Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique
Quel nom de famille attribuer à un enfant venant de naître ?
Pendant longtemps, la dévolution du nom de famille a été marquée par la prééminence patriarcale : l’enfant prenait en principe le nom de son père, que ce soit au sein de la famille légitime (celle issue du mariage) ou de la famille naturelle. Le législateur a profondément modifié le système de dévolution du nom au sein de la famille : aujourd’hui, sous certaines conditions, les parents peuvent choisir le nom de leurs enfants. L’officier d’état civil doit parfaitement connaître les règles de dévolution du nom de famille afin de pouvoir informer les usagers au mieux. À noter : depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, le choix du nom de famille a un caractère moins définitif que par le passé. Les parents peuvent ainsi recourir plus librement au nom d’usage, pour leur enfant mineur, et l’enfant peut désormais faire un choix personnel de nom à sa majorité, en utilisant une procédure simplifiée de changement de nom. Cette information, si elle ne modifie pas les règles traditionnelles de choix du nom à l’état civil, est utile à communiquer aux personnes qui cherchent des renseignements.
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Fiche pratique
Procéder à la mise en fourrière d’un véhicule
Dans le cadre de son pouvoir de police administrative, le maire doit veiller à ce que la voie publique ne soit pas encombrée par des véhicules mal garés ou abandonnés. Épaulé le cas échéant par les services de police municipale, il peut donc prescrire la mise en fourrière. Quelle est la procédure de prescription/réquisition de mise en fourrière ? Quand est-il possible de la mettre en œuvre ? Quelles sont les étapes à respecter pour qu’elle soit régulière ? Cette fiche répond à l’essentiel de ces questions.
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Fiche pratique
Accomplir les formalités postérieures à l’acte de naissance
Une fois l’acte de naissance d’un nouveau-né dressé, l’officier d’état civil est tenu de procéder à certaines formalités obligatoires. D’une part, il doit établir le livret de famille et le remettre aux parents, s’il s’agit de leur premier enfant, ou compléter celui déjà en leur possession. D’autre part, il doit informer différentes administrations de cette naissance : l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le service de la protection maternelle et infantile (PMI) et, le cas échéant, le maire de la commune de domicile des parents. Ces formalités sont obligatoires et doivent être réalisées à bref délai. Voici la marche à suivre pour y procéder dans le respect des textes.
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Fiche pratique
Comment archiver ses documents administratifs ?
Du fait de son activité d’intérêt public, toute collectivité est amenée à prendre des décisions, générales ou particulières, qui dessinent la vie et l’évolution du territoire et de la population. Ces documents, au fil du temps, perdent de leur intérêt quotidien. Pour autant, ils ne doivent jamais être détruits (pour la plupart), mais archivés, et leur accès au public préservé. Les règles régissant l’archivage des documents administratifs sont précises, s’agissant aussi bien de la durée au terme de laquelle il est possible d’archiver que de la méthodologie à respecter pour procéder à un archivage régulier. Il convient de bien les connaître, afin de ne pas commettre d’impair.
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Fiche pratique
Où archiver ses documents administratifs ?
Lorsqu’un document administratif a dépassé sa « durée d’utilité », c’est-à-dire la durée pendant laquelle un administré est susceptible, à n’importe quel moment, d’en demander la communication, il doit être archivé. Mais le public doit pouvoir continuer à y avoir accès, au besoin. Si la collectivité reste toujours propriétaire de ses archives, dans certains cas, elle peut ou doit confier cet archivage à des tiers. La présente fiche détaille les cas possibles et leurs modalités de mise en œuvre.
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Fiche pratique
Élaborer ou réviser un plan de mobilité
Le plan de mobilité (PDM) – ancien plan de déplacement urbain (PDU) – est un document de planification sectorielle qui s’intègre dans les documents d’urbanisme. Il doit ainsi être compatible avec le SCoT et s’impose au PLU et à la carte communale. Ces documents peuvent être obligatoires, ou les collectivités peuvent choisir d’y recourir sans y être contraintes par les textes. Afin de le faire sans se tromper, il convient d’en connaître les spécificités et les modalités d’élaboration.
