BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Les emplois d'avenir face au principe d'égal accès aux emplois publics

Statut

Publiée le 26/11/12 par

Le Conseil constitutionnel a, tout en déclarant la loi portant création des emplois d’avenir conforme à la Constitution, émis une réserve concernant les collectivités territoriales.

Le Conseil constitutionnel a indiqué, le 24 octobre 2012, que les emplois conclus par des personnes publiques pour une durée indéterminée constituaient des emplois publics au sens de la Déclaration de 1789.

Les emplois d’avenir étant réservés à des personnes jeunes sans qualification, ils ne peuvent être pourvus que par des contrats à durée déterminée (CDD) qui tiennent compte de la capacité, des vertus et des talents, ceci afin de ne pas porter atteinte au principe d’égalité d’accès aux emplois publics.

Pour rappel : le gouvernement prévoit de créer 150 000 emplois d’avenir d’ici 2014, dont 100 000 dès l’an prochain, pour un coût de 1,5 milliard d’euros par an lorsque le système fonctionnera à plein régime.

 

Textes de référence :

Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir

Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir

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