Santé publique: les nouvelles dispositions du contrat d’engagement de service public

Santé

En introduisant une énième réforme du contrat d’engagement de service public (CESP), le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé confirme sa volonté de rendre ce dispositif plus attractif.

Un problème de santé publique majeure

Si la répartition inégale des praticiens sur le territoire a été identifiée depuis longtemps, la mise en œuvre de mesures concrètes, efficaces et coordonnées dans une stratégie globale est en revanche plus récente. Cette situation a notamment entraîné la création de l’Observatoire national des professions de santé en 2003.

Cet organisme, qui se définit comme « une instance de promotion, de synthèse et de diffusion des connaissances relatives à la démographie et à la formation des professions de santé », a très rapidement permis de quantifier cette problématique. Dans le tome 1 de son rapport 2010/2011 relatif aux effectifs et à la répartition des internes, il apporte un éclairage original sur les perspectives d’évolution de la démographie médicale en fonction du numerus clausus de chaque région.

Il ne suffit pas, cependant, d’augmenter le nombre d’étudiants dans les régions où la densité médicale est la plus faible pour résorber les inégalités : cette mesure doit être accompagnée d’une incitation à l’installation. C’est précisément là l’objet des CESP.

Un dispositif incitatif encore insuffisamment attractif

Le rapport publié en juillet 2011 par la Direction générale de l’offre de soins, présentant les résultats d’une enquête nationale, a mis en évidence un certain nombre d’insuffisances. Parmi elles, le fait que sur les 400 premiers contrats proposés aux internes et aux étudiants seuls 148 ont été signés, à savoir 103 par les étudiants et 45 par les internes.

Les principaux obstacles à la signature des contrats sont :

  • La montée en charge du dispositif ;
  • La méconnaissance de celui-ci dans ses détails ;
  • Des contraintes personnelles ou exogènes.

Des mesures correctrices itératives

A la suite de ce constat et des préconisations mentionnées dans ce rapport, un arrêté puis un décret sont parus pour corriger les points faibles du CESP et tenter de le rendre plus accessible, plus lisible , plus attractif.

Le décret du 15 novembre 2011 permet trois avancées majeures à savoir :

  • La mise à disposition d’un calendrier commun au niveau national, qui fixe au 30 novembre de chaque année la date limite pour la transmission au Centre national de gestion des listes principales et complémentaires de classement des étudiants et des internes sélectionnés par les commissions pour bénéficier d’un contrat d’engagement de service public ;
  • La création de deux mécanismes de répartition des contrats offerts une année donnée et laissés vacants après épuisement de listes principales et complémentaires pour optimiser l’allocation des contrats ;
  • La possibilité pour les signataires de bénéficier à l’issue de leur formation d’une priorité de choix sur les lieux d’exercice proposés.

Référence :
Décret n°2011-1542 du 15 novembre 2011 modifiant le décret n°2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales (JO du 17 novembre 2011).

Pour aller plus loin :

  • Article L632-6 du code l’éducation ;
  • Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales ;
  • Arrêté du 24 juin 2011 fixant le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2011-2012 (JO du 29 juin 2011) ;
  • Arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L.632-6 du code de l’éducation ;
  • Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l’allocation prévue en application du décret n°2010-735 du 29 juin 2010 (JO du 31 juillet 2010) ;
  • Arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L.632-6 du code de l’éducation ;
  • Rapport 2010-2011 de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, tome 1 « Les Internes en médecine, effectifs et répartition 2010-2014 ».

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