![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique 25 juin 2026
Dans quels cas est-il légitime de mettre en place une contention et comment ?
La prévention des chutes de patient est sans doute le principal motif de prescription d’un moyen de contention. Cependant, d’autres situations peuvent légitimer le recours à la contention. Toutefois, cette pratique ne peut en aucun cas constituer un mode de soins récurrent ou systématique comme on peut l’observer, malgré tout, dans bien des établissements de santé ou médico-sociaux. En effet, le choix de la contention doit répondre à des critères bien précis dès lors que son utilisation peut très vite conduire à engendrer des dangers, voire des abus, parfois bien plus conséquents pour la personne contentionnée que l’absence de contention. Attention, cette fiche n'évoquera cependant que les cas hors contention inhérente aux soins (par exemple, radiologie, soins dentaires, mini-chirurgie sans anesthésie…) et uniquement dans le secteur sanitaire de médecine générale (MCO). En effet, depuis 2016, le secteur des soins sans consentement en psychiatrie et depuis 2017, le secteur medico-social, dispose chacun d’une législation et d'une réglementation spécifique relative à la restriction ou à la privation de la liberté d’aller et venir (cf. La privation de la liberté d’aller et venir du patient en psychiatrie et Le contrat de séjour en établissement médico-social). Dès lors, il est nécessaire de connaître et d’observer les conditions dans lesquelles, hors situations expressément prévues par la loi, il est envisageable et justifié de poser une contention sur une personne prise en charge.
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Fiche pratique 28 avril 2026
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
La prise en charge de la dépendance liée à la perte d’autonomie est au cœur des débats depuis près de deux décennies et constitue toujours un véritable enjeu politique pour les gouvernements successifs qui la qualifient à ce jour de « cinquième risque » de la protection sociale. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, du 28 décembre 2015, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, dans un contexte budgétaire contraint qui prévoyait a priori 700 millions d’euros par an alloués à l’accompagnement de l’autonomie des personnes âgées. Ce texte crée de nouveaux droits sociaux notamment en réformant et en revalorisant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
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Fiche pratique 28 avril 2026
L’allocation adulte handicapé (AAH)
Instituée par la loi d’orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, l’allocation aux adultes handicapés répond au principe de solidarité nationale pour les demandeurs éligibles disposant de faibles ressources et dont le handicap entrave l’accès à l’emploi. Dans un souci de simplification et d’homogénéisation des modalités d’octroi, le législateur a clarifié les conditions de versement de la prestation à l’ensemble des maisons départementales aux personnes handicapées (MDPH).
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Fiche pratique 28 avril 2026
Que contient le dossier médical ?
Le dossier médical du patient (terme juridique) ou dossier du patient (appellation de la Haute Autorité de santé depuis 2003) est un document obligatoirement créé pour tout patient hospitalisé. Si son origine remonte à un décret-loi de 1943, c’est notamment grâce à la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière que son existence a été formalisée et imposée. De plus, si la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi que le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 en ont fait un élément central de la prise en charge et de l’information du patient en permettant son accès direct, la loi et le décret ont aussi permis de repréciser son contenu. Ce dernier est régulièrement alimenté, augmenté ou modifié par d'autres dispositions réglementaires qui l’adaptent aux évolutions de la prise en charge des patients. Tous ces textes s’appliquent quel que soit le support du dossier médical.
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Fiche pratique 28 avril 2026
Le respect de la liberté affective et sexuelle des patients et des résidents
La liberté sexuelle fait partie des libertés individuelles fondamentales, mais elle n’est pas absolue. Elle est encadrée par des limites juridiques, sociales et éthiques qui visent surtout à protéger les personnes. Les relations affectives et sexuelles connaissent ainsi des limites établies notamment par la loi telles que l’interdiction de l’exhibition sexuelle, ou l’interdiction de toute agression ou violence sexuelle sur autrui afin de protéger l’intégrité sexuelle de chacun. Cette définition quelque peu négative de l’exercice de la liberté affective et sexuelle n’a de sens qu’aux côtés d’une définition positive : la liberté de faire selon ses souhaits, mais sans nuire à autrui. Parce que cette liberté relève du plus intime de la vie privée de la personne, il peut être surprenant de définir des règles juridiques pour organiser son exercice. Pourtant, le juge a bien été saisi de demandes de particuliers empêchés d’exercer librement cette liberté. Des règles d’origine jurisprudentielle permettent donc d’apporter des éléments de réponse aux questions essentielles : que recouvre cette liberté ? Quel est son régime juridique ? Quelle application pour la personne accueillie en établissement ? Comment mettre en œuvre efficacement ce régime pour les personnes ayant une altération de leurs facultés ?
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Fiche pratique 28 avril 2026
Les directives anticipées
Depuis la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, le Code de la santé publique prévoit la possibilité de rédiger des directives anticipées. Mais c’est la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 qui leur a donné une réelle force juridique en affirmant fermement la primauté de la volonté du patient en fin de vie et en prévoyant, notamment, que ces directives anticipées aient un effet contraignant à l’égard du médecin.
