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Sages-femmes : le Gouvernement justifie la différence de traitement entre FPH et FPT

Publié le 16 mai 2022 à 8h40 - par

Un récent décret procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales, mais celles-ci ne bénéficieront pas de la prime d’exercice médical.

Sages-femmes : le gouvernement justifie la différence de traitement entre FPH et FPT

Interrogée début avril par la sénatrice Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes, Les Républicains) sur la situation des sages-femmes territoriales, la ministre de la Transformation et de la fonction publiques a répondu que, dans le cadre du protocole d’accord signé le 22 novembre 2021 entre le ministère et trois organisations syndicales, le Gouvernement s’est engagé à transposer la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) à celles relevant de la fonction publique territoriale (FPT). C’est chose faite par un décret du 28 avril 2022, publié au JO du 30 avril 2022. En effet, ce texte procède bien à la revalorisation, à compter du mois d’avril 2022, de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Il détaille l’échelonnement indiciaire applicable aux membres de ce cadre d’emplois.

Et, lorsque la revalorisation n’est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d’une indemnité différentielle. Dans ce cas, les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales régis par le décret du 28 août 1992 bénéficient donc d’une indemnité différentielle, dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :

  • 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au premier échelon du grade de sage-femme de classe normale ;
  • 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du grade de sage-femme hors classe.

Le montant de l’indemnité est réduit au prorata de la durée des services accomplis, lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet, et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d’absence prévus statutairement. Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022.

En revanche, le protocole d’accord du 22 novembre 2021, qui a notamment pour objet de réaffirmer et revaloriser le métier de sage-femme dans les établissements de santé, ne prévoit pas une transposition équivalente pour la prime d’exercice médical. Instituée par le décret n° 2022-260 du 25 février 2022, cette prime d’un montant de 240 euros nets mensuels est versée, depuis le 1er février 2022, aux sages-femmes hospitalières, afin de reconnaître la spécificité de cette profession et la création d’une filière médicale au sein des établissements de santé. « Les missions des sages-femmes territoriales, notamment au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), n’étant pas assimilables aux missions d’exercice médical exercées par les sages-femmes hospitalières au sein des établissements de santé, le Gouvernement n’envisage pas d’étendre le bénéfice de la prime d’exercice médical aux sages-femmes territoriales », explique Amélie de Montchalin.

Par ailleurs, la revalorisation des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du « Ségur de la santé » s’est traduite par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) d’un montant de 183 euros nets mensuels, rappelle la ministre de la Transformation et de la fonction publiques. Depuis le 1er octobre 2021, les agents publics territoriaux exerçant certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent ce CTI s’ils travaillent dans certains établissements sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (notamment les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les résidences autonomie et les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap). S’agissant des autres métiers, notamment ceux exercés au sein des services de PMI, le Premier ministre a annoncé, le 18 février 2022 lors de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, que les départements, avec une participation financière de 30 % de l’État, assureront la transposition de cette revalorisation salariale au profit, notamment, des sages-femmes des services de PMI.