Santé: le Conseil constitutionnel rejette l’article 46 du PLFSS

Santé

Le Conseil constitutionnel a modifié certains articles du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2012, dont l’article 46 qui intéresse la santé au travail.

Le Conseil constitutionnel a dans sa  décision (DC n°2011-642) du 15 décembre 2011 censuré plusieurs cavaliers du PLFSS 2012. Parmi ceux-ci figure « l’article 46 relatif à la collaboration entre médecins conseils et médecins du travail pour toute interruption de travail dépassant trois mois ». Cette disposition a été introduite dans le PLFSS 2012 pour permettre l’application effective d’une autre disposition figurant dans les projets de décrets traitant de la réforme de la santé au travail, présentés au Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT) le 9 décembre 2011.

En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. Cette visite de pré-reprise, « obligatoire », permet, outre la mise en œuvre de mesures précoces de reclassement, de simplifier la procédure d’inaptitude en la ramenant à une seule visite après la reprise.

Cette « industrialisation » ne peut être effective que si le service médical sollicite systématiquement cette visite de pré-reprise après trois mois d’arrêt. C’était l’objet de ce cavalier introduit dans le PLFSS 2012, et rejeté. C’est une sérieuse entrave à cette réforme de l’inaptitude, bien que rien n’empêche en réalité les médecins conseils d’adopter cette mesure dans la cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle, une des priorités de la branche Accidents du travail/Maladies professionnelles (AT/MP).

Textes de référence :  
Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012
Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail

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