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Pratique des opérations funéraires

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FICHE
5785

Accorder une concession funéraire
Mise à jour 09 nov. 2015 #Concession funéraire  #Création et gestion d'un cimetière 
En citant dans une réponse à un parlementaire le contenu de l’arrêt de la Cour de Cassation (Cass.1ère civile, 17 décembre 2008 n° 07-17.596), le ministre de l’Intérieur rappelle que seul le titulaire d’une concession est le régulateur des inhumations qui y sont réalisées et que le fait de participer à l’achat d’une concession ne confère aucun droit ultérieur d’y être inhumé.

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5763

Gérer le dépôt provisoire
Mise à jour 09 nov. 2015 #Cercueil  #Site funéraire  #Droit funéraire et état civil 
La publication d’une réponse ministérielle sur les modalités de dépôt provisoire d’un cercueil dans un lieu de culte est l’occasion de faire le point sur cette latitude nouvellement accordée aux familles, notamment les obligations qui s’y rattachent.

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5752

Rédiger le certificat d’hérédité
Mise à jour 09 nov. 2015 #Certificat d'hérédité  #Droit funéraire et état civil 
La délivrance du certificat d’hérédité n’est pas une formalité obligatoire et la plupart des maires refusent désormais ces demandes. La loi n° 2015-77 du 16 févier 2015 prévoit en substitution la rédaction d’une attestation des héritiers. Toutes les informations utiles sur le contenu et la finalité de ce document complètent cette fiche.

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5789

Reprendre une concession funéraire non renouvelée
Mise à jour 12 oct. 2015 #Concession funéraire  #Création et gestion d'un cimetière 
Cette fiche est complétée par des précisions exigeant la nécessaire vigilance du maire qui souhaite faire procéder à la crémation des restes mortels exhumés des concessions reprises.

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5757

Respecter la procédure d’exhumation
Mise à jour 12 oct. 2015 #Opération et autorisation funéraire  #Exhumation  #Droit funéraire et état civil 
Les opérations de réunion ou de réduction de corps ne sont pas prévues dans le Code général des collectivités territoriales. C’est dans la jurisprudence administrative que nous trouvons une interprétation de la qualification juridique à apporter à leur réalisation.

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5783

Transférer un cimetière
Mise à jour 12 oct. 2015 #Cimetière  #Transfert  #Création et gestion d'un cimetière 
Les dispositions de l’article R. 2223-23-1 du CGCT s’appliquent-elles à la translation des sites cinéraires ? C’est à cette question que répond partiellement le ministère en laissant toute latitude aux communes.

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5756

Accomplir les opérations consécutives au décès
Mise à jour 17 sept. 2015 #Décès  #Opération et autorisation funéraire  #Droit funéraire et état civil 
Les modalités de la surveillance de la fermeture du cercueil ont été profondément modifiées dans le nouvel article L. 2213-14 du CGCT issu de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, art. 15 (II-2°).

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5765

Organiser les obsèques
Mise à jour 17 sept. 2015 #Pompes funèbres  #Funérailles  #Droit funéraire et état civil 
L’article 4 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, en assouplissant les formalités de clôture du compte du défunt par les héritiers, favorise le règlement des successions les plus modestes. À l’acte de notoriété établi par le notaire peut se substituer une attestation cosignée par l’ensemble des héritiers. À découvrir.

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5825

Les autorisations relatives à la création d’un crématorium
Mise à jour 17 sept. 2015 #Crématorium  #Création et gestion d'un crématorium 
L’opportunité de la mise en place d’un schéma régional d’implantation des crématoriums a été à nouveau abordée lors des débats parlementaires sur la loi NOTRe. En complément de votre fiche, vous retrouverez la proposition de loi enregistrée le 18 décembre 2013 par la présidence du Sénat visant à instaurer un schéma régional des crématoriums ainsi qu’un extrait des débats ayant abouti au rejet de l’article 12 bis par la CMP.

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8911

Le « zéro phyto » dans les cimetières
Nouveauté 07 juil. 2015 #Pollution  #Espaces verts  #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver 
L’adoption de la loi « Labbé » aura une incidence non négligeable sur la gestion des cimetières. Il revient impérativement aux exécutifs locaux de se préparer avant l’échéance fatidique d’interdiction des produits phytosanitaires fixée au 31 décembre 2016. En l’absence de méthode naturelle aussi efficace, la commune aura la dure mission de convaincre une population exigeante que l’on peut entretenir différemment les cimetières, tout en respectant les défunts qui y sont inhumés et leur famille. Cette fiche propose aux responsables de cimetière une liste de pratiques biologiques alternatives et des conseils de méthode pour former et informer tant le personnel technique chargé de l’entretien que les usagers de la nécropole.

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8885

L’habilitation des services funéraires
Nouveauté 18 juin 2015 #Pompes funèbres  #Accueil et qualité du service dans le funéraire 
La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a posé la nécessaire habilitation des opérateurs funéraires exerçant au moins une des missions du service extérieur des pompes funèbres. Même la régie municipale de fossoyage n’échappe pas à cette obligation. Cette fiche apporte un éclairage global sur la procédure d’habilitation, ses conditions, ses sanctions…

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5787

Renouveler une concession funéraire ou cinéraire
Mise à jour 27 mai 2015 #Concession funéraire  #Création et gestion d'un cimetière 
L’augmentation du recours à la crémation implique l’adaptation aux sépultures cinéraires des procédures initialement dédiées à l’inhumation en cercueil. C’est ici le cas des procédures de renouvellement des concessions qui sont étendues aux concessions funéraires. Qui, comment, quand… cette fiche enrichie se propose de répondre à toutes ces questions.

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5800

Rédiger un règlement municipal des pompes funèbres
Mise à jour 27 mai 2015 #Pompes funèbres  #Commune  #Création et gestion d'un cimetière 
Déclinaison du règlement national des pompes funèbres prévu à l’article L. 2223-22 du CGCT, le règlement municipal des pompes funèbres précise les obligations qui incombent à l’opérateur funéraire qui intervient sur le territoire de la commune. Au lendemain de la publication de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, il est à présent nécessaire d’y ajouter l’obligation qui est faite à ce professionnel de transmettre à chaque commune d’intervention un devis-type présentant un tarif des prestations obligatoires pour l’organisation des funérailles.

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5788

Rétrocéder ou abandonner une concession funéraire
Mise à jour 27 mai 2015 #Concession funéraire  #Création et gestion d'un cimetière 
4 outils et modèles d’actes viennent compléter cette fiche pour une efficacité d’utilisation optimale.

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8260

Créer une salle de recueillement
Nouveauté 07 avr. 2015 #Gestion du deuil  #Bâtiment et équipement publics  #Accueil et qualité du service dans le funéraire 
De plus en plus de communes souhaitent proposer aux familles endeuillées un équipement qui réponde à leur souhait d’organiser des cérémonials non religieux pour accompagner leur mort. Nouvelle construction ou aménagement d’un lieu existant, les étapes de la création d’une salle de recueillement et son fonctionnement sont examinés dans cette fiche.

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5757

Respecter la procédure d’exhumation
Mise à jour 07 avr. 2015 #Opération et autorisation funéraire  #Exhumation  #Droit funéraire et état civil 
Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les exhumations réalisées à la demande des familles sont dispensées de surveillance et du versement de la vacation. C’est au maire de la commune, détenteur du pouvoir de police dans le cimetière, de veiller au respect de l’hygiène, de la salubrité, du respect de l’ordre public et de la sécurité de cette opération, désormais placée sous la responsabilité de l’opérateur funéraire habilité chargé de la réaliser.

FICHE
5788

Rétrocéder ou abandonner une concession funéraire
Mise à jour 09 mars 2015 #Concession funéraire  #Création et gestion d'un cimetière 
Cette fiche a fait l’objet d’une restructuration et d’une nouvelle écriture pour le confort de votre lecture et de vos recherches. Elle énumère notamment les conséquences juridiques des différents modes de mise fin au contrat liant la commune au concessionnaire-fondateur puis à ses héritiers, les modes de transmission avec un zoom sur la donation entre vifs et l’acte de substitution et sur la notion de « renonciation » par un héritier à un droit particulier, abusivement appelée « abandon de concession ».

FICHE
5824

Les caractéristiques techniques d’un crématorium
Mise à jour 09 mars 2015 #Crématorium  #Normes et labels  #Création et gestion d'un crématorium 
En supplément des agréments antérieurs délivrés à une série de matériaux en 1998 puis 2011, c’est aujourd’hui un cercueil réalisé en carton alvéolaire recouvert d’un placage de bois qui a subi avec succès les tests nécessaires à son utilisation en crémation dans ce nouvel arrêté publié le 30 janvier 2015.

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5799

Rédiger et mettre en œuvre le règlement du cimetière
Nouveauté 16 févr. 2015 #Cimetière  #Règlement intérieur  #Création et gestion d'un cimetière 
Expression des pouvoirs de police du maire, le règlement du cimetière – puisqu’il en précise notamment les horaires et conditions d’accès – est devenu obligatoire depuis que le décret du 5 août 2010 impose la réalisation des exhumations en dehors des heures d’ouverture au public. Cette fiche donne ici toutes les indications utiles pour rédiger efficacement ce document.

FICHE
5757

Respecter la procédure d’exhumation
Mise à jour 16 févr. 2015 #Opération et autorisation funéraire  #Exhumation  #Droit funéraire et état civil 
Dans une réponse tardive à la question d’un sénateur, le ministère rappelle les modalités de la surveillance des opérations d’exhumation, notamment de la délégation par le maire de ses pouvoirs de police. Une précision utile pour les petites communes situées en « zone gendarmerie ».

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5805

Aménager un site cinéraire
Mise à jour 16 févr. 2015 #Site cinéraire  #Création et gestion d'un cimetière 
Les conditions de création d’un site cinéraire isolé sont-elles identiques à celles présidant à la création d’un cimetière ? Les textes officiels ne sont pas très précis dans ce cas. Une récente réponse ministérielle fait un point utile sur cette question.

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5811

Les inhumations en terrain privé
Mise à jour 19 janv. 2015 #Inhumation  #Domaine privé  #Création et gestion d'un cimetière 
Si le Code général des collectivités territoriales (article L. 2223-10 du CGCT) rappelle l’impossibilité désormais de procéder à une inhumation dans l’enceinte d’un lieu de culte, il est des situations particulières qui peuvent amener le ministère de l’Intérieur à l’autoriser. C’est par exemple le cas lors de l’inhumation de l’ancien évêque dans le tombeau de la cathédrale. Une coutume surannée à redécouvrir.

FICHE
1332

Autoriser l’inhumation en concession funéraire
Mise à jour 19 janv. 2015 #Inhumation  #Concession funéraire  #Droit funéraire et état civil 
L’inhumation en enfeus n’est pas interdite, mais ses caractéristiques particulières justifient les précautions dont le maire doit s’entourer avant d’autoriser une inhumation dans ce type de sépulture. Un rappel utile.

FICHE
8214

Métier et missions du fossoyeur
Nouveauté 17 déc. 2014 #Agent et professionnel du funéraire  #Création et gestion d'un cimetière 
Discret, on ne le remarque pas forcément, mais il est un des acteurs importants du bon fonctionnement du cimetière communal. Le métier de fossoyeur est très particulier, rarement valorisé. Cette fiche vous propose de découvrir cette mission méconnue en déclinant tous les aspects de son exercice.

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5777

Le cas particulier des enfants sans vie
Mise à jour 17 déc. 2014 #Acte d'enfant sans vie  #Droit funéraire et état civil 
Des précisions pratiques et juridiques viennent d’être ajoutées à cette fiche, notamment en ce qui concerne l’organisation du devenir du corps selon les différents cas rencontrés.

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8133

Le terrain commun du cimetière
Nouveauté 06 nov. 2014 #Cimetière  #Terrain commun  #Création et gestion d'un cimetière 
Comme la pratique dérogatoire est devenue la règle, on oublie souvent que le terrain commun – ou terrain général – est le seul lieu d’inhumation évoqué par le CGCT. La vente de concessions dans le cimetière reste soumise à la disponibilité d’une superficie suffisante et à la décision du conseil municipal. Vous trouverez un rappel des dispositions juridiques applicables à cet espace.

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5838

Organiser la relation avec les professionnels du secteur funéraire
Nouveauté 21 oct. 2014 #Pompes funèbres  #Contrôle qualité et conformité  #Accueil et qualité du service dans le funéraire 
Même si la courtoisie est de mise dans les rapports de l’administration avec les opérateurs funéraires, la nécessaire application des pouvoirs de police du maire dans le cimetière, notamment, implique une vigilance de tous les instants qu’il importe de mettre en place. Cette fiche se propose de vous conseiller dans cette mission qui vous incombe.

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5833

Le statut des cendres issues de la crémation
Mise à jour 21 oct. 2014 #Crémation  #Cendres  #Création et gestion d'un cimetière 
En l’état actuel de la législation, le transport des urnes sur le territoire national est libre. Pour autant, peut-on envoyer une urne funéraire par la Poste ? C’est à cette question que répond le ministère de l’Intérieur dans le JO du Sénat du 2 octobre 2014. Ce texte propose une procédure qui permet de contourner le problème, sans vraiment répondre aux préoccupations des professionnels et des familles.

FICHE
5763

Gérer le dépôt provisoire
Nouveauté 18 sept. 2014 #Cercueil  #Site funéraire  #Droit funéraire et état civil 
La loi de 2008 a supprimé la notion de dépositoire. Pour autant, il est parfois nécessaire de prévoir un lieu de dépôt provisoire pour le cercueil. Cette fiche propose une analyse juridique du caveau provisoire et indique les nouvelles alternatives à l’utilisation de cet équipement.

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5754

La déclaration de soins de conservation
Mise à jour 18 sept. 2014 #Soins de conservation  #Déclaration préalable  #Droit funéraire et état civil 
Le Haut Conseil de la Santé s’est prononcé en 2012 sur la levée de l’interdiction de pratiquer des soins de conservation sur les défunts atteints du VIH, posant toutefois comme condition une profonde refonte des conditions dans lesquelles s’exercent les activités de thanatopraxie. La réponse ministérielle apportée le 26 juin 2014 à la question posée par un parlementaire fait le point sur ce dossier et sur les conséquences du rapport livré par l’IGAS en février dernier sur le sujet.