![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
-
Fiche pratique
Que faire lorsqu’une personne vulnérable s’oppose au signalement des violences dont elle est victime ?
Établir une protection efficace lorsque la victime refuse toute intervention est vain en pratique et délicat moralement, chacun ayant droit au respect de sa dignité et donc de sa volonté. Ainsi, si l’intéressé s’y oppose, le professionnel de santé renonce à la procédure d’alerte. Par exception, le médecin peut passer outre le refus du mineur et de la personne particulièrement vulnérable ou dans l’hypothèse de violences conjugales, à certaines conditions strictes.
-
Fiche pratique
Comment annoncer un diagnostic ou pronostic grave ?
Le droit du patient d’être informé sur son état de santé posé à l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique s’applique a fortiori dans l’hypothèse d’un diagnostic ou d’un pronostic grave. Il s’agit donc d’une obligation pour le médecin de procéder à l’annonce qui doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose (CSP, art. R. 4125-35). Le Conseil national de l’Ordre des médecins souligne qu’il « n’est plus question aujourd’hui de taire un diagnostic. Mais il y a la façon de dire, qui compte beaucoup. Ou de laisser deviner. Une mauvaise nouvelle est en soi source de détresse, détresse que l’on peut réduire au minimum en se montrant sensible et solidaire. Interviennent alors l’empathie et l’expérience du praticien, pour rendre service sans désespérer, pour rester proche de la vérité sans abandonner. Les professionnels de santé doivent être formés à la gestion de ces situations d’annonce d’un diagnostic ou d’un pronostic grave où la communication est essentielle. L’acquisition des techniques nécessaires à cette fin devrait être généralisée au même titre que l’est la formation clinique » (CNOM, commentaires de l’article 35 du Code de déontologie médicale, art. 44127-35 du CSP).
-
Fiche pratique
Comment s’exerce le droit de vote des majeurs protégés ?
Le mouvement législatif des dernières années, destiné à renforcer les droits et à favoriser l’insertion sociale des personnes personnes vulnérables et des personnes atteintes de handicap, a modifié les conditions d’accès au droit de vote des personnes bénéficiant d’une mesure de protection prononcée par le juge des tutelles (appelé depuis l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, le juge du contentieux et de la protection). De plus, l’exercice des droits civiques dans les établissements est garanti et encouragé par diverses chartes ou recommandations (charte des droits et libertés de la personne accueillie, charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap et de dépendance, recommandations ANESM) et tout obstacle ou privation dans ce domaine constitue une situation de maltraitance au regard des principes posés par le Conseil de l’Europe. Aussi, la loi de programmation n° 2019-222 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a-t-elle enfin rééquilibré le droit des personnes protégés en rétablissant leur droit citoyen d’expression publique notamment en ce qui concerne les majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne .
-
Fiche pratique
Les modalités d’examen des plaintes et des réclamations
La loi du 4 mars 2002 a consolidé le droit de tout usager des établissements de santé de se dire insatisfait. Aussi organise-t-elle précisément les modalités mises à disposition de l’usager de formuler cette insatisfaction. La gestion des plaintes et réclamations des usagers des établissements de santé, mise en place par le décret du 2 mars 2005, prévoit un traitement obligatoire, adapté au type d’insatisfaction exprimé par le patient ou ses proches. Plusieurs améliorations dans la procédure de traitement des réclamations ont été intégrées récemment par le décret n° 2016-726 du 2 juin 2016 qui renforce, notamment, le rôle du représentant des usagers (RU) dans l’aide qu’il peut apporter au réclamant. Le circuit de traitement des plaintes et réclamations organise différentes étapes tendant à corriger ou pallier l’insatisfaction de l’usager, mais aussi à prévenir les actions contentieuses.
-
Fiche pratique
L’exercice des droits civiques : comment garantir le droit de vote des personnes en perte d’autonomie ?
Le respect des libertés individuelles et des droits civiques est un impératif. Ce principe énoncé dès le premier article de la charte des droits et des libertés de la personne protégée. Conformément au Code électoral, le droit de vote est ainsi garanti à toute personne de nationalité française qui, âgée de plus de dix-huit ans, jouit de ses droits civils et politiques. La loi du 5 mars 2007 avait, sur ce point, réalisé un progrès remarquable en supprimant le caractère automatique de la privation du droit de vote en cas de mise sous tutelle. Le juge des tutelles (appelé depuis l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, le juge du contentieux et de la protection) conservait cependant la possibilité de ne pas accorder ce droit au majeur protégé. Mais la réforme du 23 mars 2019 qui remet au centre des débats l’autonomie du majeur protégé rétablit le droit de vote à toute personne en lui rendant son droit d’expression citoyenne quelle que soit sa situation juridique.
-
Fiche pratique
La stérilisation des majeurs protégés
La stérilisation se définit comme la « suppression définitive de la fonction de procréation chez l’être humain par le biais de différents moyens ». Antérieurement à la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, elle ne pouvait être pratiquée que dans un but thérapeutique. La loi de 2001 autorise le recours à la stérilisation contraceptive volontaire (CSP, art. 2123-1). Dans le même temps, elle instaure un dispositif très contrôlé de stérilisation des personnes majeures sous un régime de tutelle ou de curatelle (CSP, art. 2123-2). L’objectif affiché est double : d’une part, répondre aux revendications de certaines familles et institutions spécialisées, confrontées à d’importantes difficultés dans la gestion de la sexualité de leurs enfants ou pensionnaires ; d’autre part, mieux contrôler les opérations de stérilisation jusqu’alors pratiquées de manière courante dans la clandestinité sur des personnes atteintes de handicap mentales.
