Intégral Gouvernance locale - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
13881

Le syndicat scolaire

Nouveauté 23 déc. 2021 #Politique de l'éducation #Gouvernance intercommunale #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

La place accordée à la question scolaire au sein du débat municipal prouve, encore aujourd’hui, près de 150 ans après les lois fondatrices de Jules Ferry, le lien étroit entre la commune et l’école. De fait, l’article 11 de la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire prévoyait déjà que l’enseignement public du premier degré relevait de la compétence de la commune. Toutefois, la question scolaire n’échappe pas à la place, toujours grandissante, accordée par la loi et par les acteurs locaux, à l’intercommunalité. L’intercommunalité éducative, qui ne relève, précisons-le à titre liminaire, d’aucune qualification juridique, se décline sous quatre composantes autonomes les unes par rapport aux autres : la création, l’aménagement et la gestion des équipements scolaires d’intérêt communautaire, le fonctionnement des écoles, les activités périscolaires et les activités extrascolaires. Cette fiche fera ainsi un point complet sur l’intercommunalité scolaire.

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2759

Communiquer autour du débat d’orientation budgétaire

Nouveauté 23 déc. 2021 #Débat d'orientation budgétaire #Outils de pilotage et communication financière

Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour communiquer autour du débat d’orientation budgétaire (DOB). Elle est complétée par des modèles de documents prêts à l’emploi : plan du rapport d’orientation budgétaire, modèle de diaporama accompagnant l’animation d’un DOB…

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13894

Recruter un bénévole pour effectuer une mission de service public (collaborateur occasionnel du service public)

Nouveauté 23 déc. 2021 #Politique sociale #Service public #Gestion publique, participation du public et association

Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour recruter un collaborateur occasionnel de service public/bénévole pour effectuer une mission de service public : conditions du recours à un collaborateur bénévole, modalités d’organisation de la collaboration, etc.

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9751

Mettre en œuvre et développer le télétravail dans les collectivités locales

Mise à jour 23 déc. 2021 #Organisation des services #Organisation de travail #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale

Cette fiche est mise à jour pour intégrer les dispositions de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les 3 versants de la fonction publique : versement d’un « forfait télétravail », dérogation au nombre de jours maximum pouvant être télétravaillés pour les femmes enceintes et les proches aidants, consécration du droit à la déconnexion…

FICHE
9232

Organiser l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux

Mise à jour 23 déc. 2021 #Fonctionnaire #Avancement de grade #Le management

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a modifié les modalités de décision d’avancement de grade, en créant les lignes directrices de gestion. Par ailleurs, l’avis des CAP n’est plus requis en la matière. Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour organiser l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux : principes généraux de l’avancement de grade, ratios promus/promouvables, liste des promouvables, conditions et critères, distinction entre les voies d’avancement, gestion du tableau d’avancement...

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9425

Mettre un agent en disponibilité

Mise à jour 23 déc. 2021 #Fonctionnaire #Mise en disponibilité #Le management

Cette fiche et son schéma vous offrent une méthodologie claire pour mettre un agent en disponibilité : connaître les différents cas de disponibilité, fixer la durée de la disponibilité, respecter les formalités préalables, prendre l’arrêté de mise en disponibilité, etc.

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2608

Mettre en place et gérer le compte épargne-temps (CET)

Mise à jour 23 déc. 2021 #Gestion administrative #Compte-épargne temps #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale

Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les dernières actualités jurisprudentielles (TA Nantes, 7 avr. 2021, n° 1703824).

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9828

Verser les primes et indemnités

Mise à jour 23 déc. 2021 #Indemnités #Primes #La rémunération

Les différents régimes indemnitaires existants ont peu à peu été normalisés, avec la généralisation du Rifseep (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel). Notre fiche tient compte de cette évolution, désormais achevée.

FICHE
2320

Faire face à un abandon de poste

Mise à jour 23 déc. 2021 #Loi et réglementation #Abandon de poste #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 20 avril 2021 a apporté certaines précisions procédurales sur la mise en demeure préalable à l’abandon de poste. Votre fiche est actualisée pour en tenir compte.

FICHE
9935

Supprimer un emploi

Mise à jour 23 déc. 2021 #Gestion administrative #Organisme lié aux RH #Les contractuels de la fonction publique

Votre fiche est actualisée pour tenir compte d’une décision du Conseil d’État du 12 juillet 2021, selon laquelle le juge administratif ne peut enjoindre le reclassement d’un fonctionnaire sans avoir recherché s’il existait un emploi sur lequel ce dernier pouvait être affecté.

FICHE
3865

Éviter la participation d’un conseiller intéressé à l’affaire

Mise à jour 23 déc. 2021 #Contentieux #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante

La participation d’un conseiller intéressé à l’affaire à une délibération de l’assemblée délibérante peut entraîner une annulation des actes adoptés. Il s’agit, pour les élus, de bien connaître les risques qu’ils encourent du fait de leurs activités privées et de prévenir ces risques. Cette fiche et ses outils vous accompagnent pour éviter la participation d’un conseiller intéressé à l’affaire.

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7425

Les pouvoirs de police du maire en matière d’antennes-relais

Mise à jour 23 déc. 2021 #Maire #Police administrative #Les pouvoirs de police du maire

Cette fiche est mise à jour et complétée par un nouveau modèle de délibération prêt à l’emploi dans le cadre d’une convention de mise à disposition d’une parcelle cadastrée au bénéfice d’une entreprise en vue d’y installer une antenne-relais.

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9273

Mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif : définition et conditions de recours

Mise à jour 23 déc. 2021 #Domaine public #Maître d'œuvre #Concessions et autres contrats publics

Le bail emphytéotique administratif (BEA) permet, par dérogation aux règles habituelles régissant le domaine public, d’autoriser une personne privée à occuper un bâtiment ou une parcelle de ce domaine. Cette occupation doit permettre l’accomplissement d’une mission de service public ou la réalisation d’une opération d’intérêt général. Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour mettre en œuvre un BEA.

FICHE
9332

Recourir à un accord-cadre

Mise à jour 23 déc. 2021 #Accord cadre #Passation des marchés et choix des procédures

L’accord-cadre est un contrat conclu entre un maître d’ouvrage et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. En passant un accord-cadre, le maître d’ouvrage se propose par la suite de commander un ou plusieurs marchés aux titulaires de l’accord-cadre. Réciproquement, les titulaires se portent candidats à des marchés futurs alors même que toutes les caractéristiques des contrats à venir ne sont pas encore fixées. Quelles sont les conditions de recours à l’accord-cadre ?

FICHE
9576

Le policier municipal et l’emploi des caméras mobiles

Mise à jour 23 déc. 2021 #Piéton #Vidéoprotection #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

Une caméra mobile est une petite caméra se portant sur l’uniforme d’un policier, qui est déclenchée manuellement par ce dernier. L’agent avertit toute personne se trouvant dans le champ de visionnage de l’enregistrement de la caméra dans un lieu public ou privé, sauf si les circonstances l’interdisent, dans l’exercice de ses fonctions. Cette fiche vous présente ce dispositif et la réglementation qui l’encadre.

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1762

Les accidents de la voie publique

Mise à jour 23 déc. 2021 #Accident #Police de la voie publique #Maintenir et préserver l'ordre public local

Plusieurs situations peuvent se prêter à l’action du policier municipal face aux accidents de la circulation. La première est l’intervention sur un accident corporel de la voie publique, la seconde est l’intervention du policier municipal pour un accident matériel de la voie publique. Dans le dernier cas, son action est possible face à un accident mortel. Dans cette fiche, nous distinguerons ces trois situations et évoquerons également le comportement à adopter face à l’auteur de l’accident.

FICHE
13873

Appliquer l’obligation vaccinale contre le Covid-19

Mise à jour 23 déc. 2021 #Loi et réglementation #Santé publique #Gestion budgétaire et comptable de la paie

Depuis deux ans, les employeurs publics doivent adapter les règles de gestion des ressources humaines à l’évolution de la crise épidémique de Covid-19. La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et son décret d’application n° 2021-1059 du 7 août 2021 obligent certains agents publics à être vaccinés contre la Covid-19 pour exercer leurs missions.

FICHE
13571

Valoriser le domaine public

Mise à jour 23 déc. 2021 #Plan d'Occupation des Sols #Domaine public #Acquisition foncière #Cessions #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Malgré le principe d’inaliénabilité du domaine public, les autorités compétentes disposent de la possibilité de tirer les fruits de leur domaine public, voire de le céder dès lors qu’il a été désaffecté et déclassé. La présente fiche s’attache à expliciter les modalités d’occupation du domaine public.

FICHE
10654

Les seuils des marchés publics et les procédures de passation

Mise à jour 23 déc. 2021 #Passation du marché #Seuils de procédure #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche et ses outils sont mis à jour pour intégrer les seuils de procédure formalisée qui seront applicables au 1er janvier 2022 pour 2 ans. Les seuils proposés sont en très légère hausse (+ 0,6 % environ) par rapport à 2020-2021.

FICHE
13866

Qu’est-ce qu’un syndicat mixte SRU ?

Nouveauté 02 déc. 2021 #Transports #Syndicat intercommunal #Le contrôle des actes des collectivités et le contentieux

Les modes de vie ont nettement évolué au cours de ces dernières décennies, faisant par la même émerger de nouveaux besoins en matière de déplacement. La mobilité ne pouvant plus se concevoir à l’échelle d’une commune, d’une communauté de communes ou d’agglomération, il est apparu nécessaire de créer un nouvel outil permettant la coordination entre les entités concernées par l’organisation des transports urbains. À cet effet, le législateur a prévu la création d’un syndicat mixte SRU (ci-après « SMSRU »). Le SMSRU est un type particulier de syndicat mixte ouvert. Composé exclusivement par des autorités organisatrices de mobilité (ci-après « AOM »), il est un outil de coordination qui permet de concrétiser les coopérations intercommunales en matière de transports urbains. Cette fiche a vocation à présenter cette forme spécifique de syndicat mixte, dédiée exclusivement aux transports et rappeler le cadre de son périmètre d’intervention.

FICHE
13865

Mettre en place un projet de scission d’un EPCI

Nouveauté 02 déc. 2021 #Dissolution #EPCI #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Ces dernières années de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont fusionné. Ces fusions n’ont pas toujours eu l’effet escompté. Ce faisant, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a rendu possible la scission de certains EPCI, et ce en fonction de certaines modalités. Il est donc indispensable de connaître et de maîtriser les modalités de mise en pratique de scission des EPCI, à savoir les impacts statutaires, les impacts en termes de gouvernance, les impacts concernant la répartition du personnel et les impacts au niveau budgétaire. Cette fiche vous permettra d’appréhender les différentes étapes d’une scission d’EPCI.

FICHE
8994

Quel est le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ?

Mise à jour 02 déc. 2021 #CLECT #Transfert de charge #Périmètres intercommunaux et mutualisations

Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour comprendre le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) : mise en place de la CLECT, différents rôles, adoption d’une méthode d’évaluation, attribution de compensation, etc.

FICHE
9246

Maîtriser la fiscalité des déchets et de l’environnement

Mise à jour 02 déc. 2021 #Gestion et traitement des déchets #Ressources financières #Taxes et fiscalité locales

Cette fiche vous accompagne pour maîtriser la fiscalité des déchets et de l’environnement : financements des services de collecte, de traitement et de valorisation des déchets, TEOM, redevance spéciale et tarification incitative, assujettissement à la TVA concernant la politique des déchets…

FICHE
9865

Mettre en place un observatoire fiscal

Mise à jour 02 déc. 2021 #EPCI #Fiscalité #Intercommunalité : gestion des ressources

Dans un contexte de contrainte budgétaire durable, l’optimisation des ressources est impérative, afin d’assurer une certaine stabilité budgétaire dans un cadre pluriannuel. Il est donc nécessaire de piloter l’outil fiscal au niveau territorial. C’est pourquoi des observatoires fiscaux peuvent être mis en place. Outils en constante évolution, cette fiche ajoute de nouvelles possibilités d’y recourir.

FICHE
0308

La distinction entre budget principal et budget annexe

Nouveauté 26 oct. 2021 #Budget annexe #Budget primitif #Maquettes budgétaires et élaboration du budget

Les collectivités locales sont dans l’obligation de voter chaque année un document qui présente de manière exhaustive l’ensemble des dépenses et des recettes prévues au cours de l’exercice budgétaire. Dans les faits, les collectivités adoptent en général une série de budgets : un budget principal et un ou plusieurs budgets annexes. La majorité des dépenses et des recettes d’une collectivité est retracée dans son budget principal. Cependant, elles peuvent, voire doivent, être présentées à part, au sein d’un budget annexe. Cette fiche a pour objet de vous permettre de déterminer de quel budget relèvent vos différentes activités : budget principal ou budget annexe.

FICHE
7573

Les subventions locales aux activités économiques

Nouveauté 26 oct. 2021 #Création et soutien de l'entreprise #Subvention locale #Les aides au service des territoires : connaître toutes les échelles

Si l’État a la responsabilité de la conduite de la politique économique, les autres niveaux de territoires peuvent intervenir en la matière à certaines conditions fixées par la loi pour chaque niveau de collectivité. Quelles sont donc les aides que les personnes publiques locales peuvent verser en soutien à l’activité économique ?

FICHE
8231

Comprendre la notion d’alignement

Nouveauté 26 oct. 2021 #Plan d'Occupation des Sols #Domaine public #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour comprendre l’alignement et élaborer un plan d’alignement.

FICHE
8704

Silence vaut accord : le comprendre et en tirer parti

Mise à jour 26 oct. 2021 #Communication de document administratif #Gestion publique, participation du public et association

Depuis le 1er janvier 2021, la liste des démarches pour lesquelles silence vaut accord est disponible sur le site servicepublic.fr. Cet élément ainsi que des précisions jurisprudentielles sont intégrés à cette fiche ainsi qu’à ses outils.

FICHE
8161

Mettre en œuvre la concertation

Mise à jour 26 oct. 2021 #Concertation #Gestion publique, participation du public et association

Cette fiche et son outil sont mis à jour pour intégrer notamment les dernières dispositions introduites par le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique.

FICHE
2388

Conduire une enquête publique

Mise à jour 26 oct. 2021 #Enquête publique #Évaluation (méthode) #Gestion publique, participation du public et association

Plusieurs textes récents sont venus préciser les dispositions réglementaires applicables aux enquêtes publiques en vue d’en améliorer le déroulement.