personne, sans constituer un trouble grave à l’ordre public, nécessite des soins immédiats, en raison d’un péril imminent, et qu’aucun tiers intéressé n’est présent pour formuler la demande.
  • La création d’une procédure de suivi des patients en soins ambulatoires visant à améliorer la continuité des soins et la surveillance de certains patients susceptibles de présenter un danger pour eux-mêmes et pour autrui.
  • La suppression des sorties d’essai. Seules des sorties de courte durée – d’une durée de 12 heures maximum – subsistent.
  • L’institution d’un collège de soignants (deux psychiatres et un cadre infirmier) ayant notamment pour mission de fournir un avis aux préfets sur les sorties de l’hôpital pour les patients placés en hospitalisation d’office à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale et les patients ayant été hospitalisés en unité de malades difficiles.
  • Une meilleure information des patients sur leurs droits et sur les raisons qui motivent les soins, ainsi qu’un renforcement de leur droit d’exprimer leur avis sur les mesures les concernant.

Ces mesures inquiètent de nombreux professionnels de la santé mentale.

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