![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique
Mettre en œuvre la procédure avec négociation : mode d’emploi
Depuis la réforme de la commande publique opérée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret du 25 mars 2016, la négociation est plus présente dans les procédures formalisées, traditionnellement les moins ouvertes à cette pratique. Pour autant, l’appel d’offres reste le principe, les autres procédures, l’exception. Il faut donc être certain de pouvoir y recourir, et bien comprendre que la mise en œuvre de cette procédure est désormais codifiée : la latitude que vous aurez pour la mettre en œuvre est donc toute relative. Voici ce qu’il faut savoir avant de se lancer. À noter : dans le Code de la commande publique, il n’est plus question de « procédure concurrentielle avec négociation », mais de « procédure avec négociation ». Pour autant, son régime est peu modifié.
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Fiche pratique
RGPD : la genèse et les étapes de l’élaboration de la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles
La loi du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », est la première grande loi protégeant les données personnelles en France. Plus récemment, le 14 avril 2016, l’Union européenne a adopté, après une première réglementation datant de 1995, le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce règlement, entré en vigueur le 25 mai 2018, a modernisé et harmonisé le cadre juridique européen dans ce domaine. Le droit français y est aujourd’hui conforme (sous réserve d’une décision de justice ultérieure jugeant la transposition incomplète ou infidèle). Cette fiche relate les grandes étapes de la genèse de l’élaboration de cette réglementation et permet d’en comprendre la philosophie.
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Fiche pratique
Organiser l’accessibilité de la voirie
Les aménagements de la voirie et des espaces publics doivent, à chaque fois que cela est possible, être réalisés de manière à permettre l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. Les obligations définies par la loi du 11 février 2005 et ses décrets d’application s’imposent évidemment aux voies nouvelles, mais également aux travaux réalisés sur la voirie existante. Les règles d’accessibilité qui s’imposent doivent être connues, car tous les travaux diligentés doivent s’y conformer, dans les limites des possibilités techniques. Pour connaître sa situation au regard de l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, chaque commune ou EPCI de plus de 1 000 habitants doit disposer d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Ce plan doit avoir été arrêté au plus tard le 23 décembre 2009. Par la suite, il devra être régulièrement révisé.
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Fiche pratique
Mettre en place une régie de transports publics
Les collectivités disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics, liberté découlant du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Les collectivités peuvent alors décider : soit de gérer directement le service (en régie) ; soit d’en confier la gestion à un tiers par le biais d’une concession ou délégation de service public, ou toute autre forme autorisée et réglementée. La loi d’orientation des transports intérieurs, dite « Loti », fondamentale quant à l’organisation des services publics de transport en France et publiée le 20 décembre 1982, encadre ce libre choix entre la gestion directe et la gestion à un tiers. La Loti a été codifiée dans le Code des transports en décembre 2010. En matière de services publics de transport, cette liberté du choix du mode de gestion est donc encadrée aujourd’hui par les dispositions des articles L. 1221-3 et suivants du Code des transports qui dispose : « Les régies visées à l’article 7-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière. Elles sont créées par délibération de l’autorité organisatrice. » En France, 87 % des réseaux de transport public urbain sont exploités par des tiers en concession de service public et, de ce fait, les autorités organisatrices passent régulièrement des appels d’offres (source : Union des transports publics et ferroviaires [UTP], « Transport public urbain : un marché qui bouge », www.utp.fr, 1er juillet 2020). Il est à noter par ailleurs que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM », a revu en profondeur la gouvernance en matière de mobilité et de transport public, en actant le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités. Depuis le 1er juillet 2021, les communes ne sont plus les acteurs publics compétents pour l’organisation des services de mobilité (incluant les services publics de transports) sur leur territoire, le ressort territorial. La gouvernance a été transférée soit au niveau de la région, soit au niveau des intercommunalités.
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Fiche pratique
Créer un réseau de chaleur sur son territoire
Un réseau de chaleur, ou chauffage urbain, est un système de production et de distribution de chaleur alimentant un territoire, une zone, un site ou plusieurs bâtiments. Il prend la forme d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) lorsqu’il fournit au moins un client différent du maître d’ouvrage. La mise en place d’un réseau de chaleur représente un engagement fort d’une collectivité dans la gestion durable des enjeux énergétiques de son territoire (cf. « La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère » [fiche n° 6798]). Pourquoi mettre en place un réseau de chaleur sur votre territoire ? Comment procéder et quels sont les points de vigilance ?
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Fiche pratique
Comprendre les contrats ou marchés conclus à plusieurs intervenants
Dans la plupart des marchés « simples », vous allez lancer une procédure d’achat public, et conclure un contrat avec un intervenant unique. Mais parfois, pour des marchés plus complexes (services, travaux), ou lorsque la gamme de produits recherchés est large, vous pourrez être amené à négocier et à conclure un contrat avec plusieurs intervenants, pour que votre besoin soit complètement couvert. Dans ce cas de figure, il faut bien connaître les formes d’organisation possibles, afin d’identifier au mieux vos interlocuteurs, de connaître tous les intervenants du contrat et, le cas échéant, de rechercher les responsabilités des uns ou des autres le moment venu.
