![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
L’évaluation du respect des droits des patients et des résidents
Cette démarche d’évaluation s’impose essentiellement aux institutions, établissements de santé et établissements médico-sociaux, qu’ils soient publics ou privés. Elle revêt des formes différentes qui vont de l’évaluation de la satisfaction auprès des usagers à l’évaluation des organisations par l’établissement lui-même.
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Fiche pratique
Qu’entend-on par proportionnalité des soins ?
La loi du 4 mars 2002 a créé le droit pour tout patient de bénéficier de soins proportionnés au regard de son état de santé, afin de ne plus laisser la jurisprudence seule arbitre de cette définition. Cette notion doit être repositionnée dans une démarche éthique quotidienne, afin d’évaluer la pertinence des actes médicaux et soignants pour toutes les personnes prises en charge, quels que soient leur pathologie et leur état de santé. Par ailleurs, elle acquiert une dimension particulière depuis la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, modifiée par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des patients et des personnes en fin de vie. Aussi, une thérapeutique, un acte, un soin ne sont justifiés que si leur mise en œuvre et leurs effets apportent un bénéfice pour la personne prise en charge. La proportionnalité des soins est une obligation qui impose à tout professionnel de santé de toujours proposer au patient les soins les plus adaptés à son état, en mettant en balance les risques induits (effets secondaires, douleur, aléa thérapeutique, etc.) et les bénéfices escomptés (chances de guérison ou d’amélioration de l’état de santé, etc.), le ou les bénéfices attendus devant être supérieurs aux risques potentiels.
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Fiche pratique
Les examens et dépistages obligatoires pour les patients et personnels hospitaliers
Le Code de la santé publique dispose en son article L. 1111-4 qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Pourtant, afin de protéger la santé de ses citoyens, l’État a dû envisager un certain nombre d’actions à visée préventive. Ainsi, un certain nombre de vaccins ont été rendus obligatoires de manière à couvrir la population contre certaines maladies et d’en endiguer la propagation. Ainsi, dans certaines situations, il est tout à fait possible d’imaginer que des examens ou des dépistages s’imposent au patient ou au professionnel de santé. Il conviendra donc de combiner la règle de principe selon laquelle le consentement du patient est requis avec la législation imposant ces examens ou dépistages obligatoires. En effet, la loi a créé diverses situations dans lesquelles l’examen ou l’acte de dépistage s’impose au patient. Dans le cadre d’un établissement de santé, on pourra imaginer l’hypothèse des examens qui s’imposent au personnel soignant mais également les actes qui pourraient s’imposer aux patients en raison de leur situation particulière (femmes enceintes ou mineurs, par exemple).
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Fiche pratique
Le droit aux soins palliatifs
Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement (CSP, art. L. 1110-9). Ces soins sont définis par la loi comme des « soins actifs et continus », délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale (CSP, art. L. 1110-10). Leur objectif est de soulager les symptômes, les douleurs physiques, mais aussi la souffrance psychologique, sociale et spirituelle. Interdisciplinaires, ils s’adressent à la personne malade, à sa famille et à ses proches, à domicile ou en institution.
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Fiche pratique
Qui doit conserver le dossier médical ?
Le dossier médical, qui peut être dénommé « dossier (du) patient » ou « dossier médical du patient (hospitalisé) », est un document qui doit être conservé et archivé pour plusieurs motifs : répondre à la continuité des soins due aux patients, faire valoir les droits des usagers (répondre à une demande de communication du dossier par le patient ou ses ayants droit), faire valoir les droits de la structure qui doit les conserver (en cas de contentieux en responsabilité civile), garder la trace de l’activité de l’établissement pour la recherche historique (les dossiers relèvent du patrimoine). Qui est responsable de la conservation du dossier médical ? Quelles sont les durées, conditions de conservation et modalités d’archivage du dossier médical ? Ces questions sont d’une relative complexité, car elles touchent tant ce qui est prévu par le Code de la santé, que par le Code du patrimoine.
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Fiche pratique
Qu’est-ce que le plan blanc d’un établissement ?
Au-delà de l’obligation légale, l’élaboration d’un plan blanc constitue le moyen pour un établissement d’anticiper et de préparer sa réponse à des situations d’urgence sanitaire graves. À cet égard, le ministère de la Santé a produit des documents d’accompagnement des acteurs, afin de structurer la démarche sur les plans méthodologique et stratégique. Le plan blanc, dans ses modalités de mise en œuvre, est ensuite très dépendant de l’établissement qui le définit, notamment de sa taille, de ses activités et de ses moyens.
