![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
L’accès au dossier médical du patient majeur en situation d’incapacité médicale
Aucune procédure n’a été envisagée par la loi pour permettre à la personne de confiance, la famille ou les proches d’un patient qui se trouve hors d’état de manifester sa volonté d’obtenir la communication de son dossier médical. La question de l’accès aux informations concernant son état de santé n’est en effet évoquée que sous l’angle de sa délivrance orale (CSP, art. L. 1111-2 ; cf. Que faire lorsqu’un patient ou résident est manifestement dans l’incapacité de comprendre l’information délivrée ?).
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Fiche pratique
Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est une nouvelle mesure de représentation et d'assistance instituée par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, précisée par le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 portant simplification et modification du droit de la famille et modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Le dispositif mise sur la solidarité familiale puisque le Code civil exige que le protecteur soit un membre de la famille du majeur. Prévue aux articles 494-1 et suivants du Code civil, à l'instar de la tutelle ou de la curatelle, l’habilitation familiale est une mesure qui répond à un besoin de représentation et depuis peu aussi à un besoin d'assistance. Créé pour les familles qui souhaitent aider leur proche, le recours aux mesures d’habilitation familiale a vocation à s’intensifier dans les années à venir. À ce titre, son cadre juridique doit être connu des professionnels du secteur sanitaire et médico-social, d’autant qu’elle se distingue de la tutelle ou curatelle familiale puisqu’elle ne correspond pas aux mêmes conditions de désignation et d’organisation.
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Fiche pratique
L’articulation des rôles du protecteur, de la personne de confiance et du mandataire de protection future
Autour du patient gravitent des acteurs qui, sans être partie à la relation de soins, peuvent avoir un lien avec la prise en charge sanitaire ou médico-sociale d’une personne, et les décisions qui seront prises à ce titre. La question du positionnement de ces acteurs se pose alors au stade du consentement à de telles décisions.
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Fiche pratique
Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est par nature une mesure de protection temporaire qui peut être ordonnée dans l’attente de l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle. La pratique antérieure avait abouti au constat de dysfonctionnements qui trahissaient l’esprit initial de la loi. La réforme du 5 mars 2007 a voulu, dans le souci de promouvoir le principe de subsidiarité des régimes de protection, redonner plus d’ampleur à ce premier seuil du dispositif de protection, du point de vue tant de sa durée que de son champ d’application. La bonne compréhension de la sauvegarde de justice, comme pour la curatelle et la tutelle, nécessite de distinguer les règles tenant à l’ouverture, à la mise en œuvre et au terme de cette mesure.
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Fiche pratique
Le mandat de protection future (MPF) : objet et conditions
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection juridique, le mandat de protection future (MPF) ou mandat sur inaptitude future, inspiré du mandat sur inaptitude future québécois. Le MPF est un contrat d’anticipation qui permet à tout majeur disposant de ses facultés mentales de nommer à l’avance un ou plusieurs protecteurs, chargés d’assurer la protection en tout ou partie de sa personne et/ou de ses biens. Il en existe deux types : le MPF pour autrui et le MPF pour soi-même. Encore très peu répandu, le MPF doit être connu par l’ensemble des professionnels du champ sanitaire, social et médico-social car il peut offrir une alternative intéressante aux régimes de protection judiciaire (la curatelle et la tutelle) ou de protection juridique (l’habitation familiale). À terme, l’objectif pourrait être de le voir devenir un réflexe citoyen.
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Fiche pratique
Quelles sont les procédures d’engagement de la responsabilité civile d’un établissement ou d’un professionnel de santé ?
Engager la responsabilité civile d’un professionnel ou d’un établissement de santé vise à demander réparation d’un dommage causé par ces derniers ou leurs salariés, dans le cadre de leurs activités libérales médicales et paramédicales. Pour cela, le patient s’estimant victime d’une erreur médicale dans sa prise en charge peut soit intenter une action devant le juge civil (appelé depuis la réforme de la justice de 2019 le juge des contentieux et de la protection), soit préférer le mode de règlement amiable par le biais du dispositif mis en place par la loi du 4 mars 2002, en saisissant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
