![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
Est-il possible de mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’établissement ?
L’installation d’un système de vidéosurveillance ne va pas de soi dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. Une telle démarche, qui peut constituer une certaine forme d’atteinte au respect des libertés individuelles et à la vie privée, doit être justifiée par le souci de l’établissement de protéger ses patients, ses personnels, ou ses biens. Mais surtout cette installation, eu égard aux risques encourus pour la vie privée et l’intimité des personnes prise en charge, doit répondre aux obligations légales et réglementaires.
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Fiche pratique
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Dans le cadre de la prise en charge des patients dans notre système sanitaire, il peut être des lieux dans lesquels la liberté fondamentale d’aller et venir est réduite voire momentanément retirée, pour des raisons très exceptionnelles et spécifiquement définies par la loi. Ces lieux doivent dès lors être contrôlés par une personnalité officielle dont l’autorité est reconnue afin d’y vérifier les raisons juridiques de la restriction de la privation de liberté des patients, mais aussi le maintien de leur dignité et des droits attachés à leur personne et à leur statut de patient. Depuis la création du contrôleur général, trois personnes ont occupé cette fonction, Jean-Marie Delarue de 2008 à 2014, Adeline Hazan de 2014 à 2020 et Dominique Simonnot depuis 2020.
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Fiche pratique
La procédure de conciliation en cas de refus de soins discriminatoire
Le principe d’interdiction des refus de soins discriminatoires a été consacré par la loi dite « loi Kouchner » du 4 mars 2002. Pourtant, les refus de soins discriminatoires liés à la vulnérabilité économique perdurent. Selon la Commission d’évaluation des pratiques de refus de soins auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins, les principales causes générant de tels refus de soins par les professionnels sont la méconnaissance des situations et pathologies des personnes, les difficultés de prise en charge de nature financière et administrative ainsi que les difficultés de prise en charge de nature matérielle et technique. Cette fiche présente la nouvelle procédure de conciliation devant la commission mixte en cas de saisine pour refus de soins discriminatoire ainsi que son articulation avec trois autres procédures amiables.
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Fiche pratique
Qu’est-ce que le principe du libre choix de l’établissement ?
Le droit du malade au libre choix de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire (CSP, art. L. 1110-8 et L. 3211-1). Ce libre choix doit permettre à l’usager de décider de sa manière d’accéder aux soins, tout comme de son parcours de soins. Toutefois, seules des considérations ayant trait aux capacités techniques de l’établissement peuvent faire obstacle à ce principe.
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Fiche pratique
Le refus de soins opposé au patient par un professionnel de santé
L’égal accès aux soins est un droit de la personne et un enjeu de santé publique. Afin de garantir un accès effectif, la réglementation, enrichie par le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la nouvelle procédure de conciliation, encadre rigoureusement les refus de soins. Certains sont prohibés au regard de leur motif. D’autres le sont en raison des circonstances dans lesquelles le professionnel a exercé sa liberté de choix. Cette fiche présente les différents cas de refus de soins, licites et illicites, dont la connaissance est indispensable pour sécuriser sa pratique professionnelle.
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Fiche pratique
Qu’est-ce que le principe du libre choix du praticien en établissement de santé ?
Le Code de la santé publique (art. L. 1110-8 et L. 3211-1), tout comme le Code de la Sécurité sociale (art. L. 162-2) en ce qui concerne les médecins et le Conseil d’État (CE, 18 févr. 1998, n° 171851, Section locale du Pacifique Sud de l’Ordre des médecins), érigent en principe fondamental le libre choix du praticien par le patient. Aussi, tout patient quel qu’il soit par principe doit pouvoir librement choisir son professionnel. Le vocable de « praticien » ne concerne pas uniquement le médecin, mais l’ensemble des professionnels de santé, chacun d’entre eux devant favoriser ce libre choix selon sa déontologie ou ses règles professionnelles. Cette liberté peut toutefois être limitée en pratique par certaines situations juridiques du patient ou par les conditions de prise en charge en établissement de santé.
