![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
La Charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissement social et médico-social
La charte des droits et libertés de la personne accueillie date de 2003. Elle intervient dans un contexte de multiplication des chartes, comme autant d’outils contribuant à assurer la diffusion d’une culture des droits de l’usager en établissement médico-social. Pour autant, elle ne saurait être approchée individuellement, et doit être mise en œuvre au même titre que la conclusion d’un contrat de séjour, la mise en place d’un règlement de fonctionnement, l’instauration et le fonctionnement effectif d’un conseil de la vie sociale…
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Fiche pratique
La Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée
La « Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée » a été publiée dans le décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Elle énonce en 13 articles les principes éthiques à respecter en cas de protection juridique et rappelle ainsi que la personne vulnérable est au cœur du dispositif de protection.
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Fiche pratique
La Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance
La dépendance ou le handicap fragilisent les personnes âgées. La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance vise dès lors à leur garantir les mêmes droits et libertés qu’à tout autre citoyen. L’admission de la personne âgée au sein d’un établissement ne peut en effet en aucun cas affecter les libertés fondamentales reconnues à toute personne. Cette charte énonce ainsi dans ses quatorze articles un certain nombre de principes relatifs à la préservation des droits, des libertés et de la dignité de la personne âgée.
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Fiche pratique
La charte de la personne hospitalisée
La charte de la personne hospitalisée (annexée à la circulaire du 2 mars 2006) est une présentation synthétique des droits des patients tels qu’ils sont affirmés par divers textes juridiques, notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L’objectif de cette charte est de faire connaître de manière simple et concrète aux usagers accueillis dans les établissements de santé leurs droits essentiels.
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Fiche pratique
Quelles sont les responsabilités de l’établissement dans la garde des biens du patient ou du résident ?
L’arrivée d’une personne dans un établissement sanitaire ou médico-social pour une admission en hospitalisation complète ou en hébergement s’effectue parfois dans des conditions difficiles, ne permettant pas à celle-ci, du fait de sa pathologie, de son état de vulnérabilité, de veiller à ses affaires pendant le temps du séjour. Pour cette raison, et au vu de la multiplication des litiges, le législateur a institué un régime de responsabilité dérogatoire, associant une responsabilité pour faute et une responsabilité de plein droit.
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Fiche pratique
La prise en charge des ressortissants étrangers en établissement public de santé
Selon la situation administrative des ressortissants étrangers, la prise en charge financière de leurs frais de santé ne sera pas soumise aux mêmes règles. Cette multitude de situations administratives est susceptible d’entraîner une confusion qui peut s’avérer préjudiciable pour le droit d’accès aux soins de ces personnes. De plus, il existe un risque financier pour l’établissement qui peut s’exposer à des non-recouvrements de créances. Il convient donc de clarifier la législation en la matière, qui a été mise en place en grande partie par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, laquelle conditionne l’accès au régime de droit commun d’assurance maladie à la régularité du séjour de la personne. Cependant, plus récemment, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a opéré des modifications en la matière, qui méritent d’être soulignées. Pour clarifier la diversité des situations, il conviendra de distinguer la situation des personnes en situation régulière de celle des personnes ayant un document de séjour provisoire et de celle des personnes en situation irrégulière.
