BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Participation élargie des ATSEM à l'accueil collectif des enfants en crèche

Statut

Publiée le 12/10/15 par

Le statut particulier des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ne leur permet pas d’exercer des missions au sein des crèches, sans rapport avec celle-ci.

Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), créé par le décret n° 2000-762 du 1er août 2000, regroupe des agents exerçant leurs fonctions dans les écoles maternelles. Il s’agit d’un cadre d’emplois de catégorie C qui se caractérise par un recrutement uniquement par concours ouvert aux détenteurs du CAP « petite enfance », avec un échelonnement indiciaire allant de l’échelle 4, correspondant à un recrutement par concours à l’échelle 6. En raison de la nature de ce cadre d’emplois lié à la communauté enseignante, le statut particulier ne prévoit pas la possibilité d’exercer les missions au sein des crèches, sans rapport avec celle-ci.

Le cadre d’emplois permettant d’exercer dans les crèches est celui des auxiliaires de puériculture territoriaux dont le recrutement est également ouvert par concours sur titres avec épreuves, ce qui est justifié eu égard à la nature des fonctions au service des jeunes enfants. Il ne paraît pas nécessaire de créer un cadre d’emplois supplémentaire de catégorie C pour exercer dans les crèches.

 

Texte de référence : Question écrite n° 21127, JOAN, 5 août 2014

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