Secrétaires de mairie : une enquête de la FNCDG fait le point sur la réforme de 2023

Le plan de requalification des secrétaires généraux de mairie (SGM), dérogatoire aux règles de promotion interne, se poursuit jusqu’au 31 décembre 2027. Le 12 novembre 2025, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a présenté un premier bilan de ce dispositif devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Les chiffres, provenant d’une enquête de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et des données issues de 72 centres de gestion*, montrent les limites du plan de requalification et la nécessité de disposer d’un dispositif pérenne.

Le plan de requalification a permis d’assurer la promotion de neuf agents sur dix (soit 2 260 agents sur les 2 514 agents qui ont été promus), tandis que seuls 10 % des agents promus ont bénéficié d’une promotion interne de droit commun. Mais, bien que le plan de requalification soit devenu le principal vecteur de promotion des secrétaires généraux de mairie en catégorie B, tous les agents éligibles ne seront pas promus. Principalement, parce qu’ils ne remplissent pas les conditions de formation : l’agent n’a pas suivi ou n’a pas validé les formations obligatoires préalables nécessaires, ou l’autorité territoriale a décidé de ne pas proposer l’agent à la promotion, bien qu’il remplisse les conditions d’ancienneté.

Obligations de formation sur des périodes révolues

Le fonctionnaire proposé à la promotion interne doit avoir réalisé les formations de professionnalisation prévues, dans son cadre d’emplois ou dans son emploi d’origine. Le respect de ces obligations de formation est apprécié sur des périodes révolues. Même s’il existe, depuis 2024, un mécanisme qui permet de valider a posteriori des obligations de formation auxquelles un fonctionnaire territorial n’a pas satisfait pour les périodes révolues, ce frein à la promotion interne des SGM n’est pas totalement levé. Toutefois, les centres de gestion ont adapté leur procédure de promotion interne pour permettre aux SGM éligibles au dispositif, mais n’ayant pas rempli toutes leurs obligations de formation, de les régulariser.

C’est une loi du 30 décembre 2023 qui permet aux agents exerçant déjà les fonctions de SGM d’être promus en catégorie B, en dérogeant au principe de contingentement de la promotion interne, à condition de compter quatre ans de services effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie (SGM) d’une commune de moins de 2 000 habitants. La réforme permet donc à des agents de catégorie C relevant des grades d’avancement C2 et C3 d’être promus en catégorie B, du fait de l’importance et de la complexité de leurs fonctions. Les agents en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2023 relevaient en majorité de la catégorie C. L’enquête recense 22 195 communes de moins de 2 000 habitants, parmi les 72 CDG qui ont répondu.

Le plan de requalification s’adresse exclusivement aux agents de catégorie C2 et C3. Toutefois, l’instruction interministérielle du 18 octobre 2023 rappelle que, si les employeurs territoriaux ne peuvent pas recruter de secrétaire général de mairie (SGM) en catégorie C1, les préfets doivent les inviter, le cas échéant, à procéder aux avancements de grade des agents qui occupent des fonctions de SGM en catégorie C1 s’ils remplissent les conditions pour en bénéficier. Selon l’enquête, 1 294 agents sur 6 321 seraient dans ce cas (21 %) dont 787 (61 %) ne possèdent pas les conditions statutaires requises pour évoluer vers un grade d’avancement. À savoir : 150 agents n’ont pas l’ancienneté nécessaire pour se présenter à un examen professionnel (19 % des agents non éligibles à un avancement et 11 % des agents en C1) et 637 agents n’ont pas l’ancienneté nécessaire pour bénéficier d’un avancement au choix (81 % des agents non éligibles à un avancement et 49 % des agents en C1).

Ce bilan pourrait conduire la Fédération nationale des centres de gestion à solliciter une prolongation du dispositif après le 31 décembre 2027.

Marie Gasnier

* en dehors du CIG Petite couronne dont les collectivités ne sont pas concernées