État civil - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

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Mariage avec un étranger : Uruguay

Nouveauté 25 mai 2018 #Mariage #Étranger #Les actes d'état civil relatifs aux étrangers en france et aux français à l'étranger

Voici les règles de constitution du dossier de mariage qui s’appliquent aux ressortissants d’Uruguay.

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Maîtriser la procédure de rectification pour erreurs ou omissions purement matérielles

Nouveauté 26 mars 2018 #Acte d'état civil #Usager de l'état civil #Les missions et les supports de l'état civil

Le nouvel article 99-1 du Code civil, institué par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, donne désormais compétence aux officiers d’état civil pour procéder directement lorsqu’ils sont saisis, à la rectification des actes de l’état civil, dès lors qu’ils sont entachés d’erreurs ou omissions purement matérielles. Deux outils associés à cette fiche vont vous permettre en outre d’assurer dans les meilleures conditions possibles cette nouvelle mission : formulaire à destination des usagers, et liste très détaillée des mentions de rectification, avec de nombreux exemples.

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Mariage avec un étranger : Argentine

Nouveauté 26 mars 2018 #Mariage #Étranger #Les actes d'état civil relatifs aux étrangers en france et aux français à l'étranger

Voici les règles de constitution du dossier de mariage qui s’appliquent aux ressortissants d’Argentine.

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Mariage avec un étranger : Bolivie

Nouveauté 26 mars 2018 #Mariage #Étranger #Les actes d'état civil relatifs aux étrangers en france et aux français à l'étranger

Voici les règles de constitution du dossier de mariage qui s’appliquent aux ressortissants de Bolivie.

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Mariage avec un étranger : Bulgarie

Nouveauté 26 mars 2018 #Mariage #Étranger #Les actes d'état civil relatifs aux étrangers en france et aux français à l'étranger

Voici les règles de constitution du dossier de mariage qui s’appliquent aux ressortissants de Bulgarie.

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Mariage avec un étranger : Cap-Vert

Nouveauté 26 mars 2018 #Mariage #Étranger #Les actes d'état civil relatifs aux étrangers en france et aux français à l'étranger

Voici les règles de constitution du dossier de mariage qui s’appliquent aux ressortissants du Cap-Vert.

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Mariage avec un étranger : Chili

Nouveauté 26 mars 2018 #Mariage #Étranger #Les actes d'état civil relatifs aux étrangers en france et aux français à l'étranger

Voici les règles de constitution du dossier de mariage qui s’appliquent aux ressortissants du Chili.

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Mariage avec un étranger : Pakistan

Nouveauté 26 mars 2018 #Mariage #Étranger #Les actes d'état civil relatifs aux étrangers en france et aux français à l'étranger

Voici les règles de constitution du dossier de mariage qui s’appliquent aux ressortissants du Pakistan.

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Mariage avec un étranger : Inde

Nouveauté 22 janv. 2018 #Mariage #Étranger #Les actes d'état civil relatifs aux étrangers en france et aux français à l'étranger

Voici les règles de constitution du dossier de mariage qui s’appliquent aux ressortissants d’Inde.

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Mariage avec un étranger : Royaume-Uni

Nouveauté 22 janv. 2018 #Mariage #Étranger #Les actes d'état civil relatifs aux étrangers en france et aux français à l'étranger

Voici les règles de constitution du dossier de mariage qui s’appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.

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Mariage avec un étranger : Suède

Nouveauté 22 janv. 2018 #Mariage #Étranger #Les actes d'état civil relatifs aux étrangers en france et aux français à l'étranger

Voici les règles de constitution du dossier de mariage qui s’appliquent aux ressortissants de Suède.

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Établir la première demande de carte nationale d’identité pour un mineur

Mise à jour 22 janv. 2018 #Carte nationale d'identité #Les titres d'identité et autres formalités

Depuis le 8 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité doivent être déposées dans les mairies dotées de dispositifs de recueil pour les passeports. Ce dispositif nouveau, s’il ne modifie pas le modèle de la carte délivrée aux usagers, apporte suffisamment de changements pratiques pour que la fiche soit mise à jour, ainsi que son outil associé listant les pièces nécessaires à la première demande d’une carte nationale d’identité pour mineur.

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Établir la première demande de carte nationale d’identité pour un majeur

Mise à jour 22 janv. 2018 #Carte nationale d'identité #Majeur #Les titres d'identité et autres formalités

Depuis le 8 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité doivent être déposées dans les mairies dotées de dispositifs de recueil pour les passeports. Ce dispositif nouveau, s’il ne modifie pas le modèle de la carte délivrée aux usagers, apporte suffisamment de changements pratiques pour que la fiche soit mise à jour, ainsi que son outil associé listant les pièces nécessaires à la première demande d’une carte nationale d’identité pour majeur.

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Établir la demande de renouvellement de carte nationale d’identité pour un mineur

Mise à jour 22 janv. 2018 #Carte nationale d'identité #Mineur #Les titres d'identité et autres formalités

Depuis le 8 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité doivent être déposées dans les mairies dotées de dispositifs de recueil pour les passeports. Ce dispositif nouveau, s’il ne modifie pas le modèle de la carte délivrée aux usagers, apporte suffisamment de changements pratiques pour que la fiche soit mise à jour, ainsi que les outils associés listant les pièces nécessaires au renouvellement d’une carte nationale d’identité pour mineur, qu’il s’agisse d’un titre périmé, ou d’une perte voire d’un vol.

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Établir la demande de renouvellement de carte nationale d’identité pour un majeur

Mise à jour 22 janv. 2018 #Carte nationale d'identité #Majeur #Les titres d'identité et autres formalités

Depuis le 8 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité doivent être déposées dans les mairies dotées de dispositifs de recueil pour les passeports. Ce dispositif nouveau, s’il ne modifie pas le modèle de la carte délivrée aux usagers, apporte suffisamment de changements pratiques pour que la fiche soit mise à jour, ainsi que les outils associés listant les pièces nécessaires au renouvellement d’une carte nationale d’identité pour majeur, qu’il s’agisse d’un titre périmé, ou d’une perte voire d’un vol.

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Délivrer la carte nationale d’identité en mairie

Mise à jour 22 janv. 2018 #Carte nationale d'identité #Les titres d'identité et autres formalités

Depuis le 8 mars 2017, les cartes nationales d’identité produites à la demande des usagers doivent être retirées dans les mairies dotées de dispositifs de recueil pour les passeports. Ce dispositif nouveau, s’il ne modifie pas le modèle de la carte délivrée aux usagers, apporte suffisamment de changements pratiques pour que la fiche soit mise à jour, précisant les modalités de retrait d’une carte nationale d’identité, tant pour les mineurs que pour les majeurs.

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Maîtriser la procédure de changement de nom aux fins de concordance de l’état civil français avec le nom retenu à l’étranger

Nouveauté 19 déc. 2017 #Nom de famille #Document de procédure administrative #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès

L’article 57, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé le nouvel article 61-3-1 du Code civil, qui donne compétence aux officiers de l’état civil pour recevoir les demandes de changement de nom au motif de la concordance de l’état civil français avec l’état civil étranger. En d’autres termes, toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut demander auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance que le nom enregistré dans son acte dressé à l’étranger se substitue à celui de son acte français.

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10959

Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS)

Nouveauté 28 nov. 2017 #PACS #Document de procédure administrative #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a confié aux officiers de l’état civil, la gestion des PACS en lieu et place des tribunaux d’instance. Cette fiche et ses outils détaillent les différentes étapes de la demande de conclusion d’un PACS effectuée, depuis le 1er novembre 2017, auprès de l’officier de l’état civil.

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Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS)

Nouveauté 28 nov. 2017 #PACS #Document de procédure administrative #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a confié aux officiers de l’état civil, la gestion des PACS en lieu et place des tribunaux d’instance. Comme tout contrat, le PACS peut être modifié (article 515-5-1 du Code civil) ou dissous, y compris de façon unilatérale (article 515-7 du Code civil). Cette fiche et ses outils détaillent les différentes étapes de la demande de modification ou de dissolution du PACS effectuée, depuis le 1er novembre 2017, auprès de l’officier de l’état civil.

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10860

Mariage avec un étranger : Afrique du Sud