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BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
Une demande verbale de travaux supplémentaires ouvre-t-elle droit à paiement?
Travaux supplémentairesPubliée le 03/09/26 par Rédaction Weka
Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux.
Il en va ainsi quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du cahier des clauses administratives générales. En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 2 juillet 2026, n° 24DA01579, Inédit au recueil Lebon
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