![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique
Quand et comment déclarer un appel d’offres infructueux ?
Après l’examen des candidatures se présente la phase d’examen des offres. Il faut alors écarter celles qui ne sont pas conformes aux attentes de la collectivité. C’est le cas des offres qui sont irrégulières, inacceptables, ou encore inappropriés. Ces offres doivent être rejetées. Si toutes les offres présentent ce caractère ou si le nombre d’offres restantes est jugé insuffisant, ou encore s’il n’y a eu aucune offre répondant à votre annonce de marché, il est alors possible de déclarer l’appel d’offres infructueux et de recourir à la procédure négociée. Mais cela suppose qu’un certain nombre de critères soient remplis. Voici lesquels.
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Fiche pratique
Qu’est-ce que le référé contractuel ?
Le référé contractuel est le pendant du référé précontractuel après la signature du contrat. Il permet à un candidat, évincé de l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession, de demander au juge de suspendre l’exécution du contrat, voire de prononcer sa résiliation ou sa nullité. En tant que collectivité, vous pourrez être placé dans la situation où l’un de vos contrats est contesté par le biais du référé contractuel. Il convient donc de bien comprendre dans quels cas il peut être mis en œuvre, la procédure à suivre et les risques de sanction encourus.
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Fiche pratique
Mettre en œuvre un marché à tranches conditionnelles
Vous rencontrez des difficultés financières, techniques ou économiques rendant incertaine la réalisation future de votre besoin. Le marché à tranches répond à cette incertitude : il ne vous engage que sur une tranche dite « ferme ». La réalisation des autres tranches est conditionnée à votre décision unilatérale de les affermir ou non, par ordre de service. Quels sont les différents aspects à prendre en compte dans l’affermissement des tranches conditionnelles ? Quels sont les différents aspects à prendre en compte dans l’affermissement des tranches optionnelles ?
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Fiche pratique
Quel montage mettre en œuvre pour quel projet ?
Lorsqu’une collectivité souhaite faire réaliser une prestation de services ou des travaux, les outils à sa disposition sont nombreux. Dans les collectivités d’une certaine importance, cela peut être réalisé en interne. Mais le plus souvent, il faudra recourir à une structure extérieure. Dans ce cas, la collectivité peut choisir, selon le caractère récurrent ou pérenne du besoin, de créer une structure ad hoc qui prenne en charge l’activité ou de conclure un contrat pour la réalisation des travaux ou de la prestation de services, soit pour une réalisation unique, soit pour une période déterminée.
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Fiche pratique
Quel montage contractuel choisir ?
L’égalité d'accès des candidats, promue par le droit de l'Union européenne, irrigue aujourd’hui tout le droit de la commande publique. Toutefois, selon le type de contrat à conclure, les règles de publicité et de mise en concurrence ne sont pas les mêmes. Lorsqu’un projet doit être mis en œuvre, il conviendra d’en déterminer les caractéristiques principales et de choisir le modèle contractuel adapté, auquel s’attachera une procédure de mise en concurrence spécifique, plus ou moins contraignante.
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Fiche pratique
Mener les opérations de réception des travaux
Une fois la procédure de passation menée à bien et le contrat signé avec l’entreprise attributaire, les travaux ont été réalisés. Par la suite, le maître d’ouvrage doit rédiger l’acte par lequel il accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Cet acte est fondamental : il permet de vérifier que le constructeur a exécuté toutes les prestations, conformément aux prescriptions du marché, et plus généralement aux règles de l’art. C’est sur la base du procès-verbal de réception que se jouera bien souvent l’issue des litiges qui peuvent naître ensuite, quant au paiement ou à la bonne réalisation des prestations commandées.
