![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Baptiste Vassor
Expert achat public pour une centrale d'achat public - intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert achats publics
Juriste en droit public de formation (master 2 droit de l’urbanisme et master 2 droit de l’immobilier public), Baptiste Vassor a exercé les fonctions de gestionnaire de marchés publics en Office Public de l’Habitat (OPH), juriste marchés publics à l’Ugap puis a occupé le poste d’expert technique innovation dans la même centrale d’achat. Depuis 2022, il est expert achat auprès de la direction achats véhicules de l’Ugap.
En parallèle, il est intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris Saclay (UVSQ) sur la « mutualisation des achats » et « la compliance dans les marchés publics » et intervient ponctuellement pour l’Association Pour l’Achat du Service Public (APASP). Il est également secrétaire de l’association Breizh SBA (Stratégie du bon achat).
En outre, il est titulaire du certificat « Compliance anti-corruption, vigilance & protection des données personnelles » de l’Université Paris-Dauphine-PSL.
Enfin, il collabore à la rédaction des guides Optimiser vos achats publics et Pratique de l’achat durable des éditions WEKA et rédige régulièrement des articles relatifs à la commande publique, la RSE et la compliance pour ce même éditeur.
Publications récentes
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Fiche pratique 20 mai 2025
Passer un marché « in house » avec un pouvoir adjudicateur dont on est membre
Certains marchés conclus entre entités appartenant au secteur public peuvent être qualifiés de contrats de coopération public-public ou de contrats de quasi-régie (ou in house). Dans les deux cas, ces contrats sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique. Cette possibilité a été reconnue par la Cour de justice de l’Union européenne en 1999 (CJCE, 18 nov. 1999, Teckal, aff. C-107/98) puis a été codifiée dans les directives européennes de 2014. Toutefois, les juges de la CJUE ont eu l’occasion de préciser que le in house ne relève pas du champ d’application des directives ne saurait affranchir les pouvoirs adjudicateurs de respecter les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence fixés par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) (CJUE, 3 oct. 2019, aff. C-285/18). Depuis, les marchés de quasi-régie sont désormais régis par les articles L. 2511-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). La quasi-régie désigne un marché public conclu entre un pouvoir adjudicateur (y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice) et une personne morale de droit public ou privé qui, bien que dotée de la personnalité morale, constitue le prolongement administratif de celui-ci. Cette notion de « prolongement administratif de celui-ci » explique le terme « quasi-régie » en droit français et in house en droit communautaire. Pour recourir à ce type de contrat, certaines conditions cumulatives doivent être réunies.
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Fiche pratique 19 mai 2025
Identifier les différents types de gains achats réalisables
La performance d’une organisation d'achats se mesure par un certain nombre d’indicateurs, dont celui des gains d'achats. Il est important de ne pas confondre gains d'achats et gains budgétaires, car ces derniers incluent des notions telles que la consommation des ressources. Cette fiche vise à expliquer les différents types de gains d'achats réalisables et les moyens de les prioriser et d'en assurer la mise en œuvre. La crise sanitaire de 2020 a démontré combien la gestion budgétaire est liée à la consommation, mais également à une dégradation des gains d'achats. En 2024, les achats responsables et durables s'imposent comme une priorité pour les organisations publiques et privées. Les critères RSE/RSO (responsabilité sociétale des entreprises et des organisations), la réduction de l'empreinte carbone, ainsi que l’optimisation des chaînes d’approvisionnement écologiquement et socialement responsables sont devenus des leviers stratégiques pour maximiser les gains achats tout en répondant aux objectifs de la transition écologique.
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Fiche pratique 19 mai 2025
Connaître les grands principes de calcul des gains achats
Dans le cadre de la commande publique actuelle, les gains achats ne se limitent plus aux économies financières. Ils doivent désormais refléter les engagements des collectivités et des établissements publics dans les domaines tels que la réduction de l’empreinte environnementale, le développement durable, et la résilience face aux crises (par exemple la crise sanitaire). La performance des services achats est aussi jugée sur leur capacité à garantir la sécurité juridique et à intégrer des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics.
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Fiche pratique 19 mai 2025
Calculer ses gains achats récurrents
Un achat récurrent est un achat pour lequel l’acheteur a un besoin courant et répété. Ce besoin peut avoir pour objet des fournitures (ex. : denrées alimentaires, fournitures de bureau), des prestations de services (ex. : propreté des locaux, maintenance des matériels techniques) ou des travaux (ex. : travaux d’électricité). Un achat récurrent s’oppose à un achat de projet (ex. : travaux pour la construction d’un bâtiment), d’une part, et à un achat ponctuel c’est-à-dire à un achat qui ne se réalise qu’une seule fois sans que ce besoin ne réapparaisse de manière certaine (ex. : mobilier de bureau pour meubler le nouveau bâtiment), d’autre part. Si l’achat est récurrent, le marché public qui sert de support juridique n’est pas toujours renouvelé à des conditions identiques ce qui impose d’adapter les indicateurs de la formule de calcul des gains achats à chaque contexte.
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Fiche pratique 13 mai 2025
Certificats d’économies d’énergie : quelles articulations avec le Code de la commande publique ?
Créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite « loi Pope »), le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est l’un des principaux instruments de maîtrise de la demande énergétique sur lequels s’appuie la France pour atteindre ses objectifs d’économies d’énergie (et donc réduire les émissions de gaz à effet de serre) d’ici 2030. En pratique, les fournisseurs d’énergie (appelés « les obligés ») sont dans l’obligation de réaliser ou de faire réaliser des économies d’énergie aux bénéficiaires (ménages, entreprises et collectivités territoriales). Ce niveau d’obligation est matérialisé par des CEE et chaque fournisseur d’énergie doit détenir à chaque fin de période (tous les 3 ans) un certain volume de CEE attestant de l’atteinte de ses objectifs réglementaires sur le registre national dédié. À défaut, ils sont tenus de payer au Trésor public une pénalité libératoire pour chaque kWh manquant. Pour les collectivités territoriales, les CEE sont à considérer comme un levier financier supplémentaire, au service d’un projet d’économies d’énergie, au même titre que les subventions ou les avantages fiscaux (crédit d’impôt…). En effet, en considérant un prix moyen du CEE à 7 €/MWh Cumac pour les 1 700 TWh Cumac de CEE-Classique et 7,5 €/MWh Cumac pour les 733 TWh Cumac de CEE-Précarité d’obligation de la période 2022-2025, le dispositif devrait générer une enveloppe financière de l’ordre de 17,5 milliards d’euros par an. En pratique, les collectivités peuvent utiliser ce dispositif des CEE pour couvrir une partie des coûts d’investissement des opérations d’efficacité énergétique qu’elles réalisent sur leur patrimoine ; plus précisément, elles ont plusieurs options et peuvent soit les obtenir en nom propre et les valoriser après l’investissement, soit faire valoriser les CEE par les candidats à une procédure de marchés publics, soit chercher un partenaire en amont de l’investissement. Si les collectivités territoriales bénéficient de ce dispositif, cela n’est pas le cas des services de l’État ; en effet, ces derniers doivent être accompagnés par un partenaire éligible au dispositif sélectionné dans le cadre d’une procédure de marchés publics. Avant d’apprécier chaque option au regard des règles de la commande publique, il convient de définir la notion de CEE et d’identifier les personnes publiques ainsi que les prestations éligibles à ce dispositif.
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Fiche pratique 13 mai 2025
Intégrer des enjeux de développement durable dans un marché public de collecte de type bennes à ordures ménagères (BOM)
La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (DMA) relèvent de la compétence exclusive des intercommunalités dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD). Ce service public peut être assuré en gestion directe (en prenant en charge l’exploitation du service par leurs propres moyens et avec leurs propres agents), en gestion déléguée via une délégation de service public (DSP) qui attribue la gestion du service à un délégataire (société publique locale [SPL], société d’économie mixte [SEM], société d’économie mixte à opération unique [Semop], opérateur privé) qui en assume le risque d’exploitation, ou en déléguant tout ou partie de la compétence (collecte et/ou traitement) à un syndicat. Quel que soit le modèle de gestion retenu, il est nécessaire d’être équipé de moyens de collecte des ordures ménagères à travers l’acquisition de bennes à ordures ménagères (BOM). Une BOM est un véhicule composé d’un châssis poids lourds et d’un caisson dans lequel on collecte et transporte les ordures ménagères jusqu’à un centre de tri (recyclage), de valorisation ou d’élimination. Au-delà de l’achat d’un véhicule, avec les obligations qui en résultent, une benne à ordures ménagères est également une machine avec des règles de sécurité à respecter dans l’intérêt des travailleurs mais également des autres usagers de la route (vélos, piétons…).
