![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
Le respect de la dignité du patient
L’article 3 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a introduit dans le Code de la santé publique un article L. 1110-2 aux termes duquel : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. » Ce seul article résume la philosophie générale de la loi et de l’ensemble du dispositif qui a permis depuis le milieu du XXe siècle l’émergence progressive des droits reconnus aux malades. Ce principe, au-delà des affirmations générales d’une approche humaniste des droits de la personne, et notamment de la personne vulnérable, a trouvé sa traduction dans les obligations déontologiques des professionnels de santé comme dans la jurisprudence.
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Fiche pratique
Quels sont les biens et objets personnels dont l’établissement médico-social doit assurer la garde ?
La responsabilité des établissements sociaux et médico-sociaux à l’égard des biens des personnes accueillies est la même que celle des établissements de santé, bien que ces personnes soient des personnes âgées (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD) ou des adultes handicapés (maison d’accueil spécialisée, MAS, foyer d’accueil médicalisé – FAM, etc.). En effet, selon le Code de la santé publique et la circulaire interministérielle du 27 mai 1994, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu’ils soient publics ou privés, sont garants de la sécurité des biens de la personne admise ou hébergée durant son séjour. Cependant, la personne majeure admise, quelle qu’elle soit, a le choix de conserver ses biens auprès d’elle selon aucune procédure particulière, de les conserver selon la procédure de dépôt feint ou de les déposer selon la procédure du dépôt de biens. Les textes sont, en revanche, muets s’agissant des autres publics (enfants handicapés, personnes en situation de précarité, etc.).
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Fiche pratique
La procédure d’agrément des associations d'usagers du système de santé
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a pleinement reconnu un droit collectif de représentation des usagers dans le système de santé, insérant dans le Code de la santé publique un article L. 1114-1, complété en 2005 par des dispositions réglementaires d’application (CSP, art. R. 1114-1 et s.). Ces différentes normes législatives et réglementaires ont pour principal objet de déterminer les conditions de l'agrément de ces associations, traduisant un évident paradoxe juridique opposant les principes élémentaires de la liberté associative et les sujétions liées à l'existence d'une procédure d'agrément, traduisant une reconnaissance par l'autorité administrative. La publication assez tardive du décret d'application – trois ans après la promulgation de la loi – traduit l'ampleur et la difficulté des débats afférents à la reconnaissance des associations et à la recherche de critères pertinents de représentativité et de légitimité. Les articles R. 1114-1 et suivants du Code de la santé publique précisent les modalités de la procédure d'agrément des associations, aux niveaux national ou régional. Cette procédure se décompose en un triptyque : octroi de l'agrément ; renouvellement de l'agrément ; retrait de l'agrément.
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Fiche pratique
Quels sont les biens et les objets personnels dont l’établissement de santé doit assurer la garde ?
Selon le Code de la santé publique et la circulaire interministérielle du 27 mai 1994, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu’ils soient publics ou privés, sont garants de la sécurité des biens de la personne admise ou hébergée durant son séjour. Cependant, la personne majeure admise, quelle qu’elle soit, a le choix de conserver ses biens auprès d’elle selon aucune procédure particulière, de les conserver selon la procédure de dépôt feint ou de les déposer selon la procédure du dépôt de biens. De ce choix personnel résultent une procédure et un régime de responsabilité différents pour l’établissement. Par conséquent, l’établissement de santé est-il garant de tous les biens de la personne admise, y compris des biens qui sont restés auprès de celle-ci ? Quels sont les biens et objets personnels dont l’établissement de santé doit assurer la garde ?
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Fiche pratique
Droit de participer à la vie associative
Si dans les établissements de santé et médico-sociaux, les associations représentant les usagers ont gagné davantage d’importance notamment grâce aux dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 qui leur ont donné un réel ancrage dans la garantie de la qualité de la prise en charge des patients, cette fiche traite davantage d'un autre type d’associations. Il s’agit de celles qui proposent des animations, des activités, ou contribuent à maintenir le lien social entre les personnes hospitalisées ou hébergées et l’extérieur. Ainsi, il est important d’identifier comment les établissements quel qu’ils soient peuvent œuvrer pour favoriser ce droit à la vie associative.
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Fiche pratique
La prise en charge de l’échec d’une interruption volontaire de grossesse (IVG)
Le risque d’échec d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) est une réalité à laquelle peut être confrontée toute patiente ayant recours à une IVG médicamenteuse. Cette fiche expose les conséquences non négligeables pour la patiente des pratiques d’une deuxième interruption de grossesse justifiée par l’échec d’une première IVG. S’agissant de l’information de la patiente sur les conditions de prise en charge, l’établissement de santé doit prendre en compte le décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l’information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé.
