La Cour des Comptes demande une réforme structurelle de l’Inrap

Urbanisme

Problèmes de financement et de tutelle, inadéquation des moyens aux missions, difficultés face à la concurrence… La Cour des Comptes préconise de réformer l’Institut de prévention archéologique.

Selon la Cour des Comptes, qui a contrôlé sa situation financière sur les exercices 2002-2011, l’Institut national de prévention archéologique (Inrap) devrait être réformé en profondeur*. En cause, notamment, l’ouverture à la concurrence, en 2003, des fouilles archéologiques préventives aux collectivités ou à des entreprises privées agréées.

Elle aurait nécessité des mesures d’accompagnement complémentaires pour que l’Inrap puisse mener à bien ses missions : exercice effectif du pouvoir de sanction des directions régionales des affaires culturelles (Drac), renforcement du contrôle des opérations par les commissions interrégionales de la recherche archéologique, normalisation des devis… Pour garantir la concurrence et préserver la qualité des fouilles, la Cour préconise, par exemple, d’ouvrir aux aménageurs la faculté de consulter les services régionaux de l’archéologie avant la signature du contrat de fouille, de leur diffuser un manuel de bonnes pratiques et d’élaborer un devis-type.
 

Absence de stratégie nationale

Créé en 2001*, l’Inrap, soumis à deux ministères de tutelle (Culture et Recherche), souffrirait également de « lourds dysfonctionnements hérités d’une genèse hâtive ». Aucune stratégie d’archéologie préventive n’est pilotée à l’échelon national, et les prescriptions du ministère de la Culture ne tiennent pas toujours compte des moyens disponibles sur le terrain.

La Cour des Comptes propose de recentrer l’activité des commissions interrégionales de recherche archéologique et du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA), afin de définir la stratégie et les axes d’action prioritaires. Le ministère de la Culture pourrait aussi être amené à définir une démarche pluriannuelle d’évaluation des besoins, liée au niveau de la redevance d’archéologie préventive, ainsi qu’aux besoins et aux ressources humaines de l’Inrap.

Par ailleurs, en raison de leurs divergences de vues, les ministères de tutelle ne fournissent pas non plus une stratégie de pilotage des activités de recherche de l’Inrap, qui demeurent peu abondantes. Les priorités de recherche auraient dû être définies par le CNRA. Il conviendrait donc, soit de limiter les activités de recherche de l’Inrap, à budget constant, soit d’augmenter et de diversifier les sources de financement pour développer la recherche.
 

Sécuriser les financements

La redevance d’archéologie préventive, payée par les aménageurs, finance, à elle seule, les activités non lucratives de l’Inrap. Son assiette a été modifiée à plusieurs reprises, et la Cour déplore « l’insuffisance chronique de son rendement ».

Diverses mesures, ponctuelles et récurrentes, ont été prises pour pallier cette insuffisance (subventions exceptionnelles, ponctions répétées sur la trésorerie du Fonds national pour l’archéologie préventive – le Fnap…). Elles ne peuvent être prorogées et mettent en cause le fonctionnement durable de l’Inrap. Un compte d’affectation spéciale, destiné à séparer la gestion de l’Inrap de celle du Fnap, et l’unification du circuit de liquidation de la redevance, permettraient de sécuriser les circuits de financement.

La décision de la Cour des Comptes se réfère au livre blanc de l’archéologie préventive du 29 mars 2013 et prend place dans les réflexions sur le futur projet de loi relatif au patrimoine culturel.

Dans une réponse du 12 août 2013, la ministre de la Culture, qui « prend bonne note des recommandations », estime elle aussi nécessaire de coordonner la stratégie de l’institut et de diversifier les sources du financement de sa recherche, auquel son ministère pourrait participer. Elle précise, en outre, que les services archéologiques des collectivités sont des partenaires de l’Inrap et non des concurrents.

Martine Courgnaud – Del Ry

* Référé 67181 du 6 juin 2013

* Loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive

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