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Les garanties d’emprunt

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Depuis 2008, l’État accorde des aides financières aux entreprises (principalement aux PME) qui souhaitent développer un investissement en immobilier d’entreprise (bureaux, usines, entrepôts, centres commerciaux, boutiques, parkings, terrains…) ou se développer, tout simplement…

À ce titre, les garanties d’emprunt sont une des modalités d’aides financières, à caractère indirect, que les collectivités locales et leurs groupements ont tendance à accorder, parfois un peu trop facilement, aux entreprises, parce qu’en apparence elles ne coûtent rien, sauf si le risque financier y afférent se réalise…

En effet, la garantie d’emprunt est un engagement par lequel une personne, le garant, s’engage, en cas de défaillance de l’entrepreneur, à assurer au prêteur le paiement des sommes dues au titre du prêt ainsi garanti. C’est pourquoi, depuis son instauration en 1982, diverses mesures législatives ont eu le souci d’encadrer, de plus en plus strictement, le recours par les collectivités locales à de telles garanties.

Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit pour les entreprises, bénéficiaires de la garantie, ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre voire d’un coût de crédit moins élevé (par la baisse de la prime de risque). Les banques ont de même tendance à accroître la capacité d’emprunt des entreprises eu égard à une telle garantie.

Il n’en reste pas moins, et par suite, que les garanties d’emprunt offertes « gratuitement » aux entreprises par les collectivités locales sont autant d’atteintes directes à la libre, loyale et sincère concurrence ; ce qui explique que, désormais, le droit communautaire de la concurrence interfère aussi dans ce domaine des aides locales (voir à ce sujet la fiche 9733 « Les aides locales : présentation générale »).

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La garantie d’emprunt échappe à la compétence régionale de principe

Cadre légal

Les garanties d’emprunt sont fréquemment considérées comme des aides indirectes, mais elles font l’objet d’une réglementation particulière. La « grande » loi de décentralisation du 2 mars 1982 a fixé les bases du régime des garanties d’emprunt. Mais ce régime a été modifié à plusieurs reprises en 1988,...

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