Quelle est la procédure à suivre pour modifier les dispositions relatives aux objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace ou aux implantations commerciales du document d’orientation et d’objectifs ?

Depuis le 1 er janvier 2013, celles-ci doivent être réalisées dans le cadre d’une procédure de modification du SCoT.

Un PLU peut-il réglementer les implantations commerciales ?

Le PADD du PLU peut arrêter les orientations générales concernant l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs ( C. urb., art. L. 151-5 ). Le règlement du PLU peut aussi « identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ». Toutefois, si le PLU est intégré dans une zone comprenant un SCoT, il devra être compatible avec les prescriptions fixées dans le document d’orientation et d’objectifs.

Le PLU doit-il être compatible avec les dispositions des SCoT ?

Oui, l’article L. 131-4 dispose explicitement que les PLU et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les SCoT.

Quelle est la nature du rapport juridique entre les autorisations d’exploitation commerciale et le document d’aménagement artisanal et commercial ?

Les dispositions législatives précisent que les autorisations d’exploitation commerciale délivrées par les commissions d’aménagement commercial doivent être compatibles avec les orientations définies par les SCoT et leurs documents constitutifs. Le législateur a donc prévu explicitement la mise en œuvre d’un rapport de compatibilité entre l’autorisation d’exploitation commerciale et les documents d’urbanisme qui lui sont opposables.

Aménagement des territoires

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Piloter l’intégration du volet commercial dans les SCoT

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Si la création de zones d’aménagement commercial n’était pas obligatoire sous l’empire de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite « loi LME », la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 impose d’intégrer dans le document d’orientation et d’objectifs des SCoT un volet commercial. Cette obligation est d’autant plus renforcée que la loi confère aux préfets, depuis le 1^er janvier 2017, le pouvoir d’imposer l’élaboration d’un SCoT aux territoires qui n’en ont pas encore adopté un ou la modification du périmètre d’un SCoT existant (C. urb., art. L. 143-7).

Ainsi, lorsque le préfet constate, notamment du fait d’un nombre important de demandes de dérogation émises sur le fondement de l’article, que l’absence de SCoT nuit gravement :

à la cohérence des politiques publiques d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de développement rural, de transports et de déplacements et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
ou conduit à une consommation excessive de l’espace ;
ou que le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale ne permet pas d’atteindre les objectifs définis à l’article L. 143-6.

Alors, il demande aux EPCI compétents en matière de SCoT ou aux établissements publics prévus à l’article L. 143-16 et aux communes non membres d’un tel établissement, susceptibles d’être concernés :

soit de déterminer un périmètre de schéma de cohérence territoriale ;
soit de délibérer sur l’extension d’un périmètre existant.

La loi Alur du 24 mars 2014 a profondément remanié le volet commercial du SCoT.

Définir les objectifs dans le projet d’aménagement stratégique

L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 (en vigueur depuis le 1^eravril 2021) a substitué au PADD le projet d’aménagement stratégique (PAS). Si ce dernier ne mentionne plus explicitement les « objectifs des politiques publiques en matière d’implantation commerciale », il est tenu de définir les objectifs de développement et d’aménagement du territoire à un horizon de 20 ans sur la base d’une synthèse...

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