![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dominique Thomas
Ingénieur informatique, responsable applications RH pour CHU et ensembles hospitaliers
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Ingénieur informatique, Dominique Thomas est en charge de la responsabilité des applications autour de la fonction RH d’un centre hospitalier universitaire et de plusieurs autres ensembles hospitaliers où il gère des aspects tels que le recrutement, la paie, la formation, la médecine du travail ou encore les risques professionnels.
Il a participé à de nombreuses études au niveau national (rédaction de cahiers des charges, choix de logiciels de paie et de RH, définition de standards d’échanges entre la RH et la paie, etc.), ainsi que sur le plan de la gestion des temps et activités (GTA et GTT).
Par ailleurs, il a été formateur au CNAM pendant plus de 5 ans sur des aspects informatiques (bases de données, intelligence artificielle), et est membre de jurys d’examens pour des écoles d’ingénieurs, IUT et VAE.
Publications récentes
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Fiche pratique 30 juin 2026
Grille de la rémunération des personnels hospitaliers
La grille des rémunérations constitue un système de gestion globale des rémunérations des agents publics appartenant aux trois fonctions publiques, État, collectivités territoriales et fonction publique hospitalière. En outre, elle permet d’uniformiser l’évolution des rémunérations publiques. La grille indiciaire a une double vocation : elle hiérarchise les grades ; elle fixe les traitements par référence à un indice de base appelé « indice brut ». À chaque indice brut correspond un indice majoré pouvant être modifié, notamment lors d’éventuels reclassements de catégorie de personnel ou, si cela est nécessaire, dans le cadre d’une augmentation du Smic. Certains éléments de rémunération sont également déterminés à partir soit de l’indice majoré de l’agent public, soit d’indices majorés plancher ou plafond.
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Fiche pratique 30 juin 2026
Le statut d’apprenti dans la fonction publique hospitalière
Le chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 (JO, 19 juill. 1992) a introduit l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière à titre expérimental mais d’autres dispositions ont institué de manière durable ce dispositif. Le contrat d’apprentissage est un contrat en alternance qui permet à un jeune de 16 à 25 ans d’obtenir un diplôme, une qualification professionnelle ou technique dans le cadre d’un contrat écrit, spécifique, associant une formation dans l’entreprise ou la fonction publique et un enseignement dispensé par un centre de formation d’apprentis (CFA). L’apprentissage, qui est le plus ancien des modes de formation professionnelle par alternance, permet d’acquérir une qualification professionnelle pour des métiers très divers, allant du niveau ouvrier à celui d’ingénieur. Pour certains métiers, peu ou pas enseignés dans des lycées professionnels (prothésiste dentaire, employé de pharmacie, boucher, charcutier, fleuriste, conducteur d’engins…), il demeure la seule façon de les apprendre. Cette fiche présente les éléments de rémunération, les assujettissements aux cotisations salariales et patronales et le modèle de bulletin de salaire des agents dépendant de ce statut.
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Fiche pratique 30 juin 2026
Qu’est-ce que l’indemnité différentielle et comment la calculer ?
Selon l’article 1er du décret n° 91-769 du 2 août 1991, les agents de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d’une indemnité différentielle lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants et L. 814-1 et suivants du Code du travail.
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Fiche pratique 30 juin 2026
Indemnité de fin de contrat
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans son article 23, a créé une indemnité de fin de contrat pour le personnel contractuel. Dans la fonction publique hospitalière, cette loi du 6 août 2019 modifie le cadre des dispositions statutaires de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Une indemnité spécifique à cette situation a été ainsi créée : l’indemnité de fin de contrat.
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Fiche pratique 30 juin 2026
Contrats d’accompagnement dans l’emploi contrats uniques d’insertion (CAE-CUI)
Dans la suite des contrats aidés (CES, CEC…) mis en place par les gouvernements successifs, une nouvelle forme de contrat aidé (CAE) a été créée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (art. 44) de programmation pour la cohésion sociale puis confirmée (CUI) par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 pris pour son application. Le contrat unique d’insertion (CUI) associe formation et aide financière pour faciliter l’embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées. Il se divise en deux catégories : le contrat initiative emploi (CUI-CIE), qui concerne le secteur marchand industriel et commercial ; le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), qui s’adresse au secteur non marchand, public ou associatif et concerne donc les hôpitaux. À noter que le CUI-CAE connaît des adaptations et s’appelle CAE-Dom dans les départements d’outre-mer (à l’exception de celui de Mayotte) et dans les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Fiche pratique 7 juin 2026
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique hospitalière
Le supplément familial de traitement (SFT) constitue le troisième élément obligatoire de la rémunération principale des agents fonctionnaires. Ceci résulte de l’article L. 712-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). Le SFT est alloué à partir du premier enfant à la charge de l’agent et forme ainsi un accessoire du traitement indiciaire de base des fonctionnaires. En cela, il se distingue des prestations familiales de droit commun qui sont visées par le Code de la Sécurité sociale. La doctrine des pouvoirs publics (réponse du Gouvernement n° 38835, JOAN, 17 juin 1991, p. 2391) et la jurisprudence (CE, 13 octobre 1976, Sieur Buffélan, Droit administratif 1976, n° 344 ; CE, 24 juin 1991, Ministre de l’Équipement et du Logement c/ M. Cariteau, Rec. p. 251) vont totalement dans ce sens. Constituant un élément familial de la rémunération, et non une prestation familiale, le SFT est un avantage propre au fonctionnaire en exercice et il ne peut pas être étendu aux agents retraités (JOAN, 17 juin 1991, p. 2391). Les contestations relatives au SFT doivent être portées devant le juge administratif (TC, 15 juin 1970, AJDA 1971, p. 291). Le supplément familial de traitement est liquidé dans des conditions identiques au bénéfice des agents publics hospitaliers fonctionnaires et contractuels, ainsi qu’aux internes des hôpitaux, dès lors que ceux-ci remplissent les conditions d’attribution de cette prestation.
