Majoration des droits à construire : changement de majorité fait loi

Urbanisme

Une loi du 6 août 2012 a abrogé le récent dispositif de majoration des droits à construire introduit par la loi du 20 mars 2012.

Cette abrogation, qui est une des premières expressions du changement de majorité à l’Assemblée nationale, est un signe politique fort, la loi concernée, bien que n’étant pas encore entrée en vigueur, était en effet l’une des plus décriées de la fin du précédent quinquennat.

Les conseils municipaux continuent néanmoins à pouvoir introduire une majoration des droits à construire sur le fondement des textes antérieurs, avec un plafond, pour cette majoration fixé à 20 % (au lieu des 30 % prévus par l’une des lois les plus éphémères de ces dernières années).

Texte de référence : Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

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