Les patients mineurs et majeurs protégés disposent-ils exactement des mêmes outils pour participer à la décision médicale que tout autre patient ?

Question

Accepted Answer

En partie. En effet, ces patients disposent d’un droit à l’information au même titre que tout autre patient et leur consentement doit être recherché pour tout acte médical. En revanche, ils ne pourront accéder à leur dossier que par l’intermédiaire de la personne chargée d’une mesure de protection en représentation pour les majeurs protégés ou d’un de leurs représentants légaux, pour les mineurs ( cf.   L'accès au dossier médical des mineurs  et  L 'accès au dossier médical du majeur protégé ).  Quant à la désignation de la personne de confiance et  la rédaction des directives anticipées, à ce jour et depuis la loi du 2 janvier 2016, seuls les mineurs sont exclus de ces deux dispositifs.

Le droit de la personne à participer activement aux décisions la concernant

Contexte

Participation de la personne aux décisions la concernant : un droit qui s’inscrit dans le respect du principe de l’autonomie

Textes juridiques de référence