![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
Le droit du patient de consentir aux soins
Le droit du patient de consentir aux soins témoigne d’une perspective très affirmée de la relation médicale et soignante, qui a peu à peu quitté le système du « paternalisme bienfaisant » pour rejoindre une logique plus contractuelle de « codécision ». Le respect de ce droit, fondé sur l’autonomie de la volonté du patient et la libre disposition de soi, est une condition obligatoire à l’accomplissement des soins, ainsi inscrits dans une « alliance soignant/soigné ». Toujours révocable, le consentement doit être renouvelé à chaque acte médical, à l’issue d’une information loyale, intelligible et sans contrainte, sans qu’une condition relative au patient pris en charge puisse contrevenir à ce principe excepté celles prévues par la loi.
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’un dossier de régulation médicale ?
Le service d’aide médicale urgente (Samu) a pour mission de répondre par des moyens médicaux aux situations d’urgence, d’assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et de déclencher la réponse la mieux adaptée. Les appels traités dans le cadre de la permanence des soins, ainsi que les réponses apportées par le médecin régulateur, sont soumis à une exigence de traçabilité selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la Santé (CSP, art. R. 6315-3). Aussi, tout appel reçu par le Samu fait l’objet de l’ouverture d’un dossier de régulation dès lors qu’il est en rapport avec un problème médical, médico-social ou sanitaire.
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Fiche pratique
Le conseil de la vie sociale : composition, fonctionnement, attributions
Afin de permettre une réelle démocratie sociale au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, la loi du 30 juin 1975 avait institué les conseils d’établissement réunissant en un lieu d’expression les usagers, les familles et les personnels. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a remplacé cette instance par le conseil de la vie sociale (CVS), davantage centré autour des usagers des établissements. Le conseil de la vie sociale est ainsi le lieu privilégié d’expression et de participation à la vie sociale des usagers et résidents des établissements sociaux et médico-sociaux. À partir de 2023, le CVS est renforcé (conformément au décret n° 2022-688 du 25 avril 2022). Cette évolution s’inscrit dans la volonté d'accroître les contrôles dans les établissements d’hébergement pour personnes dépendantes et la transparence des établissements envers les résidents et les familles suite au scandale ORPEA.
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Fiche pratique
L’accès au dossier médical d’un patient pris en charge en psychiatrie
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a posé le principe de l’accès au dossier médical pour tous les patients, quelle que soit leur situation de santé. Toutefois, quelques exceptions ou restrictions ont été créées comme pour le mineur qui ne peut accéder lui-même à son dossier, ou le patient protégé par une mesure de tutelle. Le patient atteint de troubles mentaux s’est vu non pas interdire mais seulement conditionner l’accès à son dossier, mais pour les seuls patients pris en charge sans consentement. Par ailleurs, avec la mise en place du dispositif d’isolement et de contention, la procédure d’accès au dossier médical a été allégée pour cette situation.
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Fiche pratique
L’information spéciale de la famille et des proches : maladie transmissible et consultation génétique
Destinataire et propriétaire des informations concernant sa santé, le patient est par principe le seul à pouvoir les transmettre à sa famille ou son entourage. Cependant, les maladies transmissibles, peuvent avoir un impact direct sur ces derniers : soit qu’ils puissent s’en protéger, les prévenir, anticiper leurs soins ou encore prendre toute décision utile, tel que le recours à une assistance médicale à la procréation en raison d'une maladie génétique. Bien que les intérêts de cette information puissent sembler légitimes, le secret médical ne peut pour autant être violé. C’est l’information et la responsabilisation du patient, prévue par l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique qui demeurent applicables. Néanmoins, dans le cadre bien particulier d’un examen des caractéristiques génétiques, le législateur a mis en place la consultation génétique à caractère familial ainsi qu’un dispositif précis en cas d’impossibilité pour le patient de s’exprimer, ou en cas de décès.
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Fiche pratique
L’information courante de la famille et des proches
Pourvu qu’il soit majeur et qu’il ne soit pas sous une mesure de protection juridique relative à la personne, le patient est par principe le seul destinataire des informations concernant sa santé. Lui seul peut donc normalement les transmettre à sa famille ou à son entourage. Néanmoins, ces derniers ne sont pas, par nature, exclus de la relation de soins et peuvent, à certaines conditions définies par la loi, recevoir certaines informations. Plusieurs situations typiques sont envisagées par les textes : celle dans laquelle le patient est hors d’état de recevoir l’information ; celle dans laquelle un diagnostic ou un pronostic grave a été posé ; celle dans laquelle le médecin envisage un traitement antalgique « à double effet » ; celle des mineurs ; celle des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. C’est au médecin qu’il incombe de délivrer ou de faire délivrer l’information médicale, l’information non médicale pouvant être transmise par les cadres infirmiers.
