![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
-
Fiche pratique
Qui décide des soins pour les majeurs protégés ?
Lors de toute mise en place d’une mesure de protection, la garantie du respect de la dignité et de l’autonomie de la personne à protéger doit systématiquement prévaloir. Toute décision de protection est précédée de la nécessité de préserver la capacité de la personne à retrouver une autogestion de ses biens et d’elle-même. Aussi, toute décision à prendre pour soi doit le moins possible revenir au protecteur qu’il soit professionnel ou familiale. C’est le sens des réformes successives depuis 2007, notamment celle du 23 mars 2019 qui redonne et/ou confirme des droits personnels aux personnes majeurs protégées. Quant à l’ordonnance du 11 mars 2020, dernier maillon de cette reconstruction des droits, elle vient mettre en cohérence les dispositions du Code de la santé avec l’ensemble des principes du droit civil. Seuls ces principes qui doivent guider, tout au long de son parcours de soins, la prise en charge d’un patient bénéficiant d’une mesure de protection, et notamment lorsqu’il s’agit de recueillir l’expression de sa volonté.
-
Fiche pratique
L’accès au dossier médical du majeur protégé
L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 11 mars 2020 (et applicable au plus tard le 1er octobre 2020) prévoit, d’une part, que lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne (tutelle), la personne en charge de la mesure a accès à ces informations. Et d’autre part, que lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance (curatelle), la personne chargée de l'assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée.
-
Fiche pratique
Comment s’exerce le droit à l’information des majeurs protégés ?
Le principe d’autonomie du majeur protégé pour les décisions relatives à sa personne, a été affirmé dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et par la suite confirmé par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cependant l’évolution des textes n’a pas été comprise par les professionnels de santé. Aussi les majeurs protégés ont continué d’être considérés comme de personnes incapables pour elles-mêmes. Toutefois, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiant l’article 459 du Code civil ce principe de l’autonomie du majeur protégé a été renforcé. Enfin dernière pierre à l’édifice, l’ordonnance du 20 mars 2020 vient enfin clarifier le code de la santé publique et l’accorder au dispositif de droit commun du Code civil. Aussi, en matière d’information sur son état de santé, le patient protégé retrouve toute sa place face au professionnel. Ce dernier texte considère sans plus aucune ambiguïté le majeur protégé prioritairement par rapport à son protecteur.
-
Fiche pratique
Que faire lorsqu’un majeur protégé s’oppose à l’information de son mandataire ?
Si la protection des personnes majeures à fondamentalement évoluée depuis la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, elle s’est renforcée avec les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette dernière redonne pleinement sa place aux majeurs protégés en affirmant son autonomie et ses droits. Il ne manquait plus qu’une application claire et précise dans le domaine de la santé pour harmoniser les pratiques des protecteurs (professionnels ou familiaux). C’est l’objectif de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020. Dans le cadre du droit à l’information, et selon la mesure de protection, les professionnels devront être attentifs à respecter la volonté du majeur protégé. Certains auront le choix de décider de s’opposer à l’information de leur protecteur, d’autres non. Mais, le professionnel devra toujours faire preuve de discernement entre l’information qu’il pourra ou devra transmettre et celle qu’il ne devra pas transmettre.
-
Fiche pratique
L’accouchement sous X (ou l’accouchement sous le secret ou l’accouchement dans le secret)
Selon l’article 326 du Code civil, lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. L’objectif est d’éviter le déroulement de grossesses et d’accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la femme que de l’enfant, et de prévenir les infanticides ou les abandons d’enfants. L’instruction n° DGCS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/107 du 4 avril 2016 relative au protocole pour l’accompagnement des femmes accouchant dans le secret entre les conseils départementaux et les établissements de santé et au Guide des bonnes pratiques pour faciliter l’accès aux origines personnelles des personnes nées dans le secret et relative à la conservation des registres et des dossiers concernant les accouchements dans le secret rappelle aux personnels des établissements de santé l’importance d’organiser l’accueil et l’accompagnement de ces femmes.
-
Fiche pratique
Le droit de la personne au traitement de sa douleur
Le droit à la prise en charge de la douleur est un corollaire nécessaire et indispensable du respect de la dignité de la personne (CSP, art. L. 1110-2 et CASF, art. L. 311-3). Sa garantie est une obligation pour les établissements et pour chaque professionnel de santé.
