Les patients mineurs et majeurs protégés disposent-ils exactement des mêmes outils pour participer à la décision médicale que tout autre patient ?

En partie. En effet, ces patients disposent d’un droit à l’information au même titre que tout autre patient et leur consentement doit être recherché pour tout acte médical. En revanche, ils ne pourront accéder à leur dossier que par l’intermédiaire de la personne chargée d’une mesure de protection en représentation pour les majeurs protégés ou d’un de leurs représentants légaux, pour les mineurs (cf. L'accès au dossier médical des mineurs et L'accès au dossier médical du majeur protégé). Quant à la désignation de la personne de confiance et la rédaction des directives anticipées, à ce jour et depuis la loi du 2 janvier 2016, seuls les mineurs sont exclus de ces deux dispositifs.

Fichepratique

Sommaire

1. Participation de la personne aux décisions la concernant : un droit qui s’inscrit dans le respect du principe de l’autonomie
2. Personnel des établissements : garant de la participation de la personne aux décisions la concernant
3. Outils de participation du patient/résident à ses propres décisions

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Le droit de la personne à participer activement aux décisions la concernant

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4883

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de la personne à participer aux décisions la concernant repose sur le principe d'autonomie, garantissant que toute intervention médicale nécessite le consentement éclairé du patient. Ce droit, renforcé par la loi du 4 mars 2002, transforme la relation de soins en écartant le paternalisme médical. Les professionnels de santé doivent fournir une information claire pour permettre au patient de s'impliquer activement. Les outils comme les directives anticipées et la personne de confiance soutiennent cette participation, même en cas de vulnérabilité.

Comment le principe d'autonomie influence-t-il les décisions médicales en France ?
Quels sont les droits des patients en matière de consentement éclairé ?
Comment les professionnels de santé peuvent-ils soutenir la participation des patients aux décisions médicales ?

Ces dernières années, diverses lois sont venues très précisément replacer l’usager citoyen au cœur des systèmes de prises en charge que ce soit dans la santé (la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), dans le médico-social (la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale) ou dans la vie civile (la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs), puis celle du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Et surtout l’ordonnance du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d¹accompagnement social ou médico-social à l¹égard des personnes majeures faisant l¹objet d¹une mesure de protection juridique). Ces textes essentiels ont pour objet de créer tout un dispositif de droits et principes mis à disposition des usagers, patients et résidents mais avant tout, citoyens, tous reconnus dans leur capacité de décider pour eux-mêmes avec ou sans, selon les cas, les professionnels et/ou les personnels qui les prennent en charge.

Participation de la personne aux décisions la concernant : un droit qui s’inscrit dans le respect du principe de l’autonomie

Le droit de la personne malade à participer aux décisions la concernant se fonde sur le principe d’autonomie de toute personne.

En effet, la personne humaine forme une entité libre qui échappe à l’emprise juridique des autres hommes. Cette théorie de l’autonomie de la volonté, fondement traditionnel de la liberté contractuelle, veut que l’homme, essentiellement libre, ne puisse être assujetti à des obligations que par sa propre volonté.

Appliquée au domaine de la santé, la théorie de l’autonomie de la personne humaine a pour conséquence directe le droit de la personne de s’opposer à toute atteinte à son intégrité physique et morale. A contrario, elle est apte, indépendamment de son état de santé, à consentir aux actes de soins envisagés. On rejoint alors le principe de dignité de l...

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