Un accord sur l’évolution pluriannuelle des ressources des hôpitaux

Santé

Un protocole marque l’engagement de l’État sur l’évolution minimale des ressources des établissements de santé pour les trois années à venir.

La ministre des Solidarités et de la Santé et les principales fédérations hospitalières – FHF, FHP, FEHAP, FNEHAD, Unicancer – ont conclu le 6 février 2020, pour la première fois, un protocole d’accord qui inscrit la progression des ressources des établissements de santé dans une logique pluriannuelle.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le gouvernement s’était engagé à donner aux établissements de santé une visibilité pluriannuelle sur l’évolution de leurs ressources. « Cette visibilité pluriannuelle est essentielle pour que les établissements puissent s’engager pleinement dans la transformation de leurs pratiques et de leurs organisations, en cohérence avec la montée en charge de la réforme de leurs modalités de financement », estime Agnès Buzyn.

Ce protocole prévoit donc l’évolution minimale des ressources pour la période 2020-2022. « Il s’agit d’une démarche inédite et d’un changement de méthode complet dans l’exercice de fixation des ressources des établissements », insiste la ministre. Ainsi, le protocole d’accord définit :

  • D’une part, l’engagement de l’État sur l’évolution minimale des ressources des établissements de santé pour les trois années à venir ;
  • D’autre part, les engagements des fédérations hospitalières dans une participation active aux politiques de transformation hospitalière. Les fédérations signataires sont : la Fédération hospitalière de France (FHF), la Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France (FHP), la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile (FNEHAD) et Unicancer (Fédération des centres de lutte contre le cancer).

La signature du protocole d’accord constitue « une première étape » saluée dès le lendemain par la FEHAP et Unicancer. Les deux fédérations restent, néanmoins, « mobilisés dans leur combat pour résorber les différences de traitement avec le secteur public », expliquent-elles dans un communiqué commun.

Pour la FHF, ce protocole représente une avancée à double titre :

  • Il permet de dépasser le cadre d’une construction annuelle du budget national hospitalier, l’ONDAM, « qui créait un véritable climat d’incertitude pour les hôpitaux » ;
  • Il ouvre la voie à un travail collectif et concret d’amélioration de la pertinence des soins, qui constitue l’un des quelques sujets majeurs des années à venir pour le système de santé.

Pour ce sujet, un travail technique très important doit maintenant être conduit lors des prochaines années, demande la FHF. « La signature du protocole sur la pluriannualité des ressources constitue un acte positif qui doit permettre de renforcer la confiance entre les hospitaliers et l’État. La FHF se montrera très attentive à sa mise en œuvre pratique d’ici à 2022 », a déclaré le 7 février 2020 son président, Frédéric Valletoux.

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