Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique
Quand et comment déclarer un appel d’offres infructueux ?
Après l’examen des candidatures se présente la phase d’examen des offres. Il faut alors écarter celles qui ne sont pas conformes aux attentes de la collectivité. C’est le cas des offres qui sont irrégulières, inacceptables, ou encore inappropriés. Ces offres doivent être rejetées. Si toutes les offres présentent ce caractère ou si le nombre d’offres restantes est jugé insuffisant, ou encore s’il n’y a eu aucune offre répondant à votre annonce de marché, il est alors possible de déclarer l’appel d’offres infructueux et de recourir à la procédure négociée. Mais cela suppose qu’un certain nombre de critères soient remplis. Voici lesquels.
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Fiche pratique
Quand choisir le marché de partenariat ?
Le marché de partenariat (anciennement contrat de partenariat) permet à une collectivité de conclure un contrat unique pour réaliser une opération complexe, de la construction ou de la réhabilitation des locaux nécessaires, en passant par l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion des ouvrages nécessaires, jusqu’à son financement, total ou partiel. Comme le marché d’entreprise de travaux publics avant lui, il permet à la collectivité de rémunérer son cocontractant de manière différée par rapport à la réalisation de la prestation, ce qui en fait un contrat dérogatoire du droit commun de la comptabilité publique. Sa passation constitue également une exception au droit commun, puisque le principe d’allotissement est en l’espèce écarté. À ce titre, les possibilités de mettre en œuvre ce contrat sont strictement encadrées. Voici dans quelles conditions vous pourrez y recourir.
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Fiche pratique
Quelles méthodes pour réaliser des achats groupés ?
Présentes tant dans le secteur public que privé, les centrales d’achat sont des organismes qui mutualisent les besoins de leurs clients ou de leurs adhérents. Traditionnellement, on distingue deux sortes de centrales d’achat : la centrale d’achat au sens strict : elle contracte avec un ou plusieurs opérateurs économiques et acquiert des biens et services pour le compte de ses clients ou de ses adhérents ; la centrale de référencement : elle obtient des conditions avantageuses pour ses clients ou ses adhérents. Chaque entité contracte ensuite avec le fournisseur en bénéficiant des conditions obtenues par la centrale. Par ailleurs, d’autres méthodes existent pour optimiser vos achats. Voici comment bien choisir.
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Fiche pratique
Se défendre lors d’un référé précontractuel
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de commande publique, le candidat évincé peut saisir le tribunal administratif, avant la signature du contrat, afin qu’il suspende la conclusion de l’acte litigieux. Cette procédure peut avoir des conséquences importantes ; il convient donc de bien en connaître les rouages, et de pouvoir évaluer les chances de succès d’un tel contentieux.
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Fiche pratique
Mettre en œuvre un marché à tranches conditionnelles
Vous rencontrez des difficultés financières, techniques ou économiques rendant incertaine la réalisation future de votre besoin. Le marché à tranches répond à cette incertitude : il ne vous engage que sur une tranche dite « ferme ». La réalisation des autres tranches est conditionnée à votre décision unilatérale de les affermir ou non, par ordre de service. Quels sont les différents aspects à prendre en compte dans l’affermissement des tranches conditionnelles ? Quels sont les différents aspects à prendre en compte dans l’affermissement des tranches optionnelles ?
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Fiche pratique
Qu’est-ce que le référé contractuel ?
Le référé contractuel est le pendant du référé précontractuel après la signature du contrat. Il permet à un candidat, évincé de l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession, de demander au juge de suspendre l’exécution du contrat, voire de prononcer sa résiliation ou sa nullité. En tant que collectivité, vous pourrez être placé dans la situation où l’un de vos contrats est contesté par le biais du référé contractuel. Il convient donc de bien comprendre dans quels cas il peut être mis en œuvre, la procédure à suivre et les risques de sanction encourus.
