Q/R SVP : S’agissant d’une construction réalisée sans permis de construire, le demandeur peut-il se prévaloir de la prescription prévue par l’article L421-9 du code de l’urbanisme concernant les constructions irrégulières de plus de dix ans ?

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  15/10/26

  Déterminer les éléments de mission dans le cadre d’un marché global

  #Construction immobilière #Avant projet #Exécution technique du marché #Marché de conception réalisation #Marché de travaux #Maître d'œuvre

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  15/10/26

  Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence

  #Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession

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  15/10/26

  Déposer et obtenir le permis de construire

  #Permis de construire #Marché de travaux

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  15/10/26

  Renforcer les obligations en termes de qualité environnementale de la construction

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  15/10/26

  La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

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  15/10/26

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  15/10/26

  Faire face à un recours contre le permis de construire

  #Permis de construire

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  15/10/26

  Les contrats de mobilier urbain (CMU) et la police de la publicité extérieure

  #Urbanisme commercial #Police administrative #Contrat de concession

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