![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique
Quand la concession d’aménagement se justifie-t-elle ?
La réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) peut être assurée par la personne publique qui a pris l’initiative de sa création. Cependant, il est aussi possible d’en confier la réalisation à un tiers. Il faut alors conclure avec celui-ci une convention, soumise en principe à une procédure de mise en concurrence. Bien définir la nature des prestations souhaitées, le montant envisagé de l’opération et l’opportunité de recourir à la concession d’aménagement sont donc des questions cruciales, mais pas toujours évidentes à trancher. Voici quelques clés pour y parvenir.
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Fiche pratique
Quand et comment déclarer un appel d’offres infructueux ?
Après l’examen des candidatures se présente la phase d’examen des offres. Il faut alors écarter celles qui ne sont pas conformes aux attentes de la collectivité. C’est le cas des offres qui sont irrégulières, inacceptables, ou encore inappropriés. Ces offres doivent être rejetées. Si toutes les offres présentent ce caractère ou si le nombre d’offres restantes est jugé insuffisant, ou encore s’il n’y a eu aucune offre répondant à votre annonce de marché, il est alors possible de déclarer l’appel d’offres infructueux et de recourir à la procédure négociée. Mais cela suppose qu’un certain nombre de critères soient remplis. Voici lesquels.
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Fiche pratique
Mettre en œuvre une procédure d’appel d’offres
Lorsque l’on dépasse les seuils définis par le droit des marchés publics, la procédure de droit commun à mettre en œuvre est l’appel d’offres. Il s’agit d’une procédure très codifiée, où chaque étape doit être menée en respectant un formalisme précis, sous peine d’annulation du marché. Notamment, on distingue deux phases principales : l’examen des candidatures et l’analyse des offres. À l’issue de ces deux phases, aucune négociation n’est possible : le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, sur le fondement de critères préalablement définis. Le marché peut être signé et notifié dans la foulée, au terme d’un délai de stand still. Aujourd’hui, plusieurs autres procédures formalisées plus souples existent, mais l’appel d’offres a vocation à rester la plus fréquente. Voici comment la mettre en œuvre.
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Fiche pratique
Recourir à la concession de service public
La commune, pour assurer la gestion d’un service public local, peut choisir de déléguer celui-ci à une personne publique ou privée, lorsqu’elle n’a pas les moyens matériels ou financiers de prendre en charge cette gestion elle-même, ou si elle espère tirer des bénéfices de cette exploitation déléguée. Toutefois, cette délégation de service public, ou concession, n’est pas possible pour tous les services, et dans certains cas, c’est à une autre procédure qu’il faudra recourir, souvent plus contraignante. La présente fiche a donc pour objet de délimiter dans quels cas il est possible de conclure une concession de service public.
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Fiche pratique
Quand choisir le marché de partenariat ?
Le marché de partenariat (anciennement contrat de partenariat) permet à une collectivité de conclure un contrat unique pour réaliser une opération complexe, de la construction ou de la réhabilitation des locaux nécessaires, en passant par l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion des ouvrages nécessaires, jusqu’à son financement, total ou partiel. Comme le marché d’entreprise de travaux publics avant lui, il permet à la collectivité de rémunérer son cocontractant de manière différée par rapport à la réalisation de la prestation, ce qui en fait un contrat dérogatoire du droit commun de la comptabilité publique. Sa passation constitue également une exception au droit commun, puisque le principe d’allotissement est en l’espèce écarté. À ce titre, les possibilités de mettre en œuvre ce contrat sont strictement encadrées. Voici dans quelles conditions vous pourrez y recourir.
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Fiche pratique
Quelles méthodes pour réaliser des achats groupés ?
Présentes tant dans le secteur public que privé, les centrales d’achat sont des organismes qui mutualisent les besoins de leurs clients ou de leurs adhérents. Traditionnellement, on distingue deux sortes de centrales d’achat : la centrale d’achat au sens strict : elle contracte avec un ou plusieurs opérateurs économiques et acquiert des biens et services pour le compte de ses clients ou de ses adhérents ; la centrale de référencement : elle obtient des conditions avantageuses pour ses clients ou ses adhérents. Chaque entité contracte ensuite avec le fournisseur en bénéficiant des conditions obtenues par la centrale. Par ailleurs, d’autres méthodes existent pour optimiser vos achats. Voici comment bien choisir.
