Report du PPCR : passage en catégorie A des travailleurs sociaux au 1er février 2019

Statut

Le passage en catégorie A de la plupart des travailleurs sociaux de catégorie B, prévu initialement au 1er février 2018, sera enfin effectif au 1er février 2019.

Les assistants territoriaux socio-éducatifs (ASE) et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE), actuellement en catégorie B, auraient dû intégrer la catégorie A le 1er février 2018 (décrets n° 2017-901 et n° 2017-902 du 9 mai 2017). Mais la date a été différée au 1er février 2019 pour ces deux cadres d’emploi (décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017). Les travailleurs sociaux ont toutefois pu voter par anticipation en catégorie A aux élections professionnelles du 6 décembre 2018.

Le cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs relève, à compter du 1er février 2019, de la catégorie A

Les dispositions du décret n° 2017-901 du 3 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs seront enfin effectives au 1er février 2019. Elles ont pour objet la seconde étape de la revalorisation des cadres d’emplois de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

Le décret n° 2017-901 du 3 mai 2017 précise également la nouvelle structure de carrière de ces personnels sociaux. Le cadre d’emplois est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes. Enfin, à compter du 1er janvier 2021, il est procédé à la fusion des deux classes du premier grade du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, pour parvenir à la structure de carrière définitive du cadre d’emplois de catégorie A.

Le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relève, à compter du 1er février 2019, de la catégorie A

Le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 porte statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants. Il a pour objet la seconde étape de la revalorisation des cadres d’emplois de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre de la mise en  œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

À compter du 1er janvier 2021, les deux classes du premier grade du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont fusionnées dans le cadre de l’accès à la catégorie A. Le cadre d’emplois est ainsi structuré en deux grades ; le premier grade étant, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes. Ces nouvelles dispositions sont prévues par le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017

Les assistants territoriaux socio-éducatifs et éducateurs territoriaux de jeunes enfants contractuels restent encore quant à eux lésés par cette mesure, car leur changement de catégorie ne pourra être effective que par l’intermédiaire d’un nouveau contrat.

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