![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
L’égal accès aux soins
Les établissements de santé ou toute personne chargée d’une ou de plusieurs missions de service public hospitalier (Code de la santé publique, art. L. 6112-3) doivent garantir l’égal accès de tous aux soins de qualité qu’ils dispensent dans le cadre de leurs missions (CSP, art. L6112-2). Ce dispositif perdure depuis plus de 40 ans pour les structures publiques comme privées participant au service public hospitalier, mais aussi pour tous les professionnels de santé sans exception. Cette obligation, à nouveau reprise dans l’article L. 6112-1 du CSP modifié par la loi du 26 janvier 2016 modernisant notre système de santé, est également rappelée dans la charte de la personne hospitalisée (point 1) mais aussi dans l’article L. 1110-1 du CSP issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L’égal accès aux soins est un des principes fondamentaux de la démocratie sanitaire et des droits des usagers du service public.
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Fiche pratique
Le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie par les usagers qui se sont vus opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs comme les dossiers médicaux. La Commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les établissements publics de santé et médico-sociaux ou les établissements privés participant au service public.
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Fiche pratique
Le Défenseur des droits
Saisi de nombreuses réclamations dirigées contre des établissements de santé, des professionnels de santé ainsi que contre des établissements médico-sociaux, le Défenseur des droits est résolument inscrit dans notre système juridique de protection des droits fondamentaux des personnes. Cette fiche présente le Défenseur des droits tel que devrait le connaître tout acteur des secteurs sanitaire et médico-social.
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Fiche pratique
Le droit au secret des informations : définition et fondements
Condition nécessaire à la création de la confiance que les malades portent aux professionnels qui les prennent en charge (médecins, soignants, rééducateurs…), l’obligation de conserver le secret sur les informations concernant le patient est très ancienne et apparaît déjà dans le serment d’Hippocrate ou celui de Galien, puis dans l’ensemble des déontologies professionnelles. Ce n’est toutefois qu’avec l’adoption du Code pénal de 1810 qu’elle devient une obligation juridiquement sanctionnée. Le secret se trouve aujourd’hui protégé à la fois par la loi pénale et les codes de déontologie des diverses professions de santé. Avec la loi du 4 mars 2002, il est en effet reconnu comme un droit du patient (CSP, art. L. 1110-4), les établissements étant soumis à une stricte obligation de protection de la confidentialité des informations relatives aux personnes qu'ils accueillent (CSP, art. L. 1112-1). Instrument protecteur de la vie privée de ce dernier, le secret remplit également une fonction d’intérêt général et apparaît comme un fondement essentiel de toute prise en charge sanitaire. Ainsi, le droit au secret ne se confond pas avec le droit à la vie privée et doit également être distingué de l’obligation de réserve des agents publics ou de discrétion professionnelle à laquelle sont soumis de nombreux salariés.
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Fiche pratique
Les informations couvertes par le secret
Les contours juridiques exacts de l’obligation de respecter le secret professionnel sont souvent méconnus de l’ensemble des professionnels intervenant dans le système de santé. Le terme inapproprié de « secret médical » fait parfois oublier que le secret ne se limite évidemment pas aux seules informations médicales ou de santé, mais couvre d’autres domaines de la vie privée du patient ou de la personne prise en charge. Les juges ont ainsi contribué à préciser le champ des informations concernées. Si le champ de ces informations couvertes par le secret est avant tout fonction de la nature même des informations confiées, d’autres éléments entrent en ligne de compte. Ainsi, cette information doit avoir été reçue par son destinataire à raison de ses missions, de ses fonctions ou de sa profession, et doit permettre d’identifier la personne concernée.
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Fiche pratique
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), dont les missions sont définies par l’article L. 14-10-1 du Code de l’action sociale et des familles, est à la fois une « caisse » qui doit veiller à répartir équitablement des crédits sur l’ensemble du territoire et une « agence », chargée d’assurer une expertise et un appui technique aux gestionnaires locaux des prestations dans le domaine de la perte d’autonomie. L’ensemble de ses missions fait l’objet d’une convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue avec l’État.
