BRÈVES JURIDIQUES / URBANISME

Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde

Urbanisme

Publiée le 19/03/25 par Réservé aux abonnés

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