Intégral Gouvernance locale - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
14248

Les autorités organisatrices de la distribution et de la fourniture d’électricité

Nouveauté 22 déc. 2023 #Domaine public #Répartition et exercice des compétences #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences #Gouvernance des intercommunalités

La distribution et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés constituent des missions de service public qui ont pour autorités organisatrices les collectivités qui exercent ces compétences en lieu et place des communes.

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14250

La gouvernance de l’habitat

Nouveauté 22 déc. 2023 #Logement #Répartition et exercice des compétences #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences #Gouvernance des intercommunalités

Récemment, les enjeux de réduction des consommations énergétiques, de sobriété foncière, de densification des espaces urbains, d’accès au logement des populations les plus vulnérables, de mixité sociale… sont devenus des préoccupations majeures des élus locaux et plus particulièrement des intercommunalités. Celles-ci disposent en la matière de compétences qui se sont élargies au fil du temps et qui leur permettent de piloter de plus en plus d’actions dans le domaine de l’habitat.

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14251

Améliorer l’assurabilité des intercommunalités

Nouveauté 22 déc. 2023 #EPCI #Risque #Contentieux des epci #Gouvernance des intercommunalités

De nombreuses collectivités et EPCI ont vu exploser leurs primes d’assurance… pour les plus chanceux. Dans le même temps, de nombreuses autres collectivités n’ont pas reçu d’offres lors des procédures de mises en concurrence, les forçant à devenir leur propre assureur. Ce mouvement s’accélère et inquiète suffisamment pour que le Gouvernement mette en place un groupe de travail. En attendant, il faut mettre en œuvre quelques outils pour construire un partenariat avec les assureurs et rester un « bon client ».

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14207

Déroger au Code de la commande publique pour faciliter la remise en état des bâtiments dégradés lors des émeutes de 2023

Nouveauté 22 déc. 2023 #Passation du marché #Finances, fiscalité locale et commande publique #Les grands principes de la commande publique

Le législateur a aménagé, à titre temporaire, une procédure dérogatoire du droit commun pour permettre de reconstruire ou réhabiliter les bâtiments publics dégradés ou détruits pendant les émeutes de juin 2023. Elle permet de se dispenser de certaines étapes de procédure et de s’affranchir de certaines obligations.

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0169

Reconduire expressément son marché (mécanisme, modalités, conditions, impacts)

Nouveauté 22 déc. 2023 #Reconduction du marché #Exécution et fin des marchés

La réglementation de la commande publique autorise le choix, pour le rédacteur du contrat, entre reconduction tacite ou expresse. Lorsqu’elle est expresse, certaines règles doivent être connues et respectées.

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Engager une démarche de qualité de vie et des conditions au travail (QVCT)

Nouveauté 22 déc. 2023 #Management #Santé et sécurité au travail #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale

La qualité de vie et des conditions au travail (QCVT) regroupe toutes les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail des agents à titre individuel ou collectif et la qualité du service rendu aux usagers. Cette démarche concertée s’impose, de plus en plus, comme un des leviers majeurs de gestion des ressources humaines en termes de sens du travail, d’employabilité, de prévention primaire, d’attractivité, etc.

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14206

La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC)

Nouveauté 22 déc. 2023 #Protection de l'environnement #Énergie #Milieux naturels #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver

Dans un objectif de « zéro perte nette de biodiversité », voire de « gain de biodiversité », la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est un outil de politique publique à appliquer dans le cadre de l’aménagement du territoire. Cette fiche en présente les modalités de mise en œuvre.

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13902

Comprendre les enjeux de la zéro artificialisation nette sur les documents d’urbanisme

Nouveauté 22 déc. 2023 #Planification urbaine #Protection de l'environnement #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Cet enjeu ambitieux, pour les territoires, de lutte contre l’artificialisation des sols consiste à limiter à 50 % l’artificialisation des sols en 2031 par rapport à 2021, et à atteindre la zéro artificialisation nette d’ici 2050. Loin de se limiter à un principe théorique, l’objectif de ZAN prend forme à travers plusieurs mesures concrètes immédiatement applicables aux documents locaux d’urbanisme.

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14204

Plan d’actions pour la gestion des flux touristiques : comment lutter contre le surtourisme tout en promouvant le « slow tourisme » ?

Nouveauté 22 déc. 2023 #Tourisme

Grâce à sa position géographique et à la richesse de son patrimoine culturel, la France attire chaque année de nombreux touristes. Le dérèglement climatique oblige cependant à trouver un meilleur équilibre entre l’attrait local et la préservation des sites et de leur biodiversité. Cette fiche fait le point sur les clés à disposition des administrations locales pour lutter contre le surtourisme.

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8262

Obtenir le statut d’entrepreneur de spectacles vivants

Mise à jour 22 déc. 2023 #Spectacle #Les pouvoirs de police du maire

Après la période du Covid-19, des propositions de spectacles fleurissent partout. Pour autant, toute personne ne peut pas proposer des spectacles vivants librement. Une déclaration préalable doit être effectuée, ce que vous devrez solliciter si vous en organisez par vous-même, voire en concluant des contrats avec des tiers. Cette fiche et son schéma font l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.

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8263

Organiser occasionnellement un spectacle

Mise à jour 22 déc. 2023 #Spectacle #Déclaration préalable #Les pouvoirs de police du maire

Depuis la réforme opérée par l’ordonnance du 3 juillet 2019 régissant le spectacle vivant, il n’y a plus de démarche spécifique pour déclarer un spectacle occasionnel. Pour autant, vous n’êtes pas dispensé de toute formalité lorsque vous souhaitez en monter un. Cette fiche et son schéma font l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.

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2995

Passer un appel d’offres ouvert

Mise à jour 22 déc. 2023 #Appel d'offres #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer la notice relative aux nouveaux formats européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms).

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8158

L’urgence dans les marchés publics

Mise à jour 22 déc. 2023 #Mise en concurrence du marché public #Les grands principes de la commande publique

Le législateur a aménagé, à titre temporaire, une procédure dérogatoire du droit commun, pour permettre de reconstruire ou réhabiliter les bâtiments publics dégradés ou détruits pendant les émeutes de juin 2023. Elle permet de se dispenser de certaines étapes de procédure. Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.

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10654

Les seuils des marchés publics et les procédures de passation

Mise à jour 22 déc. 2023 #Passation du marché #Seuils de procédure #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche est mise à jour pour intégrer les seuils de procédure formalisée applicables pour les années 2024 et 2025. De nombreux outils sont également actualisés ou créés : des modèles de CCAP, des modèles de règlement de la consultation, etc.

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14224

Créer et suivre un budget vert pour les collectivités et leurs établissements publics de coopération

Nouveauté 28 nov. 2023 #Impacts environnementaux #Budget annexe #Finances, fiscalité locale et commande publique #Les finances locales

Les enjeux environnementaux sont désormais au cœur des actions menées et financées par les collectivités et leurs établissements publics de coopération. Ainsi, de plus en plus d’entités publiques mettent ou envisagent de mettre en place un budget vert, afin de mettre en lumière l’impact environnemental de leurs différents flux financiers, budgétaires et comptables. Cette fiche vous éclaire sur l’intérêt et les modalités de mise en place d’un budget vert.

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8980

Décider de créer une commune nouvelle

Mise à jour 28 nov. 2023 #Commune nouvelle #Périmètres intercommunaux et mutualisations

Créer une commune nouvelle permet de se doter de plus de moyens pour l’exercice de compétences ou de prise de décisions par rapport à ce dont pourraient disposer des communes agissant seules. Cette fiche est actualisée ce mois-ci.

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8986

Instaurer un pacte financier communes/communauté et mesurer le « gagnant-gagnant »

Mise à jour 28 nov. 2023 #EPCI #Stratégie financière #Le pacte de gouvernance

Le pacte financier et fiscal constitue de nos jours un outil indispensable dans le dialogue financier entre un groupement de communes à fiscalité propre et ses communes membres. Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.

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8988

Prestation in house ou champ d’application de la quasi-régie (SPL)

Mise à jour 28 nov. 2023 #Gestion en régie #In house #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Le régime de la prestation « in house » est pleinement consacré dans notre droit interne sous l’appellation de « quasi-régie », à travers le Code de la commande publique. Il offre l’avantage de dispenser la collectivité de mettre en concurrence l’opérateur privé dont elle a en charge la gouvernance, avant de lui confier la gestion d’une concession ou la réalisation d’une mission d’intérêt général. Cette fiche est actualisée ce mois-ci.

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9850

Financer l’extension d’un réseau public d’électricité

Mise à jour 28 nov. 2023 #Réseaux de fluides #Financement #Taxes et fiscalité locales

Les communes qui sont habilitées à percevoir les taxes et participations d’urbanisme peuvent être appelées à financer une partie des coûts des extensions du réseau public de distribution publique d’électricité. Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.

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9880

Connaître et maîtriser les règles budgétaires et comptables applicables aux EPCI

Mise à jour 28 nov. 2023 #EPCI #Gestion comptable #Intercommunalité : gestion des ressources

Les règles budgétaires et comptables applicables aux EPCI sont nombreuses : avant de les appliquer, il faut les connaître. Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.

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0510

Le rôle du contrôle de gestion dans une collectivité de taille moyenne

Nouveauté 27 oct. 2023 #Organisation des services #Analyse financière #Outils de pilotage et communication financière

Les collectivités connaissent aujourd’hui une forte dégradation de leur situation financière, caractérisée par un effet concomitant d’une augmentation de leurs dépenses et de fortes contraintes sur leurs recettes, en raison de la diminution de principales dotations, et de la très forte augmentation, à titre d’exemple, des coûts énergétiques. Elles se trouvent par conséquent dans l’obligation de chercher par tous les moyens à optimiser leurs dépenses et leurs recettes, afin d’exercer leurs compétences au meilleur coût possible, sans obérer la qualité du service rendu. Le contrôle de gestion constitue dans ce cadre un outil essentiel, sinon incontournable.

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3830

Élire le maire

Mise à jour 27 oct. 2023 #Maire #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante

La jurisprudence a récemment apporté quelques précisions en matière d’élections de l’exécutif local. Votre fiche intègre ces nouveautés.

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8197

Le vote par procuration

Mise à jour 27 oct. 2023 #Procuration de vote #Élections et fonctionnement du conseil municipal

Le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 et l’instruction du 31 décembre 2021 relative au vote par procuration ont finalisé le nouveau dispositif dématérialisé de vote par procuration. Votre fiche intègre par ailleurs un certain nombre de remontées du terrain.

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8162

Mettre en place le service minimum d’accueil dans les écoles en cas de grève

Mise à jour 27 oct. 2023 #École #Accueil #Gestion publique, participation du public et association

Cette fiche intègre des précisions concernant les conditions d’assignation des agents municipaux lors d’une grève, suite à la récente publication d’une note de l’Association des maires de France (AMF). Elle est également complétée d’informations relatives à la compensation financière de l’État.

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8269

Procéder à la mise en fourrière d’un véhicule

Mise à jour 27 oct. 2023 #Véhicule #Stationnement #Les pouvoirs de police du maire

Votre fiche intègre les apports du décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d’application des mesures en matière de sécurité routière, qui prévoit notamment le renforcement des interventions des gardes champêtres et la réduction du délai avant destruction d’un véhicule ayant servi à des rodéos urbains.

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8235

Mettre en œuvre l’hospitalisation administrative

Mise à jour 27 oct. 2023 #Dispositif d'urgence et de crise #Police administrative #Les pouvoirs de police du maire

Depuis que le juge judiciaire est pleinement compétent pour juger de la régularité des décisions d’hospitalisation administrative, il a rendu plusieurs décisions éclairantes. Elles sont intégrées dans votre fiche.

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8234

Recouvrer la taxe locale de publicité extérieure

Mise à jour 27 oct. 2023 #TLPE #Taxes et fiscalité locales

L’arrêté du 10 février 2023 a modifié le modèle de formulaire pour la déclaration des supports publicitaires mis à disposition par la commune ou l’EPCI, en prévision de la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure. Votre fiche est actualisée pour en tenir compte.

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2200

Recruter un fonctionnaire par voie de mutation, détachement ou intégration

Mise à jour 27 oct. 2023 #Fonctionnaire #Recrutement #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Cette fiche intègre le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale, ainsi que le décret n° 2023-96 de la même date concernant les conditions de recrutement dans les cadres d’emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux.

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9679

Mettre en place l’entretien professionnel

Mise à jour 27 oct. 2023 #Gestion administrative #Entretien d'évaluation #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Cette fiche est mise à jour pour tenir compte de la jurisprudence du 8 février 2023 sur la validité du compte rendu d’entretien professionnel en l’absence des nom et prénom d’un des signataires et en l’absence d’objectifs fixés pour l’année en cours.

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14208

Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Nouveauté 28 sept. 2023 #Responsabilité #Gestion budgétaire #Intercommunalité : gestion des ressources #Gouvernance des intercommunalités

Depuis le 1er janvier 2023, le régime spécifique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics établi par la loi de finances pour 1963 a disparu au profit d’un régime de responsabilité unifié des gestionnaires publics, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable. Cette fiche s’attache à présenter le double objectif de la réforme : simplifier le cadre juridique par la mise en place d’un régime unifié, tout en renforçant la responsabilité des acteurs publics dans la gestion des fonds publics.