BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Le cadre d'emplois des administrateurs est modifié

Statut

Publiée le 30/08/13 par

Les décrets n° 2013-738 et n° 2013-739 modifient le cadre d’emplois des administrateurs à compter du 1er janvier 2014.

Deux échelons spéciaux et un grade à accès fonctionnel au sommet du cadre d’emplois (administrateur général) sont créés. Le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux est également désormais accessible, en interne, via un examen professionnel.
 

Textes de référence :

Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux

Décret n° 2013-739 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux

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