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FICHE
13551

La compétence « culture » des EPCI
Nouveauté 14 oct. 2020 #Politique culturelle  #Transfert de compétence  #EPCI  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
La compétence culture est partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. Cette fiche présente le régime du transfert de compétence en fonction du type d’intercommunalité, le champ d’action des EPCI en matière culturelle et les modes de gestion de cette compétence par les intercommunalités.

FICHE
13553

Le statut juridique des documents produits et reçus par l’administration
Nouveauté 14 oct. 2020 #Communication de document administratif  #Archivage électronique  #EPCI  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
Le droit à l’information a fait de la conservation et de la gestion des documents produits et reçus par l’administration un enjeu majeur. Cette fiche expose la nature et le régime juridique des documents administratifs, et présente les procédures destinées à assurer leur préservation.

FICHE
13554

Le droit de préemption des espaces agricoles et naturels périurbains
Nouveauté 14 oct. 2020 #Préemption  #Protection de l'environnement  #EPCI  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de protection et de valorisation des espaces naturels, un EPCI peut être amené à vouloir activer les leviers fonciers au travers d’une politique de préemption. Malgré une compétence de principe dévolue au conseil départemental, un EPCI peut également mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Ainsi, la préemption de biens situés dans un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains est admise pour les EPCI par délégation du département.

FICHE
7431

Gestion du domaine public routier : police et conservation
Nouveauté 14 oct. 2020 #Domaine public  #Police de la voie publique  #Les pouvoirs de police du maire 
Il est interdit de dégrader les chaussées et dépendances des voiries routières ainsi que de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation des usagers. Toute atteinte à leur intégrité devra être réparée par l’auteur du dommage ou, après mise en demeure non suivie d’effet, par la collectivité gestionnaire de la voirie, aux frais de cet auteur. Les dépenses seront décomptées et recouvrées par voie de titre de perception.

FICHE
7854

Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
Nouveauté 14 oct. 2020 #Maire  #Police administrative  #Les pouvoirs de police du maire 
Il n’existe pas de définition légale de ce qu’est un trouble de voisinage. Cependant, la jurisprudence témoigne de l’existence d’un contentieux de proximité important et extrêmement varié. Le rôle du maire s’en trouve de ce fait particulièrement délicat, tant les plaintes dont il peut être destinataire sont diverses.

FICHE
13488

La compétence « aires d’accueil des gens du voyage »
Nouveauté 14 oct. 2020 #Aire d'accueil des gens du voyage  #Transfert de compétence  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a réaffirmé le principe de la participation des communes à l’accueil des gens du voyage mais la loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération en prévoyant le transfert à titre obligatoire de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». Cette fiche présente la répartition des compétences respectives des communes et des intercommunalités en matière d’accueil des gens du voyage et les conséquences d’un tel transfert.

FICHE
13489

La mutualisation des archives
Mise à jour 14 oct. 2020 #Archivage électronique  #Mutualisation des services  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les nouvelles dispositions introduites par le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture.

FICHE
9237

Établir le règlement intérieur du conseil communautaire
Mise à jour 14 oct. 2020 #Règlement intérieur  #Conseil communautaire  #Le pacte de gouvernance 
Cette fiche est complétée par un nouveau modèle de règlement intérieur applicable à une communauté de commune comprenant une commune de 1 000 habitants et plus.

FICHE
7416

La gestion des activités et commerces non sédentaires
Mise à jour 14 oct. 2020 #Urbanisme commercial  #Domaine public  #Les pouvoirs de police du maire 
Cette fiche vous accompagne dans la gestion des activités et commerces non sédentaires : régime des autorisations d’occupation privative du domaine à des fins commerciales, spécificités du service public des halles et marchés, etc. Elle est complétée par de nombreux outils : modèle de règlement municipal de marché de plein air, modèle de règlement général des halles municipales, etc.

FICHE
7656

Les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité publique
Mise à jour 14 oct. 2020 #Maire  #Police administrative  #Les pouvoirs de police du maire 
Cette fiche définit les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité publique : obligations d’entretien, catastrophes naturelles, etc. Elle est complétée par de nombreux outils : modèle de lettre au juge d’instance sollicitant la nomination d’un expert au titre de la procédure de péril imminent, modèle d’arrêté dans une procédure de péril imminent, modèle de lettre adressée pour respect de l’obligation d’élagage de la végétation empiétant sur le domaine public, etc.

FICHE
7655

L’intervention de la commune en matière d’eau et d’assainissement
Mise à jour 14 oct. 2020 #Pollution  #Eau  #Les pouvoirs de police du maire 
Cette fiche présente l’intervention de la commune en matière d’eau et d’assainissement et, plus précisément, le petit cycle de l’eau, c’est-à-dire le système mis en place pour capter l’eau, la rendre potable, la distribuer et la restituer au milieu naturel après traitement. Elle est complétée par un schéma clair précisant les différentes situations possibles en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, notamment lorsque des communes s’opposent au transfert de cette compétence.