![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
Peut-on déroger au secret des correspondances privées ?
Le secret de la correspondance est protégé par la loi (Code civil, art. 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ») et le droit européen (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »). Mais les professionnels doivent être très vigilants car le secret de la correspondance a un fondement de nature pénale, qui résonne dans le cadre du secret de la vie privée. Sa violation constitue une infraction délictuelle, punie au même titre que la violation du secret professionnel (Code pénal, art. 226-15), c’est dire l’importance de son respect. Dans ce contexte, les dérogations au secret des correspondances ne peuvent, par principe, qu’être prévues par la loi.
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Fiche pratique
Doit-on avertir les autorités publiques de la détention de drogues par un patient ou un résident ?
Quelle réaction doit adopter le professionnel de santé découvrant qu’un patient ou résident possède de la drogue ? La détention de produits stupéfiants est un délit. Cependant, le professionnel de santé qui en a connaissance ne saurait en référer aux forces de l’ordre, l’instruction du 13 avril 2011, relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé, est parfaitement claire sur ce point : le rôle du professionnel étant de dispenser des soins, il doit s’en tenir à des démarches médicales et/ou soignantes. Cette règle ne reçoit exception que si le patient est sous injonction de soins thérapeutiques ou si le professionnel de santé est un fonctionnaire. Les produits quant à eux doivent être confisqués et remis au directeur qui les transmettra aux autorités compétentes dans la mesure de ses possibilités.
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Fiche pratique
Quels sont les principes directeurs de la protection juridique des majeurs ?
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a reposé avec force dans l’article 428 du Code civil les trois principes directeurs qui dirigent l’action du juge des tutelles et qui lui permet de choisir la mesure la plus adaptée à la situation du majeur : les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité. Ces principes sont déterminants aussi et il est demandé aux magistrats qui prononcent l’ouverture des mesures, de les respecter scrupuleusement. L’enjeu est extrêmement important puisque ces trois principes visent à garantir l’effectivité des droits des majeurs protégés dans le cadre de mesures qui, par essence, vont porter atteinte à leur capacité juridique. Ces trois principes doivent imprégner l’action du juge des tutelles et du procureur de la République non seulement lors de l’ouverture, mais aussi durant toute la vie et au terme de la mesure, d’autant plus que la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice renforce les droits dont disposent les personnes protégées.
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Fiche pratique
L’accès au dossier médical des mineurs
Les droits des mineurs non émancipés sont en principe exercés par les titulaires de l’autorité parentale. Seuls ces derniers ou la personne qu’ils ont mandatée à cette fin peuvent accéder aux informations contenues au dossier médical de leur enfant, qui est lui-même exclu de ce droit. La vigilance s’impose toutefois de deux points de vue. Il s’agit déjà de vérifier la qualité juridique du demandeur. Il importe ensuite de tenir compte des demandes présentées par le mineur lui-même lorsqu’il a atteint un degré de maturité suffisante pour exprimer sa volonté. La loi accorde en effet certaines prérogatives au mineur faisant ainsi valoir son droit à une certaine autonomie.
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Fiche pratique
Le mandat de protection future (MPF) : mise en œuvre
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection juridique, le mandat de protection future (MPF), qui repose sur le choix anticipé des modalités de sa protection future par le mandant. Conclue dans le respect des conditions de fond et de forme prévues par la loi, la mise en œuvre du MPF est également prévue par les textes à toutes les étapes de l’exécution (au début de l’exécution, durant et au terme de cette dernière). Ce cadre réglementaire est indispensable, car il s’agit d’une mesure civile de protection à part entière, de nature conventionnelle, qui ne requiert pas l’intervention du juge des tutelles pour son ouverture, et dont les conséquences sont importantes pour la personne et le patrimoine du mandant. L’originalité de ce contrat est que, une fois conclu, sa mise en œuvre peut être suspendue pendant des années jusqu’à ce que le MPF soit activé par le mandataire dans le respect des règles de procédure.
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Fiche pratique
L’information renforcée du patient en soins psychiatriques sans consentement
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a affirmé les droits du patient à l’information de manière générale (CSP, art. L. 1111-2). Mais lorsque le patient est admis en soins contraints, l’absence de son consentement justifie un effort d’information supplémentaire. Ici, l’information n’a pas que pour but d’obtenir un consentement libre et éclairé valable. Il s’agit également d’établir un lien de confiance, de la compréhension et de l’adhésion aux soins. D’un point de vue éthique, l’obligation d’information du patient a pour corollaire la protection de la dignité de la personne humaine. Le patient a le droit de connaître sa situation pour mieux la comprendre, pour la contester, pour permettre d’équilibrer la relation avec les professionnels qui ont décidé de la mesure et ceux qui l’appliquent.
