![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
Quelles sont les modalités de recueil du consentement ?
Le principe du consentement du patient est posé tout d’abord par l’article 16-3 du Code civil qui dispose qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ». L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique indique ensuite que « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Si ces textes de référence qui posent le principe du consentement ne précisent toutefois pas comment le consentement doit être exprimé et les modalités de son recueil, il existe cependant plusieurs autres textes qui exigent ce consentement par écrit. Le consentement étant un droit fondamental du patient, en conséquence, les établissements de santé et les professionnels qui y exercent doivent alors tenir compte de ces textes et mettre en place des procédures pertinentes et conformes à la loi, destinées à faciliter son recueil.
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Fiche pratique
Le droit de la personne à participer activement aux décisions la concernant
Ces dernières années, diverses lois sont venues très précisément replacer l’usager citoyen au cœur des systèmes de prises en charge que ce soit dans la santé (la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), dans le médico-social (la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale) ou dans la vie civile (la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs), puis celle du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Et surtout l’ordonnance du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d¹accompagnement social ou médico-social à l¹égard des personnes majeures faisant l¹objet d¹une mesure de protection juridique). Ces textes essentiels ont pour objet de créer tout un dispositif de droits et principes mis à disposition des usagers, patients et résidents mais avant tout, citoyens, tous reconnus dans leur capacité de décider pour eux-mêmes avec ou sans, selon les cas, les professionnels et/ou les personnels qui les prennent en charge.
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Fiche pratique
Quelles sont les conditions du recueil du consentement préalable à l’acte médical ?
Le recueil du consentement du patient est un élément sine qua non de la validité d’un acte médical. Cette condition est posée par l’article 16-3 du Code civil qui dispose qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ». Par ailleurs, le Code de la santé publique reprend ce principe dans l’article L. 1111-4 et précise que « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Dès lors, le professionnel de santé, notamment le médecin, doit recueillir celui-ci dans les meilleures conditions au risque de voir sa responsabilité, notamment déontologique, engagée, voire celle de la structure dans laquelle il exerce.
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Fiche pratique
La sédation profonde et continue jusqu’au décès
La sédation est la recherche, par des moyens médicamenteux, d’une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu’à la perte de conscience. Son but est, selon la définition établie par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), « de diminuer ou de faire disparaître la perception d’une situation vécue comme insupportable par le patient, alors que tous les moyens disponibles et adaptés à cette situation ont pu lui être proposés et/ou mis en œuvre sans permettre d’obtenir le soulagement escompté ». L’article L. 1110-5-2 du Code de la santé publique (CSP) pose deux conditions au recours à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie : le patient doit être atteint d’une affection grave et incurable ; son pronostic vital doit être engagé à court terme.
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Fiche pratique
Quelles sont les conditions de qualité de l’information médicale ?
En soulignant que « l’information est délivrée au cours d’un entretien individuel », l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique définit les conditions essentielles d’une information de qualité. Les textes et la jurisprudence de manière constante imposent de plus que cette une information soit orale, loyale, claire et appropriée à l’état de santé du patient. Si la Haute Autorité de santé l’a bien précisé dans ses recommandations de bonnes pratique, la qualité de l’information n‘est cependant pas toujours respectée dans la pratique, bien qu’obligatoire pour légaliser l’acte médical et de soin.
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Fiche pratique
Comment garantir le droit de vote des personnes en hospitalisation psychiatrique ?
Le respect des libertés individuelles et des droits civiques est un impératif énoncé dès le premier article de la charte des droits et des libertés de la personne protégée. Conformément au Code électoral, le droit de vote est ainsi garanti à toute personne de nationalité française qui, âgée de plus de dix-huit ans, jouit de ses droits civils et politiques. La loi du 5 juillet 2011 prend le soin de réaffirmer que le patient reste un citoyen à part entière, qu’il soit en hospitalisation libre, en hospitalisation sur demande d’un tiers ou sur demande d’un représentant de l’État. Aussi, la loi de programmation n° 2019-222 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 en rétablissant le droit d’expression civique des personnes protégées notamment en ce qui concerne les majeurs sous tutelle ne fait aucune différence entre un patient en soins libres et un patient en soins contraints.
