Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique
Commande publique : définir son besoin en tenant compte du développement durable
La commande publique peut être un levier pour mettre en œuvre une politique de développement durable, et notamment pour appliquer les principes de l’économie circulaire. Mais ces objectifs ne peuvent s’exprimer que dans un certain cadre, défini par le Code de la commande publique. Une fois ce cadre maîtrisé, il convient, pour les services acheteurs, éventuellement guidés par des directives internes d’achat, de définir le besoin de la collectivité. Cette évaluation des besoins, préalable à la rédaction des pièces du marché, est indispensable puisqu’elle permet de réaliser un achat dans les meilleures conditions techniques et économiques, mais aussi environnementales et sociales. Voici comment y parvenir.
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Fiche pratique
Fixer les règles de gestion comptable et financière du groupement d’intérêt public (GIP)
Avant de créer ou d’intégrer un groupement d’intérêt public (GIP), vous devez être conscient que les règles budgétaires et comptables qui lui sont applicables ne sont pas celles que vous connaissez et dont vous avez l’habitude. Dans certains cas, ce sont même les règles de la comptabilité applicables aux sociétés de droit privé qui s’appliqueront. Afin de bien identifier la situation et ses particularités avant de vous engager, voilà les grandes règles à connaître concernant la gestion comptable et financière du GIP.
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Fiche pratique
Créer un groupement d’intérêt public (GIP)
Inspiré du groupement d’intérêt économique – peu adapté à la coopération entre personnes publiques –, le groupement d’intérêt public (GIP) est une structure juridique permettant un partenariat soit entre des personnes publiques, soit entre des personnes publiques et privées. Conçu à l’origine pour fonctionner dans le domaine de la recherche, le GIP a vu son champ d’usage, au fil du temps, élargi par différents textes. Il peut désormais être utilisé pour exercer toute activité d’intérêt général à but non lucratif. Encore faut-il connaître ses caractéristiques et modalités de création.
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Fiche pratique
Mettre en place le tri sélectif dans toutes les activités de la collectivité
Le tri sélectif est aujourd’hui installé dans les mentalités. Chacun, chez soi, trie ses déchets ménagers selon les consignes communiquées par la municipalité (verre, cartons, déchets non recyclables…). Mais le tri sélectif doit être mis en place dans les locaux de travail. Cette démarche est d’autant plus nécessaire que la réglementation récente impose un tri des déchets pour chaque producteur de déchets ou exploitant : votre collectivité y est également soumise. Ainsi, une réflexion doit être menée afin d’aménager au mieux la collecte des déchets recyclables au sein des locaux de travail et d’accueil du public, et d’assurer efficacement leur transport vers les lieux de ramassage ou les filières de traitement. En effet, les conduites de tri au sein de la collectivité ont valeur d’exemple pour les administrés.
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Fiche pratique
Mettre en œuvre un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
À la lettre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du public ou ouverts au public devraient être entièrement accessibles aux handicapés depuis le 1er janvier 2015. Les locaux communaux sont pour la plupart concernés (mairie, écoles, établissements sportifs et culturels…). Toutefois, vous avez pu, jusqu’au 31 mars 2019, faire aménager cette échéance en faisant approuver un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). S’il est trop tard pour en déposer un, désormais, vous devez assurer le suivi de celui ou de ceux que vous avez déposés et fait approuver en temps utile. Voici comment.
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Fiche pratique
Rétrocéder le bien commercial préempté
Afin de lutter contre la perte de diversité des commerces de quartier et la désertification des centres-villes et des zones rurales, un droit de préemption sur les fonds de commerce a été créé en 2008 pour permettre de contrôler et de promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale. La mise en place du périmètre de préemption et la décision de préempter suivent des procédures proches du droit de préemption urbain. En revanche, la reprise de l’activité est soumise à des particularités importantes, qu’il convient de connaître avant de s’engager dans la procédure. En voici les principales caractéristiques.
