![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique
Mettre en place une régie de transports publics
Les collectivités disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics, liberté découlant du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Les collectivités peuvent alors décider : soit de gérer directement le service (en régie) ; soit d’en confier la gestion à un tiers par le biais d’une concession ou délégation de service public, ou toute autre forme autorisée et réglementée. La loi d’orientation des transports intérieurs, dite « Loti », fondamentale quant à l’organisation des services publics de transport en France et publiée le 20 décembre 1982, encadre ce libre choix entre la gestion directe et la gestion à un tiers. La Loti a été codifiée dans le Code des transports en décembre 2010. En matière de services publics de transport, cette liberté du choix du mode de gestion est donc encadrée aujourd’hui par les dispositions des articles L. 1221-3 et suivants du Code des transports qui dispose : « Les régies visées à l’article 7-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière. Elles sont créées par délibération de l’autorité organisatrice. » En France, 87 % des réseaux de transport public urbain sont exploités par des tiers en concession de service public et, de ce fait, les autorités organisatrices passent régulièrement des appels d’offres (source : Union des transports publics et ferroviaires [UTP], « Transport public urbain : un marché qui bouge », www.utp.fr, 1er juillet 2020). Il est à noter par ailleurs que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM », a revu en profondeur la gouvernance en matière de mobilité et de transport public, en actant le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités. Depuis le 1er juillet 2021, les communes ne sont plus les acteurs publics compétents pour l’organisation des services de mobilité (incluant les services publics de transports) sur leur territoire, le ressort territorial. La gouvernance a été transférée soit au niveau de la région, soit au niveau des intercommunalités.
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Fiche pratique
Comprendre les contrats ou marchés conclus à plusieurs intervenants
Dans la plupart des marchés « simples », vous allez lancer une procédure d’achat public, et conclure un contrat avec un intervenant unique. Mais parfois, pour des marchés plus complexes (services, travaux), ou lorsque la gamme de produits recherchés est large, vous pourrez être amené à négocier et à conclure un contrat avec plusieurs intervenants, pour que votre besoin soit complètement couvert. Dans ce cas de figure, il faut bien connaître les formes d’organisation possibles, afin d’identifier au mieux vos interlocuteurs, de connaître tous les intervenants du contrat et, le cas échéant, de rechercher les responsabilités des uns ou des autres le moment venu.
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Fiche pratique
Mettre en œuvre une procédure d’appel d’offres
Lorsque l’on dépasse les seuils définis par le droit des marchés publics, la procédure de droit commun à mettre en œuvre est l’appel d’offres. Il s’agit d’une procédure très codifiée, où chaque étape doit être menée en respectant un formalisme précis, sous peine d’annulation du marché. Notamment, on distingue deux phases principales : l’examen des candidatures et l’analyse des offres. À l’issue de ces deux phases, aucune négociation n’est possible : le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, sur le fondement de critères préalablement définis. Le marché peut être signé et notifié dans la foulée, au terme d’un délai de stand still. Aujourd’hui, plusieurs autres procédures formalisées plus souples existent, mais l’appel d’offres a vocation à rester la plus fréquente. Voici comment la mettre en œuvre.
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Fiche pratique
Recourir à la concession de service public
La commune, pour assurer la gestion d’un service public local, peut choisir de déléguer celui-ci à une personne publique ou privée, lorsqu’elle n’a pas les moyens matériels ou financiers de prendre en charge cette gestion elle-même, ou si elle espère tirer des bénéfices de cette exploitation déléguée. Toutefois, cette délégation de service public, ou concession, n’est pas possible pour tous les services, et dans certains cas, c’est à une autre procédure qu’il faudra recourir, souvent plus contraignante. La présente fiche a donc pour objet de délimiter dans quels cas il est possible de conclure une concession de service public.
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Fiche pratique
Quand la concession d’aménagement se justifie-t-elle ?
La réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) peut être assurée par la personne publique qui a pris l’initiative de sa création. Cependant, il est aussi possible d’en confier la réalisation à un tiers. Il faut alors conclure avec celui-ci une convention, soumise en principe à une procédure de mise en concurrence. Bien définir la nature des prestations souhaitées, le montant envisagé de l’opération et l’opportunité de recourir à la concession d’aménagement sont donc des questions cruciales, mais pas toujours évidentes à trancher. Voici quelques clés pour y parvenir.
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Fiche pratique
Quand et comment déclarer un appel d’offres infructueux ?
Après l’examen des candidatures se présente la phase d’examen des offres. Il faut alors écarter celles qui ne sont pas conformes aux attentes de la collectivité. C’est le cas des offres qui sont irrégulières, inacceptables, ou encore inappropriés. Ces offres doivent être rejetées. Si toutes les offres présentent ce caractère ou si le nombre d’offres restantes est jugé insuffisant, ou encore s’il n’y a eu aucune offre répondant à votre annonce de marché, il est alors possible de déclarer l’appel d’offres infructueux et de recourir à la procédure négociée. Mais cela suppose qu’un certain nombre de critères soient remplis. Voici lesquels.
