![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Adrien Karim Zadeh
Avocat
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Diplômé de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (Master II Contentieux public) et de l'Université Paris 2 Panthéon Assas (Master II Droit public approfondi), Adrien Karim Zadeh est avocat au barreau de Paris depuis 2016.
Ses expériences en juridictions administratives et en cabinets d'avocats l'ont amené à intervenir dans des matières variées du droit public (fonction publique, collectivités territoriales, urbanisme, responsabilité…).
Il exerce depuis 2021 au sein du cabinet Oppidum Avocats dont l’activité est dédiée au conseil et à la défense des collectivités territoriales, des établissements publics, ainsi que des élus et des agents publics, dans l’ensemble des matières relevant du droit public.
Publications récentes
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Fiche pratique
Contrôler l’usage des subventions par une association
L’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. Ce contrôle peut être a priori lors de la demande de subventions mais surtout, a posteriori, après l’utilisation des fonds, par la demande de documents. Le défaut de surveillance peut être qualifié de faute lourde et engager la responsabilité de la collectivité. Le régime général de contrôle fondé sur l’article L. 1611-4 du code précité coexiste avec le régime découlant de la loi du 12 avril 2000 créant le contrat d’objectifs et de moyens. En cas de non-respect des conditions d’octroi de la subvention, un reversement à la collectivité territoriale est possible.
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Fiche pratique
Adopter une délibération
Les affaires des collectivités territoriales sont réglées par l’adoption de délibérations. Cette adoption doit s’exercer dans le respect de règles sous peine de voir des délibérations annulées par le juge administratif. Conformément au Code général des collectivités territoriales, les délibérations doivent être adoptées à une certaine majorité. En dehors des cas où un mode de scrutin particulier doit être organisé, aucun vote formel n’est imposé par le législateur. Les délibérations peuvent être adoptées après constatation de l’assentiment des conseillers par le président de séance. Cette constatation doit être précédée d’un débat effectif.
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Fiche pratique
Contester la légalité d’une délibération
Un élu peut contester la légalité d’une délibération de son assemblée délibérante, par un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif. L’élu local bénéficie, pour ce faire, d’une large ouverture du prétoire. Néanmoins, il lui est nécessaire de respecter un délai de recours spécifique. De plus, comme tout justiciable, il doit respecter certaines règles de dépôt. Enfin, afin que sa requête aboutisse, il devra en soigner le contenu et émettre des demandes explicites.
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Fiche pratique
Créer un espace réservé pour l’opposition dans le bulletin
Le droit d’expression des élus locaux dans le bulletin de leur collectivité est prévu par la loi. Ses modalités doivent être déterminées au sein du règlement intérieur de l’assemblée délibérante. Après avoir pris acte de l’étendue de cette obligation, il faudra déterminer les conseillers concernés par ce droit d’expression, puis délimiter l’espace d’expression leur étant réservé, avant d’adopter une délibération précisant les modalités pratiques d’utilisation de cet espace.
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Fiche pratique
Modifier les indemnités de fonction en cours de mandat
Déterminé en début de mandat, le montant des indemnités est revalorisé annuellement, mais peut en outre être modifié au cours de celui-ci soit sur la base d’un règlement intérieur sanctionnant une activité insuffisante de l’élu, soit globalement.
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Fiche pratique
Effectuer une demande de communication d’un document administratif
Des interrogations sur la politique locale peuvent vous amener à effectuer une demande de documents administratifs. Si les collectivités locales sont, en principe, soumises à une obligation de transparence, les règles de communication restent encadrées. En dehors de l’exercice de leur droit à l’information sur les points en débat, les élus bénéficient comme tout individu d’un droit d’accès aux actes administratifs dans les conditions fixées par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Toutefois, si une variété de documents est accessible, tout acte administratif n’est pas forcément communicable. C’est pourquoi l’élu est tenu de vérifier si certaines conditions sont remplies.
