![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les vaccinations obligatoires imposées aux personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux
Les vaccinations obligatoires relèvent d’un dispositif de santé publique et d’une stratégie de prophylaxie. Ce dispositif a une acuité particulière dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, où le risque de contamination est élevé. Il s’agit, dès lors, aussi bien de protéger le professionnel exposé au risque que le patient qu’il est amené à prendre en charge ou au contact duquel il travaille.
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Fiche pratique
Les vaccinations obligatoires imposées à l’ensemble de la population
La première loi sur l’obligation vaccinale date du 15 février 1902 et concernait la vaccination contre la variole. Si la liste des vaccins obligatoires a depuis évolué, l’enjeu reste le même : lutter contre des maladies très graves et contagieuses ou insusceptibles d’être éradiquées. La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a étendu l’obligation vaccinale. Cette décision répond à une nécessité d’enrayer certaines maladies infectieuses. Le Conseil d’État a validé, dans sa décision du 6 mai 2019 (n° 419242), cette démarche en affirmant que l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique a apporté au droit au respect de la vie privée une restriction justifiée par l’objectif poursuivi d’amélioration de la couverture vaccinale pour, en particulier, atteindre le seuil nécessaire à une immunité de groupe au bénéfice de l’ensemble de la population, et proportionnée à ce but.
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Fiche pratique
Qu’est-ce que le principe du libre choix du mode de prise en charge ?
Depuis la réforme hospitalière de 1991, le Code de la santé publique, par son article L. 1110-8 (ancien art. L. 710-1), érige en principe fondamental le libre choix du praticien et de l’établissement par le malade. Mais la loi du 26 janvier 2016 est venue compléter ces deux libertés par la possibilité de choisir aussi son mode de prise en charge. Un droit essentiel s’il en est, mais qui correspond aussi à la nécessité de réduire le nombre d’hospitalisations complètes toute en apportant un autre confort au patient. Toutefois, cette liberté, comme les deux premières, peut être limitée en pratique par d’autres considérations.
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Fiche pratique
La charte de l’enfant hospitalisé
La charte de l’enfant hospitalisé rappelle la nécessité de prendre en compte la spécificité de l’enfant au sein des établissements de santé. Elle résume et réaffirme les droits des enfants hospitalisés. Si cette charte n’a pas de valeur normative obligatoire, elle s’inscrit toutefois dans une démarche éthique et de qualité. En tout état de cause, les droits qu’elle décrit relèvent bien souvent du domaine législatif ou réglementaire, ils doivent donc être respectés par tous les professionnels qui exercent en établissement de santé.
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Fiche pratique
Les registres d’entrées et sorties sont-ils accessibles aux forces de l’ordre ?
Le registre d’entrées et de sorties des patients pris en charge à l’hôpital contient des informations dites « administratives ». Celles-ci sont protégées par le secret professionnel au sens de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, et ne peuvent être partagées en dehors des conditions du Code de la santé publique sans qu’un texte de loi viennent légalement l’autoriser. Aussi, afin que la police ou la gendarmerie, ou encore les magistrats (procureur de la République ou juge d’instruction) y accèdent, il est impératif que leur démarche soit prévue par la loi. Si les conditions de consultation par les enquêteurs des forces de l’ordre sont respectées, alors le personnel d’un établissement de santé ne pourra en aucune façon refuser cette consultation.
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Fiche pratique
L’accès aux données administratives
Si le Code de la santé publique organise précisément le droit d’accès de toute personne aux données concernant sa santé détenues par tout acteur de santé, il n’existe pas de cadre réglementaire à l’accès aux données non médicales détenues par un établissement ou un service sanitaire, social ou médico-social. Il convient dès lors de s’inscrire dans des dispositifs législatifs plus larges, actuellement régit par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
