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Intégral Gouvernance locale

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FICHE
3917

Éviter les prises illégales d’intérêts
Nouveauté 28 sept. 2023 #Délit  #Les relations avec les citoyens et la presse 
Le délit de prise illégale d’intérêts vise la confusion de deux qualités : celle de surveillant public et celle de surveillé privé. Ce simple cumul suffit à caractériser l’infraction dont la raison d’être est d’empêcher que la décision publique ne soit soupçonnée. Il ne faut pas que les citoyens puissent imaginer que la décision prise au nom de la collectivité ait été polluée par l’intérêt privé du décideur.

FICHE
11160

RGPD : se mettre en conformité et le rester – pour tout savoir de vos nouvelles obligations
Nouveauté 28 sept. 2023 #NTIC  #CNIL  #Droits des usagers  #Loi et réglementation  #Gestion publique, participation du public et association 
Cette fiche détaille les différentes obligations à respecter pour être en conformité avec les obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD) : grands principes en matière de protection des données, mise en œuvre du traitement des données, contrôle interne, sanctions prévues, etc.

FICHE
11161

Désigner un délégué à la protection des données
Nouveauté 28 sept. 2023 #NTIC  #CNIL  #Droits des usagers  #Loi et réglementation  #Gestion publique, participation du public et association 
Cette fiche offre une méthodologie pour désigner un délégué à la protection des données (DPD) : comprendre l’obligation et les aménagements possibles, l’étendue des missions du DPD, recourir à un agent ou à un prestataire externe, prévenir la Cnil, permettre l’accès direct du public au DPD, etc.

FICHE
7419

Les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité routière
Mise à jour 28 sept. 2023 #Maire  #Police administrative  #Les pouvoirs de police du maire 
Cette fiche est mise à jour pour inclure des notions relatives aux zones apaisées, avec deux nouveaux outils relatifs à la création d’une zone 30 ou d’une zone de rencontre.

FICHE
7424

Les pouvoirs de police du maire en matière d’air et de déchets
Mise à jour 28 sept. 2023 #Maire  #Police de l'assainissement et des déchets ménagers  #Les pouvoirs de police du maire 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment de nombreuses précisions concernant les dépôts sauvages et la réglementation de la qualité de l’air dans les établissements recevant du public.

FICHE
7656

Les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité publique
Mise à jour 28 sept. 2023 #Maire  #Police administrative  #Les pouvoirs de police du maire 
Les maires mettent en place toutes les mesures et tous les moyens afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur un territoire donné. Cette fiche est mise à jour pour actualiser le régime des polices des édifices menaçant ruine.

FICHE
7854

Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
Mise à jour 28 sept. 2023 #Maire  #Police administrative  #Les pouvoirs de police du maire 
Cette fiche est mise à jour dans le but de clarifier quand s’arrête le trouble « normal » de voisinage, résultant de la vie en collectivité, et quand commence le trouble « anormal » excédant ce qu’on est censé supporter. Et donc, quels sont les outils à la disposition du maire pour réprimander ces atteintes à la tranquillité publique, car il faut rappeler que le maire n’a, a priori, aucune obligation juridique d’intervenir dans ce domaine tant que cela ne constitue pas un trouble à l’ordre public.

FICHE
7101

Élaborer le rapport de situation en matière de développement durable
Mise à jour 28 sept. 2023 #Développement durable  #Évaluation (méthode)  #La gouvernance du développement durable : gestion et pilotage 
Instaurés par la loi dite « loi Grenelle II », les rapports de situation en matière de développement durable sont le pendant territorial des rapports dits « développement durable » des entreprises ou rapports « RSE ». Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.

FICHE
2450

Tout savoir sur les marchés publics à procédure adaptée et leur organisation
Nouveauté 27 juil. 2023 #MAPA  #Les grands principes de la commande publique 
La procédure adaptée est organisée selon des modalités librement fixées par l’acheteur public. Les critères de recours à cette procédure sont relativement stricts, son déroulement encadré. Cette fiche détaille les points importants à connaître pour mettre en œuvre cette procédure, notamment le rehaussement temporaire du seuil de dispense de formalités à 100 000 € jusqu’au 31 décembre 2024.

FICHE
2484

Mettre en œuvre la procédure de péril d’un édifice menaçant ruine
Mise à jour 27 juil. 2023 #Police des immeubles menaçant ruine  #Les pouvoirs de police du maire 
La jurisprudence a récemment précisé quand le maire pouvait ordonner la démolition d’un ouvrage menaçant ruine sur le fondement de ses pouvoirs de police générale. Cette fiche est mise à jour pour en tenir compte.

FICHE
2447

Quand se trouve-t-on dans le cadre d’une quasi-régie (« in house ») ?
Mise à jour 27 juil. 2023 #In house  #Les grands principes de la commande publique 
La jurisprudence a récemment apporté plusieurs précisions sur l’exception de quasi-régie, notamment sur la notion de « contrôle analogue ». Cette fiche est mise à jour pour en tenir compte.

FICHE
8204

Comment conclure la procédure de marché public ?
Mise à jour 27 juil. 2023 #CAO  #Appel d'offres  #Les grands principes de la commande publique 
Cette fiche est mise à jour ce mois-ci pour tenir compte de la mise à jour par la Direction des affaires juridiques de plusieurs fiches techniques.

FICHE
8182

Dématérialiser les achats publics
Mise à jour 27 juil. 2023 #Dématérialisation des marchés publics  #Les grands principes de la commande publique 
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 et son arrêté du 14 avril 2023 ont aménagé la possibilité de remettre à l’acheteur une copie de sauvegarde par voie dématérialisée. Les cahiers des charges des consultations à venir doivent être adaptés pour en tenir compte. Cette fiche est mise à jour pour en tenir compte.

FICHE
4444

Mieux informer les usagers d’un équipement ou d’un service
Nouveauté 22 juin 2023 #Bâtiment et équipement publics  #Droit à l'information  #Déterminer et maîtriser les temps forts de la communication 
L’enjeu de l’information classique (au sens institutionnel) n’échappe à personne. Qu’il s’agisse de faire connaître un nouvel horaire, de porter à la connaissance des habitants l’existence d’un nouvel équipement, de décrire les règles de fonctionnement d’un lieu d’accueil, il convient de trouver les formes ad hoc permettant d’être compris du plus grand nombre.

FICHE
3731

Les motifs justifiant la fermeture des débits de boissons
Nouveauté 22 juin 2023 #Débit de boisson  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Les motifs justifiant la fermeture d’un débit de boissons proviennent de l’interprétation que l’élu ou le représentant de l’État ont faite de leurs prérogatives, interprétation qui fut le plus souvent validée par le juge dans un volume de contentieux, par ailleurs, très significatif. En marge de cette construction jurisprudentielle existent également quelques motifs de fermeture directement prévus par la loi.

FICHE
3733

La procédure de fermeture des débits de boissons
Nouveauté 22 juin 2023 #Débit de boisson  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
La fermeture d’un débit de boissons, d’une durée variable et motivée par plusieurs types de motifs, peut être ordonnée par différentes autorités, le préfet, le maire, le juge… Même si le préfet joue un rôle central dans cette procédure, le maire peut intervenir lorsque la situation impose une réaction urgente. Dans leur grande majorité, ces décisions doivent être précédées d’un avertissement et de la possibilité pour l’intéressé de s’expliquer.

FICHE
9217

Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un marché
Nouveauté 22 juin 2023 #Risque lié aux marchés publics  #Gestion des conflits  #Organiser une fonction achat 
Le conflit d’intérêts constitue une situation à risque pour les acteurs publics et, notamment, pour les acheteurs. En effet, il s’agit d’une notion intimement liée aux marchés publics et notamment au respect des grands principes de la commande publique.

FICHE
14122

Le référent alerte éthique
Nouveauté 22 juin 2023 #Responsabilité des fonctionnaires  #Le management 
Le référent alerte éthique peut être une personne physique, externe ou interne à la collectivité ou l’établissement, ou encore toute entité de droit public ou de droit privé. La présente fiche vous donne les éléments nécessaires pour mettre en place le référent alerte éthique et la procédure afférente.

FICHE
2271

Le harcèlement dans la collectivité, savoir le reconnaître et agir
Nouveauté 22 juin 2023 #Risques psychosociaux  #Management  #Construire une stratégie rh et une stratégie managériale 
La question du harcèlement, sexuel ou moral, est de plus en plus présente dans les organisations publiques. Cette fiche vous accompagne pour reconnaître un cas de harcèlement et agir : définitions et identification du harcèlement, typologie des actes, caractère intentionnel des actes, réaction en cas de saisine, mise en œuvre des mesures nécessaires pour mettre fin au harcèlement, etc. Elle est complétée par 4 outils : une charte de la personne en charge de l’enquête administrative, des questions pour préparer une audition d’enquête, une trame de procès-verbal d’audition et une trame d’enquête pour sanction disciplinaire.

FICHE
7635

Créer un événement participatif pour promouvoir le territoire
Nouveauté 22 juin 2023 #Événementiel  #Marketing territorial  #Définir un projet de développement pour son territoire 
L’organisation d’un événement participatif permet de valoriser les grands projets du territoire et les objectifs urbains et sociaux des équipes concernées. Cette fiche vous permet d’identifier les éléments à prendre en compte dans la mise en œuvre et l’évaluation d’un événement participatif. Elle est complétée par les outils suivants : une convention de mécénat, une convention de sponsoring et une convention de mise à disposition d’un accès Internet.

FICHE
14120

Le référent déontologue des agents et des élus
Nouveauté 22 juin 2023 #Responsabilité des fonctionnaires  #Le management 
Avec la création d’un nouveau référent déontologue pour les élus, en plus du dispositif pour les agents publics, cette fiche vous permettra de nommer chacun des référents en respectant le cadre fixé par la loi.

FICHE
7101

Élaborer le rapport de situation en matière de développement durable
Nouveauté 22 juin 2023 #Développement durable  #Évaluation (méthode)  #La gouvernance du développement durable : gestion et pilotage 
Instaurés par la loi dite « loi Grenelle II », les rapports de situation en matière de développement durable sont le pendant territorial des rapports dits « développement durable » des entreprises ou rapports « RSE ». L’objet de cette fiche est de présenter les principales étapes à respecter pour faire de ce rapport une véritable opportunité de présenter la cohérence des différentes politiques, programmes et actions entreprises au regard du développement durable.

FICHE
5017

Établir les rapports annuels permettant de suivre l’activité des sociétés d’économie mixte (SEM) dont les collectivités sont actionnaires
Nouveauté 22 juin 2023 #Rapport  #SEM  #Outils de pilotage et communication financière 
Cette fiche vous accompagne dans l’établissement des rapports annuels qui permettent de suivre l’activité des SEM dont les collectivités sont actionnaires : régimes juridiques des SEM ou SPL, comptes rendus annuels d’activité de la SEM et des administrateurs de la société désignés par la collectivité.

FICHE
7437

Élaborer le PCAET : de la stratégie à l’évaluation et à la communication
Nouveauté 22 juin 2023 #PCET  #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver 
Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) assure une bonne articulation entre les enjeux issus du diagnostic, une stratégie puis un programme d’actions. Il est également suivi, évalué et communiqué. Cette fiche vous présente les différentes étapes de son élaboration.

FICHE
9882

Identifier les leviers de la fiscalité sur les ménages
Mise à jour 22 juin 2023 #Fiscalité  #Taux  #Intercommunalité : gestion des ressources 
La fiscalité des ménages est la principale ressource des EPCI à fiscalité propre et des communes. Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment des précisions sur les communes autorisées à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur la création d’un observatoire fiscal intercommunal mutualisé.

FICHE
12820

Quelles sont les responsabilités du président d’un EPCI et des élus communautaires ?
Mise à jour 22 juin 2023 #Délit  #Responsabilité de l'élu  #Contrôle comptable  #Contentieux des epci 
Cette fiche est mise à jour au regard de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, ayant procédé à une refonte profonde des règles de la mise en cause de la responsabilité financière des gestionnaires publics.

FICHE
13684

Comment mettre en place un pacte de gouvernance ?
Mise à jour 22 juin 2023 #Gouvernance intercommunale  #Le pacte de gouvernance 
Le pacte de gouvernance est un outil par lequel les communes et les EPCI vont pouvoir définir leurs relations et leurs rôles respectifs. Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.

FICHE
13995

La compétence action sociale des établissements publics de coopération intercommunale
Mise à jour 22 juin 2023 #Aides et politique sociale  #EPCI  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
L’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a eu pour objet de renforcer les services à domicile et d’offrir un accompagnement de qualité pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. La consécration des services autonomie à domicile entrera en vigueur à la date de publication du décret qui en définira le cahier des charges, dont l’intervention est prévue au plus tard le 30 juin 2023.

FICHE
14033

Maîtriser la procédure simplifiée de changement de nom
Nouveauté 23 mai 2023 #Nom de famille 
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom, qui s’effectue directement auprès de l’officier de l’état civil. Cette fiche détaille les différentes étapes de cette nouvelle procédure.

FICHE
8261

Quel nom de famille attribuer à un enfant venant de naître ?
Mise à jour 23 mai 2023 #Nom de famille  #Déclaration de naissance  #État civil : naissances, mariages et décès 
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 a assoupli les règles afférentes au nom d’usage et créé une procédure simplifiée de changement de nom à la majorité de l’enfant. Ces précisions sont utiles à connaître. Les règles relatives au choix de nom ont également été revues.