![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les associations d'usagers du système de santé
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a pleinement reconnu un droit collectif de représentation des usagers dans le système de santé : il s’agit de l’un des éléments constitutifs de la démocratie sanitaire. L’article L. 1114-1 du Code de la santé publique régit depuis lors les associations d’usagers, fondement de la représentation institutionnelle des usagers du système de santé ; les modalités d’application sont prévues aux articles R. 1114-1 et suivants du Code de la santé publique. Puis, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont renforcé le dispositif de reconnaissance du rôle des associations d’usagers du système de santé.
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Fiche pratique
La responsabilité de l’usager du système de santé
Les dispositions de l’article L. 1111-1 du Code de la santé publique paraissent impressionnantes : « Les droits reconnus aux usagers s’accompagnent des responsabilités de nature à garantir la pérennité du système de santé et des principes sur lesquels il repose. » Cette formulation juridique relève d’une abstraction et l’on peut avoir des doutes sur son effectivité. On peut regretter que la question de la responsabilité effective du patient, dans son comportement personnel, ne soit guère évoquée.
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Fiche pratique
Le libre exercice du culte
« La France est une République […] laïque », en vertu de l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958. La laïcité, déclinée en principes d’égalité, de neutralité et de non-discrimination, s’applique dans les services publics, y compris le service public hospitalier. Son application doit permettre le respect des croyances, des convictions et des religions qui peuvent s’exprimer dans la relation de soins ainsi que dans la vie quotidienne de la personne admise à l’hôpital public. Toutefois, dans quelle mesure les personnes hospitalisées peuvent-elles participer à l’exercice de leur culte ?
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Fiche pratique
Les personnes tenues au secret
Le secret ne vise pas les seuls établissements de santé ni les seuls médecins ou professionnels médicaux, mais s’applique à un ensemble bien plus large de professionnels, qu’ils soient dénommés professionnels de santé ou non-professionnels de santé ou toutes personnes visées par les textes. Le législateur et le juge ont ainsi progressivement précisé le champ des personnes tenues au secret. Il apparaît que dans le champ de la santé, nombreux sont les protagonistes soumis à l’obligation de conserver le secret.
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Fiche pratique
L’incapacité des professionnels des établissements de soins à recevoir des dons et legs des patients
En vue de protéger les personnes les plus vulnérables, la législation civile a édicté un principe d’incapacité de l’ensemble des professionnels de santé, des mandataires juridiques professionnels, et aux ministres du culte à recevoir des dons et legs de la part des personnes qu’ils prennent en charge. Cette incapacité a été définie par l’article 909 du Code civil. Le Code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié à plusieurs reprises, a étendu cette incapacité à la plupart des acteurs professionnels et bénévoles intervenant dans le champ social et médico-social. L’article 28 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a encore complété ce dispositif. L’article 116-4 du Code de l’action sociale et des familles s’est ainsi substitué aux articles L. 331-4 et L. 443-6 du même code antérieurement en vigueur. Cet article étend l’interdiction de recevoir des libéralités aux intervenants à domicile ainsi qu’aux organismes et bénévoles œuvrant auprès de personnes âgées ou de personnes atteintes de handicap. Par ailleurs, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, renforce d’autant cette incapacité pour tous les personnels ayant le statut de fonctionnaire en rappelant les valeurs fondamentales du service public, dont le principe de probité envers les personnes prises en charge.
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Fiche pratique
Quelles sont les exigences liées au respect de la confidentialité ?
La confidentialité n’est pas une notion précisée par les textes. Pour autant, elle doit être distinguée d’autres notions, qu’elle englobe plus largement : le secret, l’intimité, la vie privée, la réserve et la discrétion. Cette notion permet de cerner des applications pratiques dans le secteur de la santé, puisque les professionnels et institutions de santé doivent, au quotidien, agir dans le respect des règles de confidentialité, au bénéfice du patient. Il s’agit donc d’un droit pour le patient, et d’un devoir corollaire pour les professionnels, qui doivent adapter leur comportement et leurs modalités d’exercice en conséquence. C’est également une obligation institutionnelle pour les établissements, qui doivent organiser l’accueil et la prise en charge dans le respect de ces exigences.
