Le Parlement, avec le soutien du gouvernement, a récemment adopté une réforme visant à revaloriser et moderniser le métier de secrétaire de mairie. Ce poste est indispensable à la bonne administration des petites communes. Cette initiative est motivée par la nécessité de rendre cet emploi plus attractif face aux nombreux départs en retraite prévus à l’horizon 2030, tout en reconnaissant l’engagement et les compétences de ceux qui exercent cette fonction. Explications.
Champ d’application de la réforme : qui est concerné ?
La réforme concerne l’ensemble des fonctionnaires territoriaux exerçant la fonction de secrétaire général de mairie. Les agents de catégorie C relevant des deuxièmes et troisièmes grades (C2 et C3) peuvent bénéficier d’un plan de requalification pour monter en catégorie. Cependant, la loi ne concerne pas les agents de catégorie C1 ni les agents contractuels à ce jour, car ceux-ci ne remplissent pas les conditions de qualification ou de stabilité de poste exigées pour bénéficier des mesures de revalorisation.
Le législateur souhaite ainsi se concentrer sur les agents en poste permanent et déjà intégrés dans une dynamique de carrière. Pour ces derniers, leurs années de service seront prises en compte uniquement en cas de titularisation future, facilitant ainsi l’accès à des promotions internes. Le recrutement de nouveaux secrétaires généraux de mairie en catégorie C ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2028, sauf pour ceux déjà en poste.
Cette décision vise à aligner les compétences des secrétaires généraux de mairie sur les exigences accrues du poste, notamment en matière de responsabilités administratives et de gestion, et à renforcer la professionnalisation de ces fonctions clés dans les communes. L’objectif est de professionnaliser davantage le poste en y attribuant des fonctions plus larges et des responsabilités accrues, en particulier dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants. Les nouvelles nominations devront relever des catégories B ou A.
Vers une professionnalisation accrue
La réforme instaure un dispositif de promotion interne, baptisé « plan de requalification », permettant aux agents de catégorie C, d’ici fin 2027, de bénéficier d’une promotion en catégorie B sans respecter les règles habituelles de contingentement. Par exemple, un agent travaillant depuis plusieurs années dans une commune rurale pourrait accéder plus rapidement à un poste de catégorie B, sans avoir à attendre l’ouverture de postes en fonction des quotas habituels, ce qui favorise une progression de carrière plus fluide. En complément, un dispositif pérenne dit de « formation-promotion » permet aux agents de suivre une formation qualifiante, d’une durée de 56 jours, facilitant leur accession à des grades supérieurs.
Pour valoriser l’engagement de longue durée, la loi prévoit un avantage spécifique d’ancienneté accordé automatiquement tous les huit ans pour les secrétaires généraux de mairie. Cette bonification permet aux agents de progresser plus rapidement dans leur carrière en réduisant la durée nécessaire pour atteindre l’échelon suivant. Elle se traduit concrètement par une accélération des avancements de grade, ce qui peut entraîner une augmentation salariale plus fréquente et une reconnaissance accrue de leur expérience. Un deuxième dispositif, plus subjectif, permet aux employeurs d’octroyer une bonification supplémentaire en fonction de la valeur professionnelle de l’agent. Ces deux dispositifs peuvent se cumuler, rendant ainsi la progression de carrière plus dynamique.
Tout agent recruté sur un premier emploi de secrétaire général de mairie doit suivre une formation statutaire obligatoire de 15 jours, dispensée par le CNFPT. Cette formation permet d’assurer une mise à niveau des compétences nécessaires à la gestion d’une commune, ce qui contribue à la qualité et à l’efficacité de l’administration publique locale.
La réforme du cadre statutaire des secrétaires généraux de mairie marque une avancée notable par rapport aux anciennes dispositions, notamment par la création de dispositifs facilitant la promotion interne et la reconnaissance des compétences. Toutefois, les réactions syndicales sont mitigées : si certains y voient une véritable revalorisation du métier, d’autres regrettent l’exclusion des agents de catégorie C1 et des contractuels de certains avantages. Les syndicats auraient préféré une réforme avec une approche plus inclusive et globale pour valoriser pleinement tous les acteurs engagés au service des communes.
Texte de référence : Circulaire n° PTDB2427351J du 18 octobre 2024 relative aux modalités de mise en œuvre de la réforme du cadre statutaire applicable aux secrétaires généraux de mairie