![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Adrien Karim Zadeh
Avocat
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Diplômé de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (Master II Contentieux public) et de l'Université Paris 2 Panthéon Assas (Master II Droit public approfondi), Adrien Karim Zadeh est avocat au barreau de Paris depuis 2016.
Ses expériences en juridictions administratives et en cabinets d'avocats l'ont amené à intervenir dans des matières variées du droit public (fonction publique, collectivités territoriales, urbanisme, responsabilité…).
Il exerce depuis 2021 au sein du cabinet Oppidum Avocats dont l’activité est dédiée au conseil et à la défense des collectivités territoriales, des établissements publics, ainsi que des élus et des agents publics, dans l’ensemble des matières relevant du droit public.
Publications récentes
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Fiche pratique 28 août 2024
Exercer son droit de réponse sur Internet
Le droit de réponse est la possibilité offerte à une personne mise en cause par un organe de presse (papier, audiovisuel ou de communication en ligne) de répondre à la diffusion d’informations le concernant. L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse précise le droit de réponse dans la presse écrite. Concernant l’audiovisuel, le droit de réponse est encadré par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Plus récemment, c’est l’article 1-1 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui fixe le cadre juridique du droit de réponse spécifique sur Internet. L’exercice du droit de réponse nécessite de faire montre de réactivité pour respecter les délais qui sont posés législativement. En outre, il convient de se conformer à des règles de forme afin que la réponse soit acceptée et effectivement publiée.
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Fiche pratique 28 août 2024
Exercer un droit de réponse dans la presse
Le droit de réponse est une possibilité offerte à toute personne de se défendre, indépendamment d'une action judiciaire, en cas de désignation ou nomination dans un écrit périodique ou un journal. Les conditions d'exercice et de mise en œuvre de ce droit sont déterminées par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Elle fixe également les sanctions en cas de non-insertion dans les délais et les limitations de son exercice.
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Fiche pratique
Introduire un référé liberté
Les décisions de l'exécutif local peuvent s'avérer attentatoires aux droits fondamentaux des élus. Dans de tels cas, ces derniers disposent du référé liberté : un recours rapide, efficace et dispensé d'avocat.
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Fiche pratique
Introduire un référé-suspension contre une délibération
Un élu local peut demander, par référé devant le juge administratif, à ce que l’exécution d’une délibération soit suspendue. Elle ne produira alors pas ses effets. Cette demande doit s’effectuer en parallèle d’un recours en annulation et concerner une délibération qui n’a pas encore été exécutée. Il faut démontrer au juge l’urgence à suspendre et le doute sérieux pesant sur la légalité de la délibération.
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Fiche pratique
Amender un projet de délibération
Dans le cadre de leur participation aux assemblées délibérantes, qu’il s’agisse du conseil municipal, du conseil général ou du conseil régional, les élus locaux disposent d’un droit d’amendement. Ce dernier consiste à modifier ou compléter une délibération soumise à l’assemblée délibérante. Le droit d’amendement a été consacré par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 février 1998 Tavernier, comme un droit inhérent au pouvoir délibérant réglementé par les assemblées locales. Si l’exercice de ce droit conditionne la validité d’une délibération, il peut cependant être encadré.
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Fiche pratique
Contrôler l’usage des subventions par une association
L’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. Ce contrôle peut être a priori lors de la demande de subventions mais surtout, a posteriori, après l’utilisation des fonds, par la demande de documents. Le défaut de surveillance peut être qualifié de faute lourde et engager la responsabilité de la collectivité. Le régime général de contrôle fondé sur l’article L. 1611-4 du code précité coexiste avec le régime découlant de la loi du 12 avril 2000 créant le contrat d’objectifs et de moyens. En cas de non-respect des conditions d’octroi de la subvention, un reversement à la collectivité territoriale est possible.
